Requêtes/Réponses Dépôt d’une requête en vertu de l’article 50 par un travailleur Un travailleur non syndiqué peut déposer une plainte pour représailles illicites en vertu de l’article 50 en déposant une requête à la CRTO. Un travailleur syndiqué peut suivre le processus de grief ou d’arbitrage prévu par sa convention collective pour déposer une plainte…
LSST et représailles Comment la LSST protège les travailleurs contre des représailles L’article 50 de la LSST prévoit qu’un employé ne peut être congédié, suspendu, discipliné, menacé, intimidé, contraint ou pénalisé de quelque façon que ce soit parce qu’il a, selon le cas : agi conformément à la LSST; demandé à l’employeur de se conformer à…
Loi sur la santé et la sécurité au travail Aperçu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail La Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») énonce des normes minimales en matière de santé et de sécurité pour protéger les travailleurs contre les dangers au travail. La LSST…
Appels Interjeter appel d’une décision de la WSIB En général, vous pouvez interjeter appel d’une décision de la WSIB que vous estimez erronée ou encore contraire à la LSPAAT ou à la politique applicable de la WSIB même. Les différents niveaux d’appel Il existe trois niveaux d’appel. 1. Niveau opérationnel de la WSIB Les décisions…
Évaluations et programmes de retour au travail pour les employeurs extérieurs à l’industrie de la construction Évaluation de retour au travail La WSIB peut organiser une évaluation du retour au travail si les parties du lieu de travail (l’employeur au moment de la lésion et le travailleur) ne parviennent pas à résoudre les défis qui…
Obligations de rengagement des employeurs qui n’œuvrent pas dans l’industrie de la construction Application des obligations en matière de réemploi des employeurs au moment de la lésion En plus de son obligation de collaborer au processus de retour au travail, l’employeur au moment de la lésion a l’obligation de reprendre un travailleur à son service…