Foire aux questions Représailles aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) 1. Un travailleur a récemment fait part de préoccupations concernant la sécurité dans le lieu de travail. Est-ce que je suis maintenant empêché de prendre des mesures disciplinaires contre ce travailleur pour une nouvelle inconduite sans rapport…
Obtenir de l'aide Comment le BCE peut aider les employeurs visés par une réclamation en matière de représailles illicites en vertu de l’article 50 Le BCE prodigue des conseils juridiques spécialisés et des renseignements à tous les employeurs, ainsi que des services de représentation dans des affaires de représailles illicites en vertu de la LSST…
Médiation, consultation et audience Règlement de la requête par la médiation pour éviter une audience devant la CRTO Peu de temps après que la requête a été déposée auprès de la CRTO, un agent des relations de travail (ART) de la CRTO communique avec les parties en vue de les aider à régler la requête…
Requêtes/Réponses Dépôt d’une requête en vertu de l’article 50 par un travailleur Un travailleur non syndiqué peut déposer une plainte pour représailles illicites en vertu de l’article 50 en déposant une requête à la CRTO. Un travailleur syndiqué peut suivre le processus de grief ou d’arbitrage prévu par sa convention collective pour déposer une plainte…
LSST et représailles Comment la LSST protège les travailleurs contre des représailles L’article 50 de la LSST prévoit qu’un employé ne peut être congédié, suspendu, discipliné, menacé, intimidé, contraint ou pénalisé de quelque façon que ce soit parce qu’il a, selon le cas : agi conformément à la LSST; demandé à l’employeur de se conformer à…
Loi sur la santé et la sécurité au travail Aperçu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail La Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») énonce des normes minimales en matière de santé et de sécurité pour protéger les travailleurs contre les dangers au travail. La LSST…