Qui est visé par la LSPAAT

La LSPAAT vise les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de service ou d’apprentissage chez un employeur qui exploite une entreprise de construction.

Les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants du secteur de la construction sont tenus de s’inscrire auprès de la WSIB et de verser des primes à celle ci, sauf si l’une des rares exemptions à l’égard de cette protection s’applique. Aux termes de la LSPAAT, ces personnes sont considérées comme des travailleurs aux fins des prestations, elles sont considérées comme des employeurs aux fins des paiements et elles ont droit aux prestations de la WSIB, qu’elles soient inscrites auprès de la WSIB ou non, mais toute prime de la WSIB impayée serait retranchée des prestations payables par la WSIB.

 

Protection obligatoire pour les exploitants indépendants qui travaillent dans la construction industrielle, commerciale ou institutionnelle ou qui font des travaux de rénovation domiciliaire non exempts.

Un exploitant indépendant est, d’une part, une personne qui n’emploie pas de travailleurs, qui se dit à son compte en vertu d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada, par exemple aux fins de l’impôt sur le revenu, et dont les services sont retenus par plus d’une personne au cours d’une période de 18 mois. Un exploitant indépendant est, d’autre part, le dirigeant d’une personne morale qui n’emploie aucun travailleur sauf lui même et dont les services sont retenus par plus d’une personne au cours d’une période de 18 mois. Les exploitants indépendants non exempts doivent remplir et soumettre une déclaration de statut signée pour confirmer leur statut d’exploitant indépendant lorsqu’ils s’inscrivent auprès de la WSIB.

 

Exemption pour les dirigeants

Étant donné que tous les gains des dirigeants et des associés peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins du versement de primes à la WSIB, vous devez les prendre en compte dans le calcul des primes. Cependant, dans chaque entreprise, un seul dirigeant ou associé peut être exempt, pour autant qu’il n’effectue aucun travail de construction. Le travail de construction s’entend, à cette fin, de tout travail manuel, de tout travail manuel spécialisé ou non, de la conduite d’équipement ou de machinerie ou de la supervision directe de travailleurs sur un chantier. Des visites de chantier régulières sont permises.

Pour obtenir cette exemption, le nom du dirigeant doit être consigné dans le livre des procès verbaux de l’employeur et son statut, confirmé par d’autres documents que la WSIB peut examiner, soit les règlements internes, les dossiers publics déposés auprès d’autres autorités gouvernementales, les résolutions du conseil d’administration, etc. La WSIB examinera ensuite la nature de la relation de la personne avec l’entreprise pour déterminer si, pour les besoins de la WSIB, la personne est en fait un dirigeant. La WSIB fournira une confirmation écrite si la demande est approuvée.

S’il y a un changement important dans le statut du dirigeant ou de l’associé en matière de travail non lié à la construction, il doit en informer la WSIB dans un délai de 10 jours pour éviter des sanctions.

 

Qui peut demander des prestations en vertu de la LSPAAT

Les particuliers ou les personnes à leur charge peuvent présenter une demande de prestations à la WSIB en cas de blessure, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi si les trois conditions suivantes sont réunies :

• l’employeur du travailleur est visé par la protection obligatoire ou bénéficie d’une protection non obligatoire (protection sur demande) prévue par la LSPAAT;
• le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT (voir ci dessus);
• la lésion est survenue en Ontario ou le travailleur a droit à des prestations en vertu de diverses règles d’assurance hors province