Projet de loi 30 2026

Projet de loi 30: Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept   Le projet de loi 30, la Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et est maintenant en vigueur. Il modifie sept lois, dont la Loi de 1997 sur…