Aide les employeurs de l’Ontario à régler leurs demandes de règlement en matière de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents de travail et les coûts connexes depuis 1985, et les demandes de règlement pour représailles illégales en vertu de l’article 50 de la LSST depuis 2012
Projet de loi 30: Loi de 2025 visant à oeuvrer pour les travailleurs, sept
Le projet de loi 30, la Loi de 2025 visant à oeuvrer pour les travailleurs, sept, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et est maintenant en vigueur. Il modifie sept lois, dont la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).
Changements à la LSPAAT
Interdit à un employeur de faire une déclaration fausse ou trompeuse à la WSIB concernant la demande de prestations d’un travailleur et impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire (PAP) à un employeur non conforme.
- Cette pénalité pécuniaire s’ajoute à toute autre sanction imposée par un tribunal pour une infraction : les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés s’exposent à une amende maximale de 500 000 $ pour chaque condamnation.
Impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire à un employeur figurant à l’annexe 1 qui ne tient pas de livres de paie exacts ou ne les remet pas à la WSIB sur demande.
- Cette pénalité pécuniaire s’ajoute à toute autre sanction imposée par un tribunal pour une infraction : les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés s’exposent à une amende maximale de 500 000 $ pour chaque condamnation.
Impose des frais à un employeur mentionné à l’annexe 1 qui omet de calculer correctement les primes et de les verser à la WSIB à temps pour une infraction à la LSPAAT.
- Si elles sont reconnues coupables, les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés sont passibles d’une amende maximale de 500 000 $ pour chaque condamnation. Le tribunal peut également ordonner à l’employeur de payer toute somme due pour une période antérieure à la déclaration de culpabilité.
Impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire à un employeur figurant à l’annexe 1 qui ne paie pas ses primes à la WSIB à temps.
- Cette pénalité financière s’ajoute au montant des primes dues plus les intérêts, au coût des prestations versées aux travailleurs de l’employeur pendant la période de défaut et à toute autre pénalité imposée par un tribunal pour une infraction.
Autorise la WSIB d’entrer dans les locaux de l’entreprise d’un employeur, d’inspecter les lieux et d’examiner les livres et les comptes de l’employeur.
- Cela permet à la WSIB de déterminer si l’employeur lui a fait une déclaration fausse ou trompeuse, s’il a tenu des livres de paie exacts et s’il a calculé et payé ses primes à temps.
Augmente les amendes pour les sociétés reconnues coupables d’au moins deux chefs d’accusation pour la même infraction dans la même procédure judiciaire jusqu’à concurrence de 750 000 $ pour chaque condamnation (contre 500 000 $), en tenant compte des facteurs aggravants.
- Le tribunal tiendra compte des condamnations antérieures en vertu de la LSPAAT, des condamnations antérieures pour la même infraction, des antécédents de non-respect de la LSPAAT et de tout autre renseignement pertinent pour déterminer le montant de la pénalité.
Changements à la LSST
Exige que la WSIB rembourse à certains employeurs le coût encouru pour équiper le lieu de travail d’un défibrillateur, à même le fonds d’assurance mentionné à l’annexe 1 (sous réserve des règlements).
- La WSIB déterminera comment et quand ces remboursements à durée limitée seront effectués, les trop-perçus seront des montants dus à la WSIB, les décisions concernant l’admissibilité seront définitives et le personnel et les membres du conseil d’administration de la WSIB seront à l’abri des poursuites judiciaires.
Établit un nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires permettant aux inspecteurs du MTIFDC d’imposer une amende à une personne qui a enfreint une disposition de la LSST ou de ses règlements, ou a omis de s’y conformer.
- Un avis indiquant la nature de l’infraction, le montant de la pénalité administrative et tout autre renseignement sera signifié; la personne aura un délai de 15 jours pour déposer une demande de révision par la CRTO. Une personne qui se conforme aux modalités du préavis et qui paie la pénalité administrative ne sera pas accusée d’une infraction à la LSST pour la même violation. Le MTIFDC peut rendre cette information publique. En date du 14 juin 2026, une seule violation est prescrite dans le Règl. de l’Ont. 365/25 : Pénalités administratives.
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
| Sujet | Avant le projet de loi 30 | Projet de loi 30 | Incidence | Précisions |
|---|---|---|---|---|
| Déclaration fausse ou trompeuse de l’employeur | Infraction pour suppression de demandes | Nouvel article 22.2 – L’employeur n’a pas le droit de faire de fausses déclarations au sujet de la demande d’un travailleur | Nouvelle pénalité administrat-ive pécuniaire (PAP), employeurs mentionnés aux annexes | PAP + pénalité pour une infraction :
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| Livres de paie | L’employeur visé à l’annexe 1 doit tenir des livres de paie exacts et les remettre à la WSIB sur demande | Nouveau paragraphe 80(3) – L’employeur visé à l’annexe 1 doit tenir des livres de paie exacts et les remettre à la WSIB sur demande | Nouvelle PAP | PAP + pénalité pour une infraction :
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| Calcul et paiement des primes | L’employeur inscrit à l’annexe 1 doit calculer et payer les primes à temps | Nouvel article 152.1 – L’employeur inscrit à l’annexe 1 doit calculer correctement les primes et les payer à temps | Nouvelle infraction | Pénalité pour une infraction :
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| Paiement des primes | L’employeur visé à l’annexe 1 doit payer les primes à temps ou payer des intérêts | Nouveau paragraphe 89(4) – L’employeur visé à l’annexe 1 doit payer les primes à temps | Nouvelle PAP | PAP plus :
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| Entrer dans les locaux de l’employeur et examiner les dossiers | La WSIB peut entrer dans les entreprises, inspecter les locaux et examiner les livres concernant la suppression des demandes de prestations | Paragraphes 135(1)(4) et 135(2)(5) révisés – accès également autorisé pour déterminer s’il y a fausse déclaration (art. 22.2), si les livres de paie sont exacts (art. 80), si les primes ont été payées à temps (art. 88) | Pouvoirs élargis | Nouvelles conséquences en cas d’infraction :
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| Plusieurs condamnat-ions | Personne : < 25 000 $ et/ou < 6 mois d’emprisonnement par condamnation; société : < 500 000 $ par condamnation | Nouveaux paragraphes 158(1.1), (3) et (4) – société déclarée coupable de plus de 2 chefs d’accusation de même infraction dans la même procédure judiciaire passible d’une amende maximale de 750 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité | Augmentat-ion des amendes imposées aux employeurs visés aux annexes 1 et 2 | Facteurs pris en compte pour déterminer la sanction :
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Loi sur la santé et la sécurité au travail
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| Sujet | Avant le projet de loi 30 | Projet de loi 30 | Incidence | Précisions |
|---|---|---|---|---|
| Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité (SGSS) | Le directeur général de la prévention (DGP) peut accréditer un SGSS | Nouveau paragraphe 7.6.1(4) – Tous les SGSS accrédités en vertu de la LSST sont équivalents | Certains propriétaires de projets d’infrastructure du secteur public/constructeurs doivent accepter toutes les SGSS accrédités par le DGP | Modalités : |
| Rembourse-ment des défibrillateurs | S. O. | Nouvel article 22.0.1 –La WSIB rembourse certains employeurs à même le fonds d’assurance de l’annexe 1 pour les défibrillateurs | S’applique aux entreprises de construction mentionnées à l’annexe 1 et à l’annexe 2 (en vertu de la LSPAAT) qui satisfont aux critères d’admissibilité | Caractéristiques :
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| Cadre des pénalités administratives pécuniaires | S. O. | Nouvelle partie IX.1 : Pénalités administratives –Nnouveau cadre des PAP pour les violations de la LSST/de ses règlements, ou une ordonnance/ exigence d’un inspecteur du MTIFDC/ .directeur/ministre |
En date du 14 juin 2026, une violation de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 364/25 : Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité et approvisionnement est la seule violation prescrite, avec une pénalité de 100 000 $ ou 10 % de la valeur du contrat d’approvisionnement, selon le montant le moins élevé des deux montants suivants : | Caractéristiques :
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Veuillez communiquer avec le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) si vous avez des questions au sujet des renseignements contenus dans ce document ou de tout ce qui concerne vos demandes d’indemnisation ou vos frais à la WSIB, ou vos demandes d’indemnisation pour représailles illégales en vertu de l’article 50 de la LSST. Nous sommes indépendants de la WSIB et de la CRTO, nos services juridiques sont offerts sans frais supplémentaires et toutes les conversations sont confidentielles.
Appelez-nous au : 416‐327-0020 ou 1-800-387-0774 ou
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