Employeurs de l’Ontario : Principales mises à jour concernant le projet de loi 105/Loi de 2026 pour protéger les travailleurs et la résilience économique de l’Ontario (y compris l’annexe 9)
Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 105, la Loi de 2026 pour protéger les travailleurs et la résilience économique de l’Ontario, en avril 2026. Ce projet de loi omnibus propose des modifications importantes à plusieurs lois sur le lieu de travail, notamment la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). L’annexe 9 du projet de loi porte expressément sur les modifications liées à la LSPAAT qui auront une incidence sur les demandes de prestations auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB).
État : Après avoir été examiné en comité, le projet de loi 105 a été rapporté à la Chambre et appelé pour la troisième lecture. Aucun amendement important n’a été apporté par le comité. Le projet de loi devrait pouvoir être examiné lors de la reprise des travaux de l’Assemblée législative le 27 octobre 2026.
Principales modifications apportées à la LSPAAT (annexe 9 et dispositions connexes) :
- Couverture obligatoire élargie : Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les foyers de groupe exploités en entreprise privée, inclus dans l’annexe 1, deviendraient assujettis à la couverture obligatoire de la WSIB, étendant ainsi la protection à environ 29 000 travailleurs.
- Prestations accrues pour perte de gains : Le taux de la prestation passerait de 85 % à 90 % de la différence entre les gains moyens nets avant la lésion et les gains moyens nets après la lésion (sans modification du plafond des gains assurables maximaux). Des augmentations similaires s’appliqueraient à certaines prestations de survivants. Ces améliorations s’appliquent aux nouvelles demandes à l’avenir.
- Prestations pour perte de gains après 65 ans : Les travailleurs pouvaient demander (entre 63 et 65 ans) la prolongation de leurs prestations pour perte de gains au-delà de l’âge de 65 ans s’ils démontraient qu’ils auraient probablement continué de travailler dans un emploi convenable et disponible. Ajout de la possibilité de réviser les prestations pour perte de gains au-delà de 65 ans lorsqu’une date de fin d’emploi après 65 ans est établie. Cela témoigne des tendances récentes de la main-d’œuvre, qui indiquent qu’un grand nombre de travailleurs demeurent plus longtemps sur le marché du travail.
- Ajustements des prestations pour perte de revenu de retraite : L’accumulation et le versement des prestations pour perte de revenu de retraite sont liés à une date de retraite ultérieure si la WSIB détermine que le travailleur aurait continué à travailler au-delà de 65 ans. Les prestations ont été recalculées en utilisant le taux supérieur de 90 % pour la perte de gains après la date indiquée.
- Élimination de la période d’immobilisation de 72 mois prévue par la loi : Le « gel » actuel des prestations d’invalidité de longue durée après 72 mois serait supprimé pour les nouvelles demandes et les demandes en cours non encore gelées. La WSIB disposerait d’un pouvoir accru pour examiner et ajuster les prestations, sous réserve des limites prescrites quant à la fréquence des examens.
- Nouvelles déductions applicables aux prestations pour perte de gains : De nouvelles règles permettraient d’effectuer des déductions au titre d’autres prestations gouvernementales ou de versements de l’employeur, garantissant ainsi que le revenu total ne dépasse pas 100 % des gains nets antérieurs à la lésion. Les modalités seront fixées par règlement; les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) sont expressément exclues dans certains contextes.
Points saillants de la LSST pertinents pour les employeurs
- Création d’un Registre relatif à l’exposition en milieu de travail des travailleurs pour assurer le suivi des expositions aux agents.
- Capacité de reconnaître l’équivalence des normes de santé et de sécurité d’autres provinces et territoires canadiens.
- Remboursement potentiel des casques de protection prescrits dans le secteur de la construction.
Répercussions potentielles sur les employeurs
Ces modifications pourraient avoir des répercussions de plusieurs façons sur les employeurs de l’Ontario. L’extension de la couverture au-delà de 65 ans, les ajustements pour perte de revenu de retraite ou de survivant, ainsi que l’élargissement de la couverture obligatoire pourraient influencer le coût des primes et l’expérience en matière de sinistres, en particulier dans les secteurs ayant une main-d’œuvre vieillissante ou dans les activités nouvellement couvertes comme les foyers de soins.
Les nouveaux processus d’examen et les règles transitoires pourraient offrir une souplesse accrue pour la gestion des demandes de prestations tout en mettant en place des étapes de procédure pour la planification du retour au travail et les décisions après 65 ans. Les mises à jour connexes à la LSST et à la Loi de 1995 sur les relations de travail pourraient avoir des répercussions sur la conformité en matière de sécurité, les fardeaux administratifs et les calendriers opérationnels dans les secteurs concernés.
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Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) offre gratuitement et en toute confidentialité des conseils juridiques, des services de représentation et de la formation aux employeurs de l’Ontario concernant la WSIB, les affaires liées à la sécurité professionnelle et à l’assurance ainsi que les représailles interdites par la LSST. Notre équipe chevronnée peut vous aider à évaluer les répercussions potentielles sur votre entreprise et à élaborer des stratégies pratiques adaptées à votre organisation, notamment pour les primes, les demandes de prestations, les programmes de retour au travail, les obligations de conformité et l’inscription auprès de la WSIB.
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Cet article est publié à des fins d’information et s’appuie sur le projet de loi tel qu’il a été déposé ou modifié. Il ne s’agit pas d’un avis juridique. Les lois et les détails peuvent changer.
Juillet 2026
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