Le TASPAAT rend une décision dans un cas type et confirme que les employeurs peuvent contester les renseignements caviardés par la WSIB
15 octobre 2026
Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) a publié la décision no 1391/24, un important cas type pour les employeurs. Dans cette affaire, le TASPAAT s’est penché sur la question de savoir si les employeurs peuvent contester la décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) de caviarder certains renseignements médicaux dans un dossier d’indemnisation, au motif que les renseignements sont jugés « non pertinents » pour la question en litige.
Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) a représenté l’employeur dans cette affaire et a défendu avec succès la position retenue par le Tribunal. Le Tribunal a confirmé qu’il a compétence pour entendre les appels portant sur l’accès aux renseignements médicaux jugés non pertinents par la WSIB. Ce cas type fournit des orientations importantes pour les futurs litiges concernant la capacité des employeurs d’accéder aux renseignements médicaux.
La question en litige
Comme le prévoit le paragraphe 58 (1) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), la WSIB doit donner à l’employeur accès aux documents du dossier d’indemnisation qu’elle estime pertinents à l’égard d’une question en litige. L’article 59 régit l’accès aux dossiers de santé du travailleur et prévoit, au paragraphe 59 (4), le droit d’interjeter appel devant le TASPAAT de la décision de la WSIB concernant la divulgation.
Au cours des dernières années, la WSIB a adopté la position selon laquelle ce droit d’appel s’appliquait seulement lorsqu’un travailleur s’opposait à la divulgation de renseignements médicaux en vertu du paragraphe 59 (2). Si le travailleur ne s’y opposait pas, la WSIB considérait que sa décision de ne pas divulguer des renseignements médicaux était une décision administrative dont l’employeur ne pouvait interjeter appel. Cette position marquait un changement dans l’approche de la WSIB relativement aux droits d’appel des employeurs en ce qui concerne l’accès aux renseignements médicaux.
La position de la WSIB signifiait qu’un employeur pouvait être tenu de participer à des demandes d’indemnisation et à des appels sans avoir accès à des renseignements médicaux qui pourraient avoir une incidence sur la question en litige, et sans pouvoir véritablement contester la décision de ne pas divulguer ces renseignements.
La question fondamentale à résoudre était de savoir si le TASPAAT avait compétence pour entendre un appel interjeté par un employeur pour contester une décision de la WSIB de ne pas divulguer des renseignements médicaux jugés non pertinents, même lorsque le travailleur ne s’était pas opposé à leur divulgation.
La décision du TASPAAT
Le TASPAAT a retenu l’argument de l’employeur présenté par le BCE. Le Tribunal a conclu que les articles 58 et 59 doivent être lus ensemble. Il a également déterminé que le droit d’appel prévu au paragraphe 59 (4) s’étend aux décisions de la WSIB de ne pas divulguer des dossiers de santé au motif qu’ils ne sont pas pertinents.
Le Tribunal a confirmé qu’il a compétence, en vertu de l’alinéa 123 (1) c) de la LSPAAT, pour entendre et décider l’appel d’un employeur concernant des renseignements médicaux caviardés dans le dossier d’indemnisation d’un travailleur, que ce dernier se soit opposé ou non à la divulgation des renseignements.
Le Tribunal a également conclu que l’interprétation de la WSIB entraînerait un manquement à l’équité procédurale envers les employeurs. Le comité a conclu que, si les décisions de la WSIB relatives à la pertinence sont considérées comme des décisions définitives et sans appel, cela ne laisserait aux employeurs qu’un seul recours — contester ces décisions devant la Cour divisionnaire par voie de requête en révision judiciaire —, ce qui irait à l’encontre de la raison d’être du TASPAAT en tant que tribunal spécialisé pour le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail.
Incidence pour les employeurs et les futurs appels
Cette décision revêt une importance particulière pour les employeurs, car elle renforce l’équité procédurale en confirmant que les décisions de la WSIB de ne pas divulguer des renseignements médicaux pour des motifs de pertinence ne sont pas à l’abri d’un examen. Les employeurs peuvent interjeter appel d’un refus de divulguer des renseignements médicaux qui pourraient s’avérer importants pour une demande d’indemnisation contestée.
Il convient de souligner que la portée de cette décision se limite strictement aux renseignements médicaux : elle ne concerne pas les renseignements non médicaux et n’établit pas que tous les dossiers médicaux caviardés doivent être divulgués. Cette décision confirme plutôt que le Tribunal est habilité à examiner si la WSIB a correctement évalué la pertinence des renseignements.
Prochaines étapes pour les employeurs
La décision no 1391/24, qui a été rendue dans une affaire désignée comme un cas type, fournit des orientations qui s’appliqueront à plusieurs appels similaires qui avaient été mis en attente au TASPAAT. Nous prévoyons que ces dossiers seront maintenant réactivés et suivront leur cours dans le processus d’appel.
Dorénavant, les employeurs devraient examiner attentivement les dossiers d’indemnisation et cerner les renseignements médicaux caviardés qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité de participer à un appel. Dans les cas où la WSIB a refusé de divulguer des renseignements médicaux au motif qu’ils étaient jugés non pertinents, les employeurs peuvent désormais invoquer la décision no 1391/24 pour interjeter appel de cette décision de non‑divulgation devant le TASPAAT.
Le BCE est fier d’avoir représenté l’employeur dans cet important cas type et d’avoir contribué à l’obtention d’un résultat qui protège la participation significative des employeurs au régime ontarien de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail. Les employeurs qui ont besoin d’aide pour interjeter appel auprès du TASPAAT pour des questions d’accès aux renseignements dans des dossiers d’indemnisation sont invités à communiquer avec le BCE.
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Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) offre des conseils, de l’aide et des services de représentation gratuits et confidentiels aux employeurs admissibles de l’Ontario. Les employeurs qui ont des questions sur l’accès aux renseignements consignés aux dossiers d’indemnisation des travailleurs sont invités à communiquer avec le BCE pour obtenir de l’information et des conseils.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions sur le présent document ou tout autre sujet lié à des demandes d’indemnisation auprès de la WSIB, à vos coûts liés à la WSIB ou aux plaintes pour représailles illégales déposées au titre de l’art. 50 de la LSST. Nous sommes indépendants de la WSIB et de la CRTO. Nos services juridiques vous sont offerts gratuitement et toutes les conversations sont confidentielles.
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