Nouvelles politiques et politiques révisées de la WSIB en matière d’autonomie désormais en vigueur : Résumé des modifications à l’intention des employeurs
Le 7 octobre 2026
À compter du 21 septembre 2026, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a mis en œuvre des révisions et des ajouts importants à son ensemble de politiques relatives à l’autonomie.
Ces changements font suite à la vérification de l’optimisation des ressources réalisée en 2020 à l’égard du Programme des lésions graves de la WSIB. La vérification a été suivie d’une période de consultation auprès des intervenants au sujet des modifications proposées aux politiques.
Points clés à retenir pour les employeurs :
Parmi les modifications importantes, on note l’ajout de deux nouvelles politiques, ainsi que la révision de sept politiques existantes, et ce, dans le but de s’éloigner d’une approche « universelle » et de s’orienter vers une évaluation plus personnalisée, au cas par cas, des besoins des travailleurs.
Pour ce faire, les nouvelles lignes directrices relatives à l’autonomie sont axées sur une évaluation au cas par cas de la manière dont une lésion ou maladie grave affecte la capacité d’un travailleur ou d’une travailleuse à accomplir ses activités de la vie quotidienne, en particulier en ce qui concerne l’ampleur et la durée de ses limitations fonctionnelles.
L’un des changements les plus importants apportés par la WSIB porte sur la refonte des seuils d’admissibilité à la plupart des prestations liées à l’autonomie. En vertu du nouveau cadre, tous les travailleurs et toutes les travailleuses dont l’autonomie est compromise pourraient désormais être admissibles. De plus, la WSIB a défini la notion de « lésion ou maladie grave » comme étant un terme précis servant à déterminer à quel point les travailleurs ont droit à des prestations supplémentaires.
Une « lésion ou maladie grave » est désormais définie ainsi : le fait de présenter des limitations fonctionnelles susceptibles d’entraîner des difficultés extrêmes ou d’empêcher une personne d’accomplir ses activités quotidiennes pendant plus de quatre semaines. Une fois que le besoin de prestations de soutien à l’autonomie est établi ou qu’une « lésion ou maladie grave » est constatée, l’étendue et la nature de chaque cas d’admissibilité doivent être considérées comme nécessaires, appropriées et suffisantes au regard des faits propres à chaque cas.
Il est important de noter que ces mises à jour aux politiques éliminent également le seuil d’admissibilité précédemment applicable de perte non financière (PNF) de 60 % (ou, pour les demandes plus anciennes, d’une pension d’invalidité permanente de 100 %) qui était auparavant obligatoire pour qu’un travailleur ou une travailleuse puisse être admissible au titre de nombreuses politiques relatives à l’autonomie.
Ces modifications apportées aux politiques ont été influencées par une préoccupation majeure soulevée lors de la consultation sur les politiques relatives à l’autonomie, à savoir que les politiques antérieures excluaient indûment les travailleurs et les travailleuses qui ne répondaient pas explicitement aux seuils définis, mais dont la capacité à mener une vie autonome était néanmoins considérablement affectée (en raison d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail). Ainsi, ces personnes ne peuvent pas bénéficier des mesures de soutien qui pourraient s’avérer nécessaires, même si elles ne répondent pas à ces critères. Il s’agit là d’un changement fondamental dans le cadre d’admissibilité de la WSIB, qui s’oriente vers un mode d’évaluation plus individualisé axé sur la réalité quotidienne des travailleurs et travailleuses, et leurs besoins fonctionnels les plus immédiats, y compris dans les cas où un rétablissement maximal n’a pas encore été atteint ou lorsque le rétablissement est prévu dans un certain délai.
Les employeurs peuvent s’attendre à ce que ces changements se traduisent par un accès plus rapide aux mesures de soutien à l’autonomie pour leurs employés, ainsi que par un processus de prise de décision plus clair et plus cohérent de la part de la WSIB en ce qui concerne le droit aux prestations de soutien à l’autonomie.
Résumé détaillé des modifications et des ajouts apportés aux politiques sur l’autonomie :
La première de ces nouvelles politiques, soit le Manuel des politiques opérationnelles (MPO) 17-06-01, précise désormais que tous les travailleurs et travailleuses dont l’autonomie est compromise en raison d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail peuvent être admissibles à des prestations et à des services de soutien à l’autonomie. La politique contient des définitions des termes « lésion ou maladie grave » et « déficience grave », qui servent de critères permettant de déterminer à quel moment l’admissibilité d’un travailleur ou d’une travailleuse aux prestations de soutien à l’autonomie et à la qualité de vie peut être envisagée, et s’il est établi qu’un travailleur ou une travailleuse souffre d’une « lésion ou maladie grave », il ou elle pourrait alors avoir droit à des prestations et à des services supplémentaires de soutien à l’autonomie.
Le MPO 17-06-01 précise en outre que tous les travailleurs et travailleuses qui présentent une « déficience grave », définie comme « une lésion ou une maladie grave susceptible d’avoir une incidence permanente sur la capacité d’un travailleur ou d’une travailleuse à vivre de manière autonome », peuvent être admissibles à des prestations et à des services de soutien à la qualité de vie. Les prestations particulières liées à la qualité de vie doivent être évaluées conformément au MPO 17-06-09, intitulé « Prestations pour la qualité de vie ».
Cette politique prévoit trois types de prestations auxquelles les travailleurs et les travailleuses peuvent avoir droit dans le but d’améliorer leur qualité de vie :
- Allocation pour la qualité de vie;
- Remboursement des dépenses liées à un passe-temps;
- Services de soutien en santé mentale pour les membres de la famille.
Des prestations pour la qualité de vie peuvent être envisagées en complément des prestations et services de soutien à l’autonomie auxquels les travailleurs et travailleuses ont droit en cas de « lésion ou maladie grave », conformément au MPO 17-06-01.
Les autres modifications importantes apportées aux sept politiques existantes relatives à l’autonomie sont les suivantes :
- Allocations de soutien à l’autonomie (MPO 17-06-02)
- Mise en place de trois allocations distinctes (entretien domiciliaire, déplacement et frais supplémentaires), chacune assortie de ses propres critères d’admissibilité, lesquelles remplacent l’allocation générale prévue aux termes de la politique antérieure;
- Clarification selon laquelle chaque allocation de soutien à l’autonomie prévue aux termes de la politique est versée sous forme de montant forfaitaire mensuel, et que les travailleurs et travailleuses qui reçoivent déjà une telle allocation continueront d’en percevoir la valeur intégrale, indexée annuellement;
- Cessation du recours aux allocations de soutien à l’autonomie pour couvrir le remboursement des appareils dont le prix est inférieur à 250 $. Le remboursement de ces appareils sera désormais évalué séparément, aux termes du MPO 17-06-03.
- Appareils de soutien à l’autonomie (MPO 17-06-03)
- Élimination du seuil minimum antérieur de 250 $ pour le remboursement des dépenses liées aux appareils de soutien à l’autonomie. La politique est modifiée de manière à prévoir également le remboursement des appareils dont le coût est inférieur à 250 $;
- Mise à jour de la politique afin de permettre de considérer les appareils « généralement exclus », tels que les spas, les piscines, les véhicules tout-terrain, les tracteurs, les déneigeuses et les tondeuses autoportées, dans des circonstances exceptionnelles.
- Chiens-guides et chiens d’assistance (MPO 17-06-04)
- Révision visant à inclure des critères plus détaillés auxquels il faut satisfaire pour que le droit à un chien-guide ou à un chien d’assistance soit admissible;
- Définition de « conditions désignées » particulières pour lesquelles il existe des preuves solides et cohérentes de l’efficacité des interventions assistées par des animaux, et pour lesquelles les critères d’admissibilité sont restreints.
- Allocation pour soins personnels (MPO 17-06-05)
- Retrait du critère de « déficience grave » comme critère préalable à l’admissibilité;
- Mise en place de cinq (5) niveaux d’allocation pour soins personnels et de critères précis permettant de déterminer le niveau de soins dont un travailleur ou une travailleuse a besoin;
- Passage de l’ancien modèle de rémunération à l’heure vers un modèle de paiement mensuel pour les services d’auxiliaires;
- Description de la manière dont doivent être menés les examens relatifs aux changements importants et les réévaluations des niveaux de soins;
- Précision selon laquelle l’allocation pour soins personnels peut être versée à un fondé de pouvoir continu relativement aux biens et qu’une personne agissant en vertu d’une procuration relative aux soins personnels ne peut pas également agir comme préposé.
- Soins de santé à domicile (MPO 17-06-06)
- Révision des critères d’admissibilité visant à supprimer l’exigence selon laquelle la famille du travailleur ou de la travailleuse, le cas échéant, doit être disposée et en mesure de participer au programme approuvé, ainsi que l’exigence de résidence dans une région désignée comme étant couverte par le programme de soins de santé à domicile;
- Précision selon laquelle les services des programmes de soins à domicile sont payés directement au fournisseur au tarif approuvé par la WSIB.
- Modification de véhicule (MPO 17-06-07)
- Série de cinq critères d’admissibilité qui doivent être remplis avant que le droit à des modifications au véhicule puisse être accordé;
- Précision selon laquelle, aux termes de la politique, un « véhicule » doit être le véhicule principal de la personne, mais pas nécessairement son moyen de transport principal.
- Modifications domiciliaires (MPO 17-06-08)
- Différenciation entre les modifications domiciliaires « majeures » et « mineures » (en tant que termes définis), ainsi que des directives plus détaillées sur les cas dans lesquels ces modifications seront généralement considérées comme nécessaires, appropriées et suffisantes;
- Lignes directrices plus claires concernant les modifications apportées aux résidences louées et les cas où les modifications apportées aux propriétés secondaires peuvent être autorisées;
- Introduction du remboursement des frais de déménagement, lorsque cela est autorisé.
Vous pouvez consulter le résumé complet de la consultation concernant les politiques sur l’autonomie de la WSIB via ce lien. Vous pouvez également consulter la version révisée des MPO contenant les nouvelles politiques et les politiques modifiées via ce lien. Les modifications apportées aux politiques s’accompagnent d’un nouveau Tableau des taux, qui entre également en vigueur à compter du 21 septembre 2026.
Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) offre gratuitement et en toute confidentialité des conseils, de l’aide et des services de représentation aux employeurs admissibles de l’Ontario. Les employeurs qui auraient des questions sur les répercussions que les modifications apportées aux politiques sur l’autonomie pourraient avoir sur leur organisation sont invités à communiquer avec le BCE pour obtenir de l’aide.
N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions concernant les renseignements contenus dans le présent document ou tout autre sujet lié à vos demandes auprès de la WSIB, aux frais qui y sont associés ou aux plaintes pour représailles illégales en vertu de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Nous œuvrons de manière indépendante de la WSIB et de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Nos services juridiques vous sont offerts sans frais supplémentaires, et toutes les conversations avec nous demeurent confidentielles.
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