La WSIB révise sa politique sur la perte auditive due au bruit (PADB) – une version préliminaire est désormais disponible : principales mises à jour à l’intention des employeurs
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a terminé l’examen des commentaires reçus dans le cadre de la consultation relative à la politique sur la perte auditive due au bruit (PADB), qui s’est déroulée du 10 novembre 2025 au 30 janvier 2026.
Une version préliminaire de la politique révisée (document du Manuel des politiques opérationnelles [MPO] n° 16-01-04) a été mise à disposition, ainsi qu’un rapport sommaire de consultation expliquant les modifications apportées. La politique révisée entrera en vigueur le 7 octobre 2026.
Points clés à retenir pour les employeurs :
L’un des principaux changements apportés à la politique révisée de la WSIB en matière de PADB est le relèvement du seuil minimal donnant droit à des prestations, qui passe de 22,5 dB dans chaque oreille (selon l’ancienne politique) à un niveau de perte auditive moyenne égal ou supérieur à 26,25 dB dans chaque oreille. Ce nouveau seuil minimal s’accompagne d’une pension de déficience permanente correspondante, calculée selon les Guides de l’American Medical Association (AMA) (3e éd. révisée). De plus, la WSIB n’appliquera plus de déduction de 0,5 dB liée à la presbyacousie (vieillissement) aux valeurs de perte auditive pour chaque année où un travailleur a plus de 60 ans.
La politique révisée maintient les seuils chiffrés précédemment établis pour l’évaluation des demandes de prestations pour PADB :
- Utilisation des fréquences de 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 3 000 Hz comme fréquences de l’audiogramme pour déterminer la perte auditive moyenne;
- Seuil d’exposition au bruit de 90 dB(A) pendant 5 ans (ou équivalent).
Les modifications apportées à la politique fournissent également un cadre plus détaillé quant à la manière dont l’admissibilité aux prestations pour PADB sera évalué à l’avenir, notamment en ce qui concerne les éléments de preuve que les décideurs prendront en compte dans leur décision relative à la demande de prestations. Par exemple, la politique traite désormais de la manière dont les conclusions relatives à une exposition asymétrique au bruit et à l’utilisation de protecteurs auditifs pendant la période d’exposition du travailleur peuvent influer sur l’évaluation par la WSIB de l’admissibilité initiale à des prestations.
Il est rappelé aux employeurs visés à l’annexe 1 que les demandes de prestations pour PADB, en tant que maladie professionnelle à longue période de latence, continuent d’être exclues du calcul de leur taux de prime rajusté selon le risque. Il n’existe aucune disposition similaire pour les employeurs de l’annexe 2, qui demeurent responsables de l’intégralité des coûts liés aux demandes de prestations pour PADB, ainsi que des frais administratifs à verser à la WSIB.
Principales modifications apportées à la politique sur la PADB :
- Rajustement du seuil minimal d’admissibilité lié à la perte auditive, qui passe de 22,5 à 26,25 dB, et suppression du facteur de presbyacousie pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans
L’application du nouveau seuil d’admissibilité de 26,25 dB pour la perte auditive, ainsi que la suppression du facteur de presbyacousie lors de l’évaluation des demandes de prestations des travailleurs âgés de plus de 60 ans, constituent des changements importants dans la manière dont la WSIB traitera désormais les demandes de prestations pour PADB.
La nouvelle valeur de perte auditive moyenne de 26,25 dB (dans chaque oreille) correspond à une augmentation du seuil de perte auditive à atteindre pour que l’admissibilité soit accordée.
Ce rajustement de la valeur seuil minimale s’aligne également sur les directives des Guides de l’AMA (3e édition révisée), qui définissent une perte auditive de 26,25 dB comme le niveau le plus bas à partir duquel une perte auditive peut être considérée comme une déficience permanente, ce qui correspond à un taux de 1 %. Cela signifie que l’admissibilité pour PADB en vertu de la nouvelle politique donnera également droit au travailleur à une pension correspondante pour perte non financière (PNF) d’au moins 1 %.
La politique révisée supprime également l’application d’un facteur de presbyacousie dans l’évaluation par la WSIB de l’admissibilité pour PADB. En vertu de l’ancienne politique, pour chaque année où le travailleur avait plus de 60 ans à la date de l’audiogramme, la WSIB appliquait une déduction de 0,5 dB, la valeur rajustée de la perte auditive servant ensuite à déterminer l’admissibilité aux prestations. L’évaluation de l’admissibilité en vertu de la politique révisée sur la PADB ne tiendra plus compte de ce calcul.
- Ajout d’une section « Définitions » portant sur la terminologie importante liée à la PADB
La politique révisée sur la PADB fournit désormais des définitions claires des termes suivants:
- Audiogramme
- Audiologiste
- Décibel, A pondéré (dB[A])
- Décibel (dB)
- Évaluation audiologique
- Perte auditive
- Protecteurs auditifs
- Seuil d’exposition au bruit
- Perte auditive due au bruit (PADB)
- Acouphène
- Exigences relatives aux évaluations audiologiques de la WSIB à compter du 7 octobre 2026
La politique précise que, bien que la WSIB examine chaque évaluation audiologique qui lui est soumise et détermine si les renseignements qu’elle contient sont suffisants pour prendre une décision, les lignes directrices prescrites s’appliqueront aux évaluations effectuées à compter du 7 octobre 2026. Ces évaluations devront :
- consister en une « évaluation complète » comprenant à la fois des tests de conduction aérienne et osseuse;
- être déclarées au moyen du formulaire d’évaluation audiologique de la WSIB ou d’un formulaire normalisé, pourvu qu’il contienne les mêmes renseignements requis;
- être réalisées conformément aux normes de pratique de l’ordre de réglementation compétent ou de l’association reconnue à laquelle appartient le professionnel de la santé.
- Directives sur la manière dont la WSIB tiendra compte des « cas exceptionnels » et des facteurs non professionnels contribuant à la perte auditive
La politique révisée précise que, dans de rares cas, la WSIB peut rejeter une demande de prestations pour PADB, même si les critères de preuve requis pour y avoir droit sont remplis.
La politique tient compte des situations où l’exposition au bruit au travail d’un employé atteint tout juste le seuil d’exposition au bruit, sans pour autant être considérée comme un facteur important de perte auditive. Parmi les facteurs pertinents pour cette évaluation figurent la contribution relative des facteurs non professionnels, ainsi que le laps de temps écoulé entre le départ du travailleur du lieu de travail où il aurait été exposé au bruit et l’évaluation audiologique sur laquelle repose l’admissibilité de sa demande de prestations.
La politique aborde ensuite en détail les exigences en matière de preuve pour l’admissibilité initiale ainsi que les divers facteurs pertinents que les décideurs prendront en compte pour chaque en-tête :
- Présence d’une perte auditive;
- Uniformité entre la perte auditive et la PADB;
- Détermination à savoir si la PADB est attribuable à l’exposition au bruit au travail alléguée.
Les lignes directrices pour l’évaluation d’une déficience permanente prévues par la présente politique sont également complétées par des directives précises concernant l’exclusion des expositions professionnelles non couvertes.
- Une formulation claire soulignant l’admissibilité aux prestations de soins de santé pour l’acouphène à la suite de l’acceptation d’une demande de prestations pour PADB
La politique révisée mentionne également explicitement la disponibilité de soins de santé pour l’acouphène, s’il est reconnu comme un symptôme d’une PADB liée au travail. Ces prestations peuvent être versées immédiatement dans le cadre de l’admissibilité du travailleur pour PADB proprement dite, et sont indépendantes de la période de continuité de deux ans exigée par la WSIB pour l’évaluation de la déficience permanente liée à l’acouphène.
Lorsqu’une déficience permanente liée à l’acouphène relative à la PADB est constatée, le degré de déficience permanente correspondant sera évalué à 2 %, sauf dans de rares cas où un spécialiste fournit des documents décrivant les antécédents, le ou les traitements précis administrés et l’ampleur des symptômes liés à l’acouphène persistant.
Une copie préliminaire du document révisé n° 16-01-04 du MPO, intitulé « Perte auditive due au bruit en milieu de travail, le 2 janvier 1990 ou après cette date », est disponible ici.
Le rapport sommaire de consultation accompagnateur est accessible ici.
Le Bureau des conseiller des employeurs (BCE) offre gratuitement et en toute confidentialité des conseils, de l’aide et des services de représentation aux employeurs ontariens admissibles. Les employeurs qui ont des questions sur les répercussions que les modifications apportées à la politique sur la PADB pourraient avoir sur leur organisme sont invités à communiquer avec le BCE pour obtenir du soutien.
Si vous avez des questions concernant les renseignements contenus dans ce document ou tout autre sujet lié à vos demandes de prestations auprès de la WSIB, aux frais qui y sont associés, ou aux plaintes pour représailles illégales au titre de l’article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), n’hésitez pas à communiquer avec nous. Nous travaillons indépendamment de la WSIB et de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO); nos services juridiques vous sont offerts sans frais supplémentaires, et toutes les conversations sont confidentielles.
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