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Projet de loi 30: Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept

 

Le projet de loi 30, la Loi de 2025 visant à œuvrer pour les travailleurs, sept, a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025 et est maintenant en vigueur. Il modifie sept lois, dont la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) et la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

 

Changements à la LSPAAT

Interdit à un employeur de faire une déclaration fausse ou trompeuse à la WSIB concernant la demande de prestations d’un travailleur et impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire (PAP) à un employeur non conforme.

  • Cette pénalité pécuniaire s’ajoute à toute autre sanction imposée par un tribunal pour une infraction : les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés s’exposent à une amende maximale de 500 000 $ pour chaque

 
Impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire à un employeur figurant à l’annexe 1 qui ne tient pas de livres de paie exacts ou ne les remet pas à la WSIB sur demande.

  • Cette pénalité pécuniaire s’ajoute à toute autre sanction imposée par un tribunal pour une infraction : les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés s’exposent à une amende maximale de 500 000 $ pour chaque

 
Impose des frais à un employeur mentionné à l’annexe 1 qui omet de calculer correctement les primes et de les verser à la WSIB à temps pour une infraction à la LSPAAT.

  • Si elles sont reconnues coupables, les personnes sont passibles d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois pour chaque condamnation; les sociétés sont passibles d’une amende maximale de 500 000 $ pour chaque condamnation. Le tribunal peut également ordonner à l’employeur de payer toute somme due pour une période antérieure à la déclaration de culpabilité.

 
Impose une nouvelle pénalité administrative pécuniaire à un employeur figurant à l’annexe 1 qui ne paie pas ses primes à la WSIB à temps.

  • Cette pénalité financière s’ajoute au montant des primes dues plus les intérêts, au coût des prestations versées aux travailleurs de l’employeur pendant la période de défaut et à toute autre pénalité imposée par un tribunal pour une infraction.

 
Autorise la WSIB d’entrer dans les locaux de l’entreprise d’un employeur, d’inspecter les lieux et d’examiner les livres et les comptes de l’employeur.

  • Cela permet à la WSIB de déterminer si l’employeur lui a fait une déclaration fausse ou trompeuse, s’il a tenu des livres de paie exacts et s’il a calculé et payé ses primes à

 
Augmente les amendes pour les sociétés reconnues coupables d’au moins deux chefs d’accusation pour la même infraction dans la même procédure judiciaire jusqu’à concurrence de 750 000 $ pour chaque condamnation (contre 500 000 $), en tenant compte des facteurs aggravants.

  • Le tribunal tiendra compte des condamnations antérieures en vertu de la LSPAAT, des condamnations antérieures pour la même infraction, des antécédents de non-respect de la LSPAAT et de tout autre renseignement pertinent pour déterminer le montant de la pénalité.

 

Changements à la LSST

Exige que la WSIB rembourse à certains employeurs le coût encouru pour équiper le lieu de travail d’un défibrillateur, à même le fonds d’assurance mentionné à l’annexe 1 (sous réserve des règlements).

  • La WSIB déterminera comment et quand ces remboursements à durée limitée seront effectués, les trop-perçus seront des montants dus à la WSIB, les décisions concernant l’admissibilité seront définitives et le personnel et les membres du conseil d’administration de la WSIB seront à l’abri des poursuites judiciaires.

 
Établit un nouveau cadre de pénalités administratives pécuniaires permettant aux inspecteurs du MTIFDC d’imposer une amende à une personne qui a enfreint une disposition de la LSST ou de ses règlements, ou a omis de s’y conformer.

  • Un avis indiquant la nature de l’infraction, le montant de la pénalité administrative et tout autre renseignement sera signifié; la personne aura un délai de 15 jours pour déposer une demande de révision par la CRTO. Une personne qui se conforme aux modalités du préavis et qui paie la pénalité administrative ne sera pas accusée d’une infraction à la LSST pour la même Le MTIFDC peut rendre cette information publique. En date du 14 juin 2026, une seule violation est prescrite dans le Règl. de l’Ont. 365/25 : Pénalités administratives.

 

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Sujet: Déclaration fausse ou trompeuse de l’employeur

  • Avant le projet de loi 30
    • Infraction pour suppression de demandes
  • Projet de loi 30
    • Nouvel article 22.2 – L’employeur n’a pas le droit de faire de fausses déclarations au sujet de la demande d’un travailleur
  • Incidence
    • Nouvelle pénalité administrat-ive pécuniaire (PAP), employeurs mentionnés aux annexes 1 et 2
  • Précisions
    • PAP + pénalité pour une infraction :
      • personne : < 25 000 $ ou < 6 mois d’emprisonnement par condamnation
      • société : < 500 000 $ par condemnation

Sujet: Livres de paie

  • Avant le projet de loi 30
    • L’employeur visé à l’annexe 1 doit tenir des livres de paie exacts et les remettre à la WSIB sur demande
  • Projet de loi 30
    • Nouveau paragraphe 80(3) – L’employeur visé à l’annexe 1 doit tenir des livres de paie exacts et les remettre à la WSIB sur demande
  • Incidence
    • Nouvelle PAP
  • Précisions
    • PAP + pénalité pour une infraction :
      • personne : < 25 000 $ ou < 6 mois d’emprisonnement par condamnation
      • société : < 500 000 $ par condamnation

 

Sujet: Calcul et paiement des primes

  • Avant le projet de loi 30
    • L’employeur inscrit à l’annexe 1 doit calculer et payer les primes à temps
  • Projet de loi 30
    • Nouvel article 152.1 – L’employeur inscrit à l’annexe 1 doit calculer correctement les primes et les payer à temps
  • Incidence
    • Nouvelle infraction
  • Précisions
    • Pénalité pour une infraction :
      • personne : < 25 000 $ ou < 6 mois d’emprisonnement par condamnation
      • société : < 500 000 $ par condamnation
      • + primes à payer + intérêts

 

Sujet: Paiement des primes

  • Avant le projet de loi 30
    • L’employeur visé à l’annexe 1 doit payer les primes à temps ou payer des intérêts
  • Projet de loi 30
    • Nouveau paragraphe 89(4) – L’employeur visé à l’annexe 1 doit payer les primes à temps
  • Incidence
    • Nouvelle PAP
  • Précisions
    • PAP plus :
      • primes dues + intérêts
      • coût des prestations du travailleur pendant la période de défaut
      • pénalité pour infraction

 

Sujet: Entrer dans les locaux de l’employeur et examiner les dossiers

  • Avant le projet de loi 30
    • La WSIB peut entrer dans les entreprises, inspecter les locaux et examiner les livres concernant la suppression desdemandes de prestations
  • Projet de loi 30
    • Paragraphes 135(1)(4) et 135(2)(5) révisés – accès également autorisé pour déterminer s’il y a fausse déclaration (art. 2), si les livres de paie sont exacts (art. 80), si les primes ont été payées à temps (art. 88)
  • Incidence
    • Pouvoirs élargis
  • Précisions
    • Nouvelles conséquences en cas d’infraction :
      • nouvel article 2
      • = PAP + pénalités pour infraction
      • nouveau paragraphe 80(3)
      • = PAP + pénalités pour infraction
      • 88 = infraction

 

Sujet: Plusieurs condamnat- ions

  • Avant le projet de loi 30
  • Personne : < 25 000 $ et/ou < 6 mois d’emprisonnement par condamnation; société : < 500 000 $ par condamnation
  • Projet de loi 30
    • Nouveaux paragraphes 158(1.1), (3) et (4) – société déclarée coupable de plus de 2 chefs d’accusation de même infraction dans la même procédure judiciaire passible d’une amende maximale de 750 000 $ pour chaque déclaration de culpabilité
  • Incidence
    • Augmentat- ion des amendes imposées aux employeurs visés aux annexes 1 et 2
  • Précisions
    • Facteurs pris en compte pour déterminer la sanction :
      • condamnations antérieures en vertu de la LSPAAT
      • condamnations antérieures pour la même infraction
      • antécédents de non- respect de la LSPAAT
      • autres renseignements pertinents

 

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Sujet: Systèmes de gestion de la santé et de la sécurité (SGSS)

 

Sujet: Rembourse- ment des défibrillateurs

  • Avant le projet de loi 30
    • S.O.
  • Projet de loi 30
    • Nouvel article 0.1 – La WSIB rembourse certains employeurs à même le fonds d’assurance de l’annexe 1 pour les défibrillateurs
  • Incidence
    • S’applique aux entreprises de construction mentionnées à l’annexe 1 et à l’annexe 2 (en vertu de la LSPAAT) qui satisfont aux critères d’admissibilité
  • Précisions

 

Sujet: Cadre des pénalités administratives pécuniaires

  • Avant le projet de loi 30
    • S.O.
  • Projet de loi 30
    • Nouvelle partie 1 : Pénalités administratives – Nnouveau cadre des PAP pour les violations de la LSST/de ses règlements, ou une ordonnance/ exigence d’un inspecteur du MTIFDC/ directeur/ministre
  • Incidence
  • Précisions
    • Caractéristiques :
      • sous réserve du Règl. de
      • l’Ont. 365/25 : Pénalités administratives
      • avis signifié, peut présenter une demande de révision auprès de la CRTO dans les 15 jours
      • information publique
      • conformité à l’avis + paiement de la PAP = ne sera pas accusé d’infraction pour la même violation