La WSIB élimine graduellement le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés : Ce que les employeurs doivent savoir
Aperçu
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a annoncé l’élimination graduelle du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), un programme d’allégement des coûts offert depuis longtemps aux employeurs visés à l’annexe 1.
Le FGTR a été créé pour offrir aux employeurs un allégement à l’égard de certains coûts liés aux demandes de prestations des travailleurs chez lesquels un trouble préexistant a, soit causé ou prolongé une invalidité liée au travail, soit contribué à celle‑ci. Selon les circonstances, le FGTR permettait de transférer en partie les coûts des demandes de prestations par ailleurs attribués à la tarification par incidence de l’employeur.
La décision de la WSIB d’éliminer graduellement le FGTR fait suite à une vérification de la rentabilité du programme. Dans le cadre de cette suppression, deux documents du Manuel des politiques opérationnelles de la WSIB ont été mis à jour :
- 14‑05‑03, Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR);
- 14‑05‑04, Application du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) aux indemnités pour perte non financière (PNF) et perte économique future (PÉF) et aux prestations pour perte de gains.
Clarification de la date d’entrée en vigueur
Bien que les politiques révisées entrent en vigueur le 16 juin 2026, la WSIB acceptera les nouvelles demandes en vertu du FGTR reçues avant le 16 juillet 2026, pour aligner le processus de transition sur la publication du rapport de vérification de la rentabilité du fonds.
La WSIB a également précisé que les demandes reçues avant le 16 juillet 2026 seront examinées et feront l’objet d’une décision en vertu des dispositions relatives à l’élimination du FGTR prévues dans les politiques 14‑05‑03 et 14‑05‑04.
Résumé :
- Les nouvelles demandes relatives au FGTR reçues avant le 16 juillet 2026 seront acceptées et considérées en vertu des dispositions visant son élimination.
- Les politiques révisées du FGTR restent, à tous autres égards, applicables à compter du 16 juin 2026.
- Tout allégement déjà consenti en vertu du FGTR sera maintenu selon la politique pertinente et les circonstances à l’origine de la demande.
L’élimination graduelle du FGTR n’affecte pas le droit d’un travailleur à des prestations, à des soins de santé ou à l’examen de sa demande de prestations pour lésion professionnelle sous‑jacente.
Ce que cela signifie pour les employeurs
La fin du FGTR signifie que les employeurs ne peuvent plus compter sur ce programme pour l’allégement des coûts liés aux demandes de prestations admissibles. Les employeurs sont invités à privilégier :
- la participation au programme Excellence en santé et sécurité de la WSIB;
- un examen attentif des décisions relatives aux droits, y compris l’application possible de la politique Troubles préexistants (15‑02‑03) et de la politique En raison d’une aggravation (15‑02‑04);
- la gestion proactive des demandes de prestations, y compris une intervention précoce et des efforts concrets pour le retour au travail.
Les employeurs doivent également veiller à comprendre le statut de toute demande liée au FGTR soumise précédemment et comment l’allégement existant en vertu du FGTR, s’il a déjà été consenti, continuera d’être pris en compte dans leur tarification par incidence et leurs primes.
Des questions concernant l’incidence des changements apportés au FGTR sur votre organisation?
Le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) offre des conseils, un soutien et des services de représentation gratuits et confidentiels aux employeurs ontariens admissibles.
Les employeurs qui ont des questions sur l’élimination graduelle du FGTR, une demande de prestations en cours de traitement ou soumise précédemment au FGTR, ou concernant l’incidence de ces changements sur une demande de prestations en particulier, sont invités à communiquer avec le BCE pour obtenir de l’aide.
Veuillez communiquer avec le BCE si vous avez des questions sur les renseignements fournis dans ce prospectus, sur vos réclamations visant la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou les coûts connexes, ou sur des réclamations pour représailles illégales aux termes de l’article 50 de la LSST. Nous sommes indépendants de la WSIB et de la CRTO, nos services juridiques vous sont offerts sans frais additionnels et toutes les communications sont confidentielles.
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