Last updated on:

Le BCE poursuit ses activités pendant la pandémie de COVID‑19. Nos spécialistes sont en mesure de répondre à vos questions sur la sécurité au travail et les assurances aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou sur les allégations de représailles aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Face à l’évolution constante de la situation liée à la COVID-19, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) affiche sur son site Web des mises à jour importantes pour les employeurs. Les principales mises à jour sont indiquées ci-dessous. Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) et la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) affichent aussi sur leur site Web des mises à jour sur les changements opérationnels découlant de la situation liée à la COVID-19. Nous vous encourageons à consulter le site Web de la WSIB, le site Web du TASPPAT et le site Web de la CRTO pour obtenir des renseignements complets à jour.

N’hésitez pas à communiquer avec la BCE si vous avez des questions.

Programme d’aide financière de la WSIB

Des intérêts seront appliqués à compter du 1er juillet 2021 aux montants reportés dans le cadre du programme d’aide financière de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et qui sont impayés

Le programme d’aide financière de la WSIB qui permettait aux employeurs visés par les annexes 1 et 2 de reporter les paiements à la WSIB en raison de la pandémie de COVID-19 a pris fin le 31 août 2020. Les employeurs qui ont choisi de reporter leurs paiements dans le cadre du programme d’aide financière, y compris les surcharges NMETI ou CAD-7 de 2020, sont exonérés d’intérêts par la WSIB jusqu’au 30 juin 2021 inclusivement. À compter du 1er juillet 2021, la WSIB appliquera des intérêts aux montants reportés impayés. Un solde impayé peut également entraîner l’inadmissibilité de l’employeur à recevoir un certificat de décharge à partir du 20 août 2021.

Les employeurs qui n’ont pas déclaré leur masse salariale à la WSIB pour le paiement des primes différées doivent le faire immédiatement.

Certificats de décharge

Les entreprises ayant des soldes en souffrance pourraient ne pas être admissibles au renouvellement des certificats de décharge à partir du 20 août 2021

La WSIB délivre des certificats de décharge aux entreprises qui se sont acquittées de leurs obligations de déclaration et de paiement ou qui ont accepté une entente de paiement avec la WSIB pour leur solde impayé. Les entreprises qui ont un solde impayé continueront à détenir un certificat de décharge valide jusqu’au 19 août 2021. Toutefois, le certificat de décharge des entreprises qui ne paient pas la totalité de leur solde ou qui ne concluent pas une entente de paiement avec la WSIB ne sera pas renouvelé le 20 août 2021.

La WSIB encourage les employeurs qui ont besoin d’une aide supplémentaire pour le remboursement à communiquer directement avec la WSIB.

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Communiquez avec la WSIB pour demander un rajustement rétroactif si vous avez déclaré à la WSIB une aide financière que vous avez reçue dans le cadre de la SSUC et que vous avez le droit de déduire de vos gains assurables

Les employeurs admissibles à la SSUC qui utilisent cette subvention pour payer les travailleurs qui sont en congé et qui ne travaillent pas ne sont pas tenus de déclarer le montant reçu au titre de la SSUC dans leurs gains assurables pour ces travailleurs. Les employeurs qui ont inclus ces gains dans leurs gains assurables déclarés à partir du 15 mars 2020 peuvent demander un rajustement rétroactif à leur compte en remplissant la feuille d’exemption de la Subvention salariale d’urgence du Canada et en l’envoyant à employeraccounts@wsib.on.ca.

Décisions et coûts liés à la COVID-19

Décisions concernant les demandes pour COVID-19

Le Document sur l’approche en matière d’indemnisation publié par la WSIB donne une orientation sur la façon dont les responsables des décisions de la WSIB déterminent si une demande pour COVID 19 sera acceptée. Les décisions relatives à ces demandes seront prises au cas par cas pour déterminer si la COVID 19 du travailleur est reliée au travail. En règle générale, le décideur prendra en compte plusieurs facteurs, notamment la nature de l’emploi du travailleur, et déterminera si la nature de son emploi a accru le risque de contracter la COVID-19 et s’il a été confirmé que le travailleur avait contracté la maladie.

Décisions concernant les réactions indésirables à un vaccin contre la COVID-19

Les travailleurs qui reçoivent un vaccin qui est obligatoire dans le cadre de leur emploi et qui ont une réaction indésirable au vaccin peuvent avoir droit à des prestations de la WSIB. La WSIB considère qu’un vaccin est obligatoire dans le cadre de l’emploi d’un travailleur si, par exemple, l’employeur a une règle ou une politique qui exige que les travailleurs soient vaccinés. Elle considère qu’une réaction indésirable à un vaccin contre la COVID-19 est une réaction à la fois grave et inattendue, plus importante que la réaction normale attendue après une immunisation, et comprend le type de réactions qu’il convient de signaler à un bureau de santé publique. La politique de la WSIB sur l’Immunisation contre une maladie infectieuse fournit une directive sur la façon dont les décideurs de la WSIB détermineront si la réaction d’un travailleur à un vaccin contre la COVID-19 est reliée au travail aux fins de l’établissement du droit à des prestations.

Les coûts des demandes pour COVID-19 seront assumés collectivement par les employeurs visés par chaque annexe

Les coûts de la WSIB associés aux demandes pour COVID-19 et à la vaccination contre cette maladie seront assumés par l’ensemble des employeurs visés par les annexes; ils ne seront pas imputés à un employeur ni à une catégorie d’employeurs. Ces demandes d’indemnisation continueront à figurer sur le relevé des coûts d’indemnisation de l’employeur, dans les rapports sommaires sur les lésions professionnelles et dans l’outil Boussole. L’outil Boussole de la WSIB est doté d’un filtre qui permet aux employeurs d’analyser et de partager les renseignements sur leurs demandes de prestations avec ou sans les demandes pour COVID-19.

Obligations des employeurs en matière de rapports de COVID-19 à la WSIB

Si un travailleur a un diagnostic de COVID-19 ou des symptômes de cette maladie et qu’il y a eu une exposition potentielle au travail

Si un travailleur a reçu un diagnostic de COVID-19 ou un résultat positif à un test de dépistage de cette maladie ou qu’il en présente des symptômes, l’employeur doit déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB s’il a des raisons de croire qu’il y a eu une exposition potentielle au travail (par exemple si, dans le lieu de travail, d’autres travailleurs ont eu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID 19 ou s’il y a eu une source de contact confirmée ou soupçonnée de COVID-19 dans le lieu de travail).

Si un travailleur reçoit un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 et qu’il croit avoir contracté la maladie au travail

Pour les besoins des rapports à présenter à la WSIB, un travailleur est considéré comme ayant reçu des soins de santé s’il a subi un test de dépistage de la COVID-19. Si un travailleur reçoit un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19 et qu’il informe l’employeur qu’il croit avoir contracté la maladie au travail, l’employeur doit déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB même s’il n’a pas la certitude que la maladie est reliée au travail. Si un travailleur reçoit un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19, l’employeur n’a pas à déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB.

Quand la WSIB informe l’employeur qu’un formulaire 6 ou un formulaire 8 a été déposé

L’employeur doit déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB si celle ci l’informe qu’une demande d’indemnisation a été faite à la suite du dépôt d’un formulaire 6 – Avis de lésion ou de maladie (travailleur) ou d’un formulaire 8 – Rapport du professionnel de la santé.

Si un travailleur n’a pas la COVID-19 et qu’il n’en présente pas les symptômes, mais qu’il a été exposé à la maladie dans le lieu de travail

Si un travailleur n’a pas été diagnostiqué de la COVID‑19 et qu’il n’en présente pas les symptômes, l’employeur n’a pas à soumettre un formulaire F7. En pareils cas, le travailleur, l’employeur ou les deux peuvent soumettre un avis d’incident d’exposition par l’entremise du Programme de déclaration d’incident d’exposition (PDIE) de la WSIB ou de son Programme de déclaration d’incident d’exposition dans la construction (PDIEC). Ces programmes de déclaration d’incident permettent à la WSIB de traiter une demande d’indemnisation plus rapidement si le travailleur contracte ultérieurement la COVID-19.

Si un travailleur a une réaction indésirable à un vaccin contre la COVID-19

Si un travailleur a reçu un vaccin contre la COVID-19 parce qu’il était obligatoire dans le cadre de son emploi et que l’employeur apprend que ce vaccin a causé chez le travailleur une réaction indésirable qui a, soit nécessité des soins médicaux ou un traitement médical plus avancés que les premiers soins, soit contraint le travailleur à s’absenter du travail pendant plus de quelques jours, l’employeur doit déposer un formulaire 7 auprès de la WSIB.

Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19

La Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 est un programme distinct du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail (régime d’indemnisation des travailleurs).

La Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 est un programme du gouvernement de l’Ontario administré par la WSIB. Ce programme est financé par le gouvernement de l’Ontario; le Fonds de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de la WSIB ne sera pas utilisé pour ce programme. Les demandes de remboursement présentées dans le cadre de la Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID-19 n’auront pas d’incidence sur le taux des primes de la WSIB.

Une demande de remboursement à la WSIB ne sera pas automatiquement déposée dans les cas où un employeur demande un remboursement dans le cadre Prestation ontarienne pour la protection du revenu des travailleurs en raison de la COVID 19; veuillez vous reporter aux renseignements ci-dessus sous la rubrique « Obligations des employeurs en matière de rapports de COVID-19 à la WSIB » pour obtenir des renseignements sur la présentation d’une demande pour COVID-19 à la WSIB.