‘WSIB Update, An Employer’s Perspective’

Print Friendly

Do you want to know about upcoming changes in the Workers’ Compensation system?

Do you know how these changes will affect you as an employer?

‘WSIB Update, an Employer’s Perspective’ is a free 1 hour webinar that will prepare you for the changes that are happening at WSIB. You will find out what consultations and reports have been completed, and what these will mean for you as an employer. Learn how the current discussions and studies will change the system, what the potential consequences may be and how all of this will ultimately affect your bottom line.

Webinar hosted on: January 24, 2018 – 10:00 – 11:00

Please click here to view the webinar.

Please click here to view the presentation.

Exploitants indépendants

Print Friendly

Qui sont les exploitants indépendants
Les personnes dont le travail est régi par des contrats de services et qui n’embauchent pas de travailleurs sont considérées comme des « exploitants indépendants » (EI). Un EI accepte de faire un travail en particulier moyennant rémunération. La personne qui rémunère ce travail ne détermine pas nécessairement la façon dont le travail sera fait ni le moment et l’endroit où il sera fait.

Faire en sorte que la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ne considère pas l’EI que vous embauchez comme un travailleur
Lorsque l’embauche d’un EI est envisagée, l’entrepreneur principal (c. à-d. l’employeur) et l’EI doivent remplir et signer le questionnaire approprié et l’envoyer à la CSPAAT avant que l’EI commence à faire du travail contractuel. Il est nécessaire de remplir le questionnaire même si l’EI est constitué en personne morale. La CSPAAT utilise cinq questionnaires visant des industries particulières (camionnage, taxis, commerce de détail, services de messagerie et foresterie) ainsi qu’un questionnaire général destiné aux personnes travaillant dans toutes les autres industries. On peut trouver ces questionnaires dans la section des formulaires pour les employeurs du site Web de la CSPAAT.

Les décideurs de la CSPAAT étudient le questionnaire et toute information pertinente relative aux conditions du contrat de services (p. ex. les factures, les contrats, les commandes, les cartes professionnelles, etc.). Lorsque tous les critères confondus établissent que la personne exploite une entreprise distincte qui n’est pas intégrée à l’entreprise de l’employeur, la CSPAAT considère la personne visée comme un EI. Par contre, si la CSPAAT juge que la personne ne jouit pas d’une grande indépendance dans l’exécution de son travail et que les décisions qu’elle prend n’ont qu’une incidence très faible sur sa capacité de faire des bénéfices ou de subir une perte, elle considère cette personne comme un employé.

Si la CSPAAT juge que la personne qui fait du travail pour vous est un employé, vous devrez payer des primes à l’égard de son salaire et vous conformer à toutes les autres politiques de la CSPAAT. Si cette personne est un EI, vous devez prendre des mesures pour vous protéger et pour protéger votre entreprise contre des risques financiers.

Employeurs (construction)

Print Friendly

Mise à jour du directeur – janvier 2018


Michael Zacks, Director & General Counsel

Nouvelles pénalités en vigueur pour les employeurs

De nouvelles pénalités de retard prévues par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) sont entrées en vigueur le 1er janvier. Les employeurs qui attendent plus de 30 jours avant de déclarer un accident à la CSPAAT se verront imposer une amende de 1 000 $. Une pénalité administrative supplémentaire de 250 $ continuera d’être appliquée séparément dans les cas suivants : déclaration incomplète, défaut d’utiliser le formulaire approprié et omission de remettre au travailleur une copie du formulaire 7 rempli.


Pour plus d’info…

 

Nouvelles


La CSPAAT a publié ses taux de prime de 2015 . Pour la deuxième année consécutive, elle conserve ses taux de prime pour la plupart des employeurs en 2015, sauf celui des employeurs du groupe de taux 845, services d’administration locale.
Pour plus d’info…

Les peines

Print Friendly

Vous devrez verser les primes impayées, en plus des intérêts et des pénalités. Une personne physique peut également être accusée d’une infraction et, si elle est reconnue coupable, est passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou de six mois d’emprisonnement, ou des deux. Pour une personne morale, l’amende maximale est de 100 000 $ par infraction.

Comment s’inscrire

Print Friendly

Vous pouvez vous procurer un formulaire d’inscription dans le site Web de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) www.wsib.on.ca ou utiliser son service d’inscription en ligne (en anglais seulement). Vous pouvez également téléphoner à la CSPAAT au 1 800 387 0750 et demander qu’on vous envoie un formulaire.

À l’heure actuelle, il existe deux types d’inscription selon que vous êtes un employeur ou une personne qui s’inscrit à titre d’exploitant indépendant, de propriétaire unique, d’associé ou de dirigeant d’une personne morale qui ne travaille pas dans le secteur de la construction.

1. Inscription d’un employeur
Ce processus vise les entreprises qui embauchent un ou plusieurs travailleurs.

2. Demande ou modification d’assurance facultative
Il s’agit du processus d’inscription volontaire qui s’applique aux exploitants indépendants, aux propriétaires uniques, aux associés et aux dirigeants d’une personne morale qui ne travaillent pas dans le secteur de la construction. La protection n’est pas automatiquement accordée. C’est la CSPAAT qui décide si une personne est admissible à l’assurance facultative.

Exploitants indépendants

Print Friendly

Protection obligatoire pour les exploitants indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction industrielle, commerciale ou institutionnelle ou qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Un exploitant indépendant est une personne qui n’emploie pas de travailleurs, qui se déclare comme travailleur autonome aux fins d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada, c.‑à-d. pour les besoins de l’impôt, et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Le terme « exploitant indépendant » s’entend également d’une personne qui est un dirigeant d’une personne morale qui n’emploie pas de travailleurs autres qu’elle-même et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Les exploitants indépendants non exemptés doivent présenter une déclaration signée (Autodéclaration de l’exploitant indépendant) confirmant leur statut d’exploitant indépendant lorsqu’ils s’inscrivent auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).

Travailleurs admissibles aux prestations de la CSPAAT

Print Friendly

Personnes qui ont le droit de demander des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)

Les particuliers ou leurs personnes à charge peuvent présenter une demande de prestations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), en cas de lésion, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi si les trois conditions suivantes sont remplies

  1. l’employeur du particulier est visé par la couverture obligatoire prévue par la LSPAAT;
  2. le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT;
  3. la lésion s’est produite en Ontario ou les critères précisés aux articles 18 à 20 de la LSPAAT sont remplis si la lésion s’est produite à l’extérieur de l’Ontario.

Couverture

Print Friendly

Personnes couvertes par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
La LSPAAT couvre les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de service ou d’apprentissage chez un employeur qui exploite une entreprise de construction.

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants qui travaillent dans l’industrie de la construction sont tenus de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et de lui verser des primes, sauf quelques rares exceptions. En vertu de la LSPAAT, ces personnes sont réputées être des travailleurs pour les besoins des prestations, elles sont réputées être des employeurs pour les besoins des versements et elles sont admissibles aux prestations de la CSPAAT, qu’elles soient inscrites auprès d’elle ou non. Cependant, les primes impayées à la CSPAAT, le cas échéant, seraient déduites des prestations payables par celle-ci.

Protection obligatoire pour les exploitants indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction industrielle, commerciale ou institutionnelle ou qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Un exploitant indépendant est une personne qui n’emploie pas de travailleurs, qui se déclare comme travailleur autonome aux fins d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada, c.‑à-d. pour les besoins de l’impôt, et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Le terme « exploitant indépendant » s’entend également d’une personne qui est un dirigeant d’une personne morale qui n’emploie pas de travailleurs autres qu’elle-même et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Les exploitants indépendants non exemptés doivent présenter une déclaration signée (Autodéclaration de l’exploitant indépendant) confirmant leur statut d’exploitant indépendant lorsqu’ils s’inscrivent auprès de la CSPAAT.

Exemption pour les dirigeants
Les gains des dirigeants et des associés sont considérés comme assurables pour les besoins des primes à verser à la CSPAAT. Cependant, un dirigeant ou associé de chaque entreprise peut bénéficier d’une exemption, à condition qu’il n’effectue pas de travaux de construction, quels qu’ils soient. On entend par « travaux de construction » tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie ou la supervision directe de travailleurs sur les lieux. Les visites périodiques du chantier sont permises. Le formulaire d’exemption pour les dirigeants (« Associé ou dirigeant de la construction – Exemption à la protection », formulaire no 1208WB) se trouve dans la section des formulaires destinés aux employeurs du site Web de la CSPAAT. Les personnes qui souhaitent demander une exemption à la protection doivent imprimer le formulaire, remplir la déclaration figurant sur la deuxième page et faire parvenir le tout à la CSPAAT.

Pour qu’une exemption soit accordée, il faut que le nom du dirigeant soit consigné au registre des procès-verbaux de l’entreprise de l’employeur et que le statut du dirigeant soit confirmé par d’autres documents que la CSPAAT peut examiner, p. ex. les règlements administratifs internes, des documents publics déposés auprès d’autres instances gouvernementales ou les résolutions du conseil d’administration. En outre, la CSPAAT examinera la nature des relations qui existent entre la personne et l’entreprise afin de déterminer si, pour les besoins de la CSPAAT, la personne est un dirigeant. La CSPAAT fournira une confirmation écrite si la demande est approuvée.

S’il survient un changement important dans le statut dont bénéficie un dirigeant ou un associé du fait qu’il n’exécute pas de travaux de construction, celui-ci doit en aviser la CSPAAT dans les 10 jours suivant le changement pour éviter des pénalités.

Exemption visant les rénovations domiciliaires
Les exploitants indépendants, les associés et les dirigeants qui effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire et dont les services sont retenus directement par le propriétaire de la résidence ou un membre de sa famille ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de la CSPAAT. Les rénovateurs de résidences doivent fournir à l’occupant ou au membre de sa famille des estimations, des contrats et des factures sur lesquels figure le nom de l’entrepreneur et ils doivent être payés directement par l’occupant ou le membre de sa famille. Par ailleurs, les travaux doivent être exécutés dans une résidence privée existante qui est, ou qui sera, occupée par la personne qui retient les services de l’entrepreneur ou par un membre de la famille de celle-ci.

Travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Les travaux de construction exécutés pour des personnes se livrant à la vente, à la rénovation et à l’achat d’habitations qui ne seront pas occupées à titre de résidence par ces personnes ni par un membre de leur famille ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. De même, les travaux de construction exécutés sur des structures situées à l’emplacement d’une résidence qui est utilisée à des fins commerciales ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation domiciliaire pour l’application de la LSPAAT. Si la portée d’un projet de rénovation domiciliaire change au point d’inclure des travaux de construction commerciale, le rénovateur de résidences doit faire preuve de diligence en communiquant avec la CSPAAT dans les 10 jours pour l’informer de ce changement important.

Puisque la protection est obligatoire pour les personnes qui exécutent des travaux de construction non exemptés, celles qui effectuent par alternance des travaux exemptés et des travaux non exemptés doivent être assurées auprès de la CSPAAT. Une période de protection minimale de trois mois s’applique. Si une personne bénéficie de nouveau d’une exemption par la suite, elle doit présenter une demande afin d’être exemptée de la protection.

Par ailleurs, l’exemption relative aux travaux de rénovation domiciliaire ne s’applique pas à un sous-traitant dont les services sont retenus par un entrepreneur si les services de celui-ci ont été directement retenus par le propriétaire de la résidence ou un membre de sa famille. Le sous-traitant doit fournir un certificat de décharge à l’entrepreneur.

Inscription

Print Friendly

Vue d’ensemble du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail
Le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est un régime d’assurance sans égard à la responsabilité géré par la Commission de la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui couvre les blessures et maladies professionnelles conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

Qui doit s’inscrire auprès de la CSPAAT
Si votre entreprise fournit des services de construction et que vous embauchez des travailleurs, y compris des membres de la famille, ou des apprentis pour travailler dans votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours suivant l’embauche de votre premier employé. De même, si vous vous portez acquéreur d’une partie ou de la totalité d’une entreprise de construction existante qui compte des employés, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours qui suivent.

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, certains associés d’une société de personnes et certains dirigeants qui travaillent dans l’industrie de la construction sont également tenus de s’inscrire auprès de la CSPAAT et d’être assurés par elle et, à cette fin, sont réputés être des travailleurs en vertu de la LSPAAT. Une assurance privée ne constitue pas une solution de rechange acceptable. S’il n’y a aucun autre travailleur, le propriétaire unique, l’associé ou la personne morale pour qui la personne travaille ou exerce des activités est réputé être un employeur au sens de la LSPAAT. Dans certains cas, une personne sera donc considérée à la fois comme un employeur et comme un travailleur pour l’application de la LSPAAT.

La protection obligatoire ne vise pas les personnes suivantes :

  1. les rénovateurs de résidences qui travaillent exclusivement dans le domaine de la rénovation domiciliaire et qui concluent un contrat directement avec la personne occupant la résidence ou un membre de sa famille;
  2. un dirigeant ou un associé d’une entreprise, à condition que cette personne n’effectue pas de travaux de construction dans un chantier, quel qu’il soit.

La dernière exception ne s’applique pas au dirigeant d’une personne morale s’il n’y a qu’un seul dirigeant et aucun employé. La personne qui exploite elle-même son entreprise – soit à titre de propriétaire unique sans travailleurs ou de personne morale comptant un seul dirigeant – doit présenter une déclaration du statut confirmant qu’elle est un exploitant indépendant.

Les obligations relatives à la protection obligatoire et aux certificats de décharge sont énoncées dans les documents nos 12‑01‑06, 14‑02‑04, 14‑02‑08, 14‑02‑19 et 22‑01‑10 du Manuel des politiques opérationnelles. Toutes ces politiques peuvent être consultées dans le site Web de la CSPAAT. On y trouve également deux documents de pratiques administratives concernant la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction. Ces documents, qui sont complémentaires aux politiques de la CSPAAT, fournissent des renseignements supplémentaires et des exemples concrets qui expliquent en détail l’application des nouvelles dispositions de la loi et politiques. Pour en savoir plus long, consultez le site Web besoindeprotectioncspaat.ca de la CSPAAT.

Précautions à prendre lorsqu’on fait l’acquisition d’une entreprise existante
Si vous vous portez acquéreur d’une entreprise existante, vous hériterez les obligations financières du vendeur et de ses antécédents en matière d’accidents du travail et vous serez également tenu de verser à la CSPAAT les sommes qui lui sont dues. Afin de vous protéger, il serait bon d’obtenir un certificat d’acquisition de la CSPAAT. Il s’agit d’un document qu’émet la CSPAAT si le compte de l’employeur initial est en règle à la date de la vente de l’entreprise.

Si un certificat d’acquisition est émis, la CSPAAT ne tiendra pas l’acheteur responsable du paiement de tout montant imputé au compte du propriétaire initial, jusqu’à la date où l’entreprise a changé de propriétaire.

La demande de certificat d’acquisition peut être faite par l’employeur initial ou par l’acheteur, que ce soit par écrit ou par téléphone. Les renseignements exigés sont les suivants : le nom de l’employeur qui vend son entreprise et son ou ses numéros de compte à la CSPAAT, les nom et adresse de l’acheteur ainsi qu’un numéro de télécopieur ou une adresse pour l’envoi du certificat. L’employeur qui vend son entreprise doit autoriser la divulgation des renseignements sur le statut de son compte avant que le certificat puisse être remis à l’acheteur.

Pour les besoins de la vérification, l’acheteur doit conserver une copie du certificat d’acquisition reçu. L’acheteur et le vendeur sont tenus de conserver tout certificat d’acquisition que la CSPAAT leur émet directement.

Impartition

Print Friendly

Obtenir un certificat de décharge
Le certificat de décharge de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) libère l’entrepreneur principal de toute responsabilité à l’égard des primes qu’un entrepreneur ou un sous-traitant doit verser à la CSPAAT pendant la durée du contrat de construction. Le 1er janvier 2013, les questionnaires pour les exploitants indépendants de l’industrie de la construction ont cessé de s’appliquer. Pour pouvoir obtenir un certificat de décharge, les exploitants indépendants de l’industrie de la construction doivent avoir la protection de la CSPAAT, déclarer leurs primes et les verser à la CSPAAT à la date prévue. Un entrepreneur principal qui retient directement les services d’un entrepreneur, d’un sous-traitant ou d’un exploitant indépendant doit obtenir un certificat de décharge de chaque exploitant indépendant et s’assurer que le compte de la personne à la CSPAAT est en règle avant d’autoriser un entrepreneur ou un sous-traitant à exécuter tout travail.

Cette exigence vise également les personnes qui attribuent des contrats de construction. Son non-respect constitue une infraction et pourrait exposer l’entrepreneur principal à des risques financiers découlant du défaut de paiement ou de la non-conformité de l’exploitant indépendant. Si un certificat de décharge expire ou est révoqué, il faut interrompre les travaux et obtenir un nouveau certificat de décharge avant de pouvoir les reprendre. Le sous-traitant qui poursuit les travaux de construction commet une infraction, et il en est de même pour l’entrepreneur principal qui permet la poursuite des travaux de construction sans un certificat de décharge valide.

Les employeurs qui concluent des contrats avec d’autres entreprises pour la prestation de services (p. ex. nettoyage et entretien ou sécurité) continueront d’être tenus responsables des coûts associés aux blessures subies par les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite ou que son compte à la CSPAAT n’est pas en règle. La CSPAAT peut également tenir un employeur responsable des primes impayées de l’entrepreneur pour les salaires versés aux employés de celui-ci pendant la durée du contrat. Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger que les entrepreneurs fournissent un certificat de décharge. L’employeur peut déduire de ce qu’il doit à l’entrepreneur le montant que ce dernier est tenu de payer.

Le programme Certificat de décharge en ligne est un service offert dans le site Web de la CSPAAT qui permet aux entrepreneurs d’obtenir des décharges spécifiques selon le type de relation entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur. De plus, c’est un moyen facile pour les employeurs de vérifier la validité de la décharge d’un entrepreneur potentiel et de gérer leur liste d’entrepreneurs. La décharge demeure valide pendant un maximum de 90 jours et doit être renouvelée à des dates fixes, soit le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Toutes les décharges expirent à ces quatre dates chaque année.

Si vous avez des questions au sujet du programme Certificat de décharge en ligne, composez le 416 344‑4122 ou le 1 888 243‑1569 pour parler à un représentant de la CSPAAT. Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le système électronique peuvent demander des décharges en communiquant avec le Service des certificats de décharge de la CSPAAT, au 416 344‑1012 ou au 1 800 387‑8638. Elles peuvent également transmettre leur demande par télécopieur, au 416 344‑3410 ou au 1 877 849‑4882.

L’employeur doit conserver tous les certificats de décharge pendant au moins trois ans, car la CSPAAT lui demandera de les fournir si une vérification est effectuée.