Requête en vertu de l’article 50 de la LLST et réponse

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Comment un employé présente une requête relative à des représailles

Employé membre d’un syndicat
L’employé visé par une convention collective conclue par un syndicat peut utiliser la procédure de règlement des griefs prévue dans cette convention pour déposer aux termes de l’article 50 de la Loi de la santé et sécurité au travail (LSST) une plainte concernant des représailles illicites. Dans le secteur de la construction, le grief est entendu par la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Dans ce cas, le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) peut aider l’employeur à répondre au grief et le représenter devant la CRTO si cet employeur compte moins de 50 employés. Dans les autres secteurs, le grief est entendu par un arbitre, non par la CRTO, et le BCE ne peut représenter l’employeur.

L’employé visé par une convention collective conclue par un syndicat peut choisir de ne pas avoir recours à la procédure de règlement des griefs prévue dans cette convention et présenter directement à la CRTO une requête relative à des représailles illicites, avec ou sans la participation du syndicat. Dans ce cas, étant donné que la requête est entendue par la CRTO et non par un arbitre, le BCE peut représenter l’employeur.

Employé non membre d’un syndicat
L’employé non visé par une convention collective conclue par un syndicat peut uniquement déposer une plainte pour représailles illicites aux termes de l’article 50 de la LSST en présentant une requête à la CRTO. Pour commencer ce processus, l’employé doit remettre ce qui suit à l’employeur :

  • formulaire de requête A-53 de la CRTO rempli;
  • exemplaire en blanc du formulaire de réponse A-54 de la CRTO;
  • formulaire d’avis à l’employeur C-26 de la CRTO;
  • copie du Bulletin d’information nº 14 de la CRTO.

Les formulaires de la CRTO peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CRTO. La requête doit ensuite être présentée à la CRTO au plus tard cinq jours (à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés) après qu’elle a été remise à l’employeur.

Inspecteur du ministère du Travail
Un inspecteur du ministère du Travail peut déposer auprès de la CRTO une requête relative à des représailles illicites pour le compte d’un employé, mais seulement lorsque l’employé prétend que les représailles ont inclus un licenciement. L’employeur reçoit alors les mêmes quatre documents que ceux remis par un employé non syndiqué pour une requête en vertu de l’article 50 présentée à la CRTO, plus la feuille de renseignements sur les représailles du ministère du Travail et le formulaire « Renvoi d’une affaire de représailles présumées » rempli et signé par l’inspecteur. Après avoir remis la requête à l’employeur et l’avoir déposée auprès de la CRTO, l’inspecteur ne fournit aucune autre aide à l’employé concernant le processus de présentation de la requête ou l’audience.

Comment un employeur répond à une requête
L’employeur qui reçoit une requête relative à des représailles illicites aux termes de la LSST doit remplir le formulaire A-54 de la CRTO intitulé « Réponse à une requête », remettre ce formulaire rempli à l’employé, puis le déposer auprès de la CRTO. L’employeur n’a que dix jours (à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés) pour déposer sa réponse auprès de la CRTO, et la CRTO respecte rigoureusement ce délai. Si l’employeur ne dépose pas sa réponse dans le délai prévu, la CRTO peut accepter les faits allégués dans la requête et décider de la requête sans autre avis à l’employeur.

Lorsque l’employé a présenté sa requête relative à des représailles illicites en suivant la procédure de règlement des griefs du syndicat, le formulaire et le délai de réponse sont les mêmes que ceux s’appliquant à tout autre grief déposé aux termes de la convention collective applicable.

Remise et dépôt des formulaires de la CRTO
Tout formulaire de la CRTO peut être remis à la partie adverse en main propre, par messager, courrier ordinaire, télécopieur ou par un autre moyen convenu par les parties. Le dépôt d’un formulaire auprès de la CRTO peut être fait uniquement en main propre, par messager ou par courrier ordinaire. L’envoi d’une réponse par télécopieur à la CRTO ne constitue pas un dépôt valide.