Médiation et audience/Consultation

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Règlement de la requête avant l’audience de la Commission des relations de travail de l’Ontario

Peu de temps après que la requête a été déposée auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO), un agent des relations de travail (ART) de la CRTO communique avec les parties. Le rôle de l’ART est d’aider les parties à régler la requête sans la tenue d’une audience. L’ART essaie habituellement de réunir en personne toutes les parties afin qu’elles puissent discuter des points forts et des points faibles de leur cause respective.

L’ART ne tranche pas la requête. Il peut expliquer la jurisprudence et les pratiques de la CRTO pour aider les parties à évaluer leur probabilité de réussite, mais il ne peut représenter une partie ni fournir de conseils juridiques. Les discussions avec l’ART sont confidentielles et ne sont pas divulguées au vice-président de la CRTO qui entend la requête si la question n’est pas réglée.

Audience/Consultation devant la CRTO
Si aucun règlement ne peut être obtenu, une audience a lieu devant un vice-président de la CRTO. De nombreuses caractéristiques des audiences de la CRTO sont les mêmes que celles d’un procès civil, y compris les témoignages sous serment, le contre-interrogatoire de témoins et les arguments juridiques complets. Il incombe à chaque partie de produire ses témoins à l’audience (à l’aide d’une assignation si nécessaire), de présenter tous les documents sur lesquels elle compte s’appuyer et de présenter sa cause. Tous les documents doivent être remis aux autres parties à la requête et déposés auprès de la CRTO au moins dix jours (à l’exclusion des fins de semaine et des jours fériés) avant le début de l’audience.

Le vice-président de la CRTO qui préside l’audience peut décider de tenir une consultation plutôt qu’une audience complète. Au cours d’une consultation, le vice président joue un rôle plus actif. Il interroge les parties et leurs représentants, définit les questions en litige, exprime son avis et rend des décisions préliminaires concernant les questions en litige. Normalement, une consultation ne comprend pas de témoignages sous serment ni de contre-interrogatoires. Toutefois, malgré son caractère informel, la consultation a les mêmes effets juridiques et conséquences qu’une audience. À l’issue de l’audience ou de la consultation, le vice-président de la CRTO rend une décision écrite qui lie les parties à la requête. Si la CRTO décide en faveur de l’employé, elle peut ordonner un large éventail de mesures de redressement, notamment : réintégration de l’employé, remboursement d’une perte de salaire, retrait de toute lettre d’avertissement se trouvant dans le dossier de l’employé, remboursement de toute perte financière subie par l’employé en raison de la conduite de l’employeur. La CRTO n’a pas pour pratique de faire payer les dépenses de la « partie gagnante » par la « partie perdante ».