LSST et représailles

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Aperçu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) est entrée en vigueur le 1er octobre 1979. La LSST fixe les normes minimales en matière de santé et de sécurité pour protéger les travailleurs contre les dangers au travail. Le ministère du Travail de l’Ontario est responsable de l’administration de la LSST.

La LSST s’applique à presque tous les travailleurs, superviseurs, employeurs et lieux de travail de l’Ontario, notamment aux constructeurs, aux propriétaires de lieux de travail et aux fournisseurs de matériel et de matériaux utilisés dans des lieux de travail visés par la Loi. Cependant, la LSST ne s’applique pas aux lieux de travail relevant du gouvernement fédéral, par exemple les secteurs des télécommunications, des banques et du transport interprovincial, ni aux travaux exécutés à l’intérieur ou à l’extérieur d’une résidence privée par le propriétaire ou l’occupant.

Application de la LSST
Les travailleurs et les employeurs se partagent la responsabilité en matière de santé et de sécurité au travail. Chaque lieu de travail doit avoir un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou, dans les petits lieux de travail, un délégué à la santé et à la sécurité. Le comité ou le délégué a le pouvoir de déterminer les risques présents dans le lieu de travail, d’obtenir de l’employeur les renseignements nécessaires, de formuler des recommandations à l’employeur et d’enquêter sur les blessures graves et les refus de travailler.

Les inspecteurs sont chargés d’appliquer la Loi pour le ministère du Travail. Leur rôle inclut ce qui suit :

  • inspecter les lieux de travail;
  • donner des ordres en cas de contravention à la LSST ou à ses règlements;
  • mener des enquêtes sur les accidents et les refus de travailler;
  • régler les différends;
  • recommander des poursuites judiciaires en cas de contravention grave à la LSST.

La peine maximale pour une infraction à la LSST ou à ses règlements est :

  • une amende d’au plus 25 000 $ pour une personne physique ou une peine d’emprisonnement d’au plus 12 mois;
  • une amende d’au plus 500 000 $ pour une personne morale.

La LSST protège les employés contre les représailles
L’article 50 de la LSST prévoit qu’un employé ne peut être congédié, suspendu, discipliné, menacé, intimidé, contraint ou pénalisé de quelque façon que ce soit parce qu’il a :

  • respecté la LSST;
  • demandé à l’employeur de respecter la LSST;
  • exercé ses droits aux termes de la LSST;
  • fourni des renseignements à un inspecteur du ministère du Travail;
  • suivi un ordre donné par un inspecteur;
  • témoigné sur une question liée à la LSST ou lors d’une enquête du coroner.

L’employé qui croit avoir été pénalisé parce qu’il a respecté la LSST peut déposer une requête relative à des représailles illicites auprès de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Si la CRTO décide en faveur de l’employé, elle peut ordonner un large éventail de mesures de redressement, notamment : réintégration de l’employé, remboursement d’une perte de salaire, retrait de toute lettre d’avertissement se trouvant dans le dossier de l’employé, remboursement de toute perte financière subie par l’employé en raison de l’inconduite de l’employeur.

Rôle du Bureau des conseillers des employeurs (BCE)
Le BCE peut offrir gratuitement aux employeurs qui comptent moins de 50 employés de l’éducation, des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation dans les cas de représailles illicites liées à la LSST. Le BCE peut représenter l’employeur au cours de l’audience devant la CRTO et préparer les documents nécessaires pour répondre à la requête. Pour éviter une plainte éventuelle, il peut également fournir des conseils juridiques à l’employeur qui envisage de prendre des mesures disciplinaires contre un employé qui est intervenu dans des questions de santé et de sécurité. Même s’il peut aider les employeurs dans tout différend pouvant faire l’objet d’une plainte de représailles aux termes de la LSST, le BCE n’est pas autorisé à donner aux employeurs des conseils juridiques généraux et des services de représentation concernant d’autres aspects de la LSST.