Questions fréquemment posées

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Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et représailles

Un employé a récemment fait part de préoccupations concernant la sécurité dans le lieu de travail. Est-ce que je suis maintenant empêché de prendre des mesures disciplinaires contre cet employé pour une nouvelle inconduite sans rapport avec ces préoccupations?
Non, à condition que les mesures disciplinaires imposées n’aient absolument rien à voir avec le fait que l’employé a fait part de préoccupations concernant la santé et la sécurité. Dans une telle situation, l’employeur doit prouver à la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) que les questions de santé et de sécurité n’ont pas été un facteur dans la décision d’imposer de nouvelles mesures disciplinaires.

Un employé a déclaré un arrêt de travail pour des raisons de santé et de sécurité. L’inspecteur qui a enquêté a déterminé que le lieu de travail était complètement sécuritaire. Est-ce que je peux prendre des mesures disciplinaires contre cet employé parce qu’il a indûment déclaré un arrêt de travail?
Non. L’employé qui fait valoir ses droits aux termes de la LSST est protégé par les dispositions contre les représailles illicites de la Loi même si l’employé s’est légitimement trompé concernant les risques ou dangers possibles ayant donné lieu à l’arrêt de travail.

Requête/Réponse

Est-ce que mon employé peut déposer auprès de la CRTO une requête en vertu de l’article 50 de la LSST même s’il a déjà déposé un grief aux termes de la convention collective du syndicat concernant le même incident?
La LSST permet à un employé visé par une convention collective conclue par un syndicat de déposer un grief aux termes de cette convention, ou une requête en vertu de l’article 50 auprès de la CRTO, mais non les deux. Si le grief a déjà été renvoyé à l’arbitrage, la CRTO rejettera probablement la requête en vertu de l’article 50.

J’ai raté la date limite pour déposer ma réponse auprès de la CRTO. Est-ce que je peux la déposer en retard?
Vous devriez essayer de déposer votre réponse auprès de la CRTO en y incluant une demande de prorogation du délai et en fournissant les raisons pour lesquelles vous n’avez pu respecter le délai. En vertu de ses règles, la CRTO proroge rarement le délai de dépôt et doit avoir des motifs impérieux pour accorder une prorogation. Il faut faire tous les efforts possibles pour déposer la réponse dans le délai.