Mise à jour du directeur – janvier 2018

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Michael Zacks, directeur intérimaire et avocat général

Michael Zacks, directeur intérimaire et avocat général

Nouvelles pénalités en vigueur pour les employeurs

De nouvelles pénalités de retard prévues par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT) sont entrées en vigueur le 1er janvier. Les employeurs qui attendent plus de 30 jours avant de déclarer un accident à la CSPAAT se verront imposer une amende de 1 000 $. Une pénalité administrative supplémentaire de 250 $ continuera d’être appliquée séparément dans les cas suivants : déclaration incomplète, défaut d’utiliser le formulaire approprié et omission de remettre au travailleur une copie du formulaire 7 rempli.

En outre, à compter du 1er janvier, les employeurs qui, selon la CSPAAT, ont pris une mesure visant la suppression d’une demande de prestations pourraient se voir imposer une pénalité administrative (règlement en anglais seulement) de 5 000 $ pour chacune des trois premières infractions, de 7 500 $ pour chacune des trois infractions suivantes et de 10 000 $ pour chaque infraction par la suite.

Le non-respect des obligations en matière de déclaration d’accident et la suppression de demandes de prestations constituent également des infractions à la LSPAAT. La personne physique qui est reconnue coupable peut se voir imposer pour chaque infraction une amende d’au plus 25 000 $ et un emprisonnement d’au plus six mois, ou une seule de ces peines. Dans le cas d’une personne morale, l’amende maximale est de 500 000 $ pour chaque infraction; elle était auparavant de 100 000 $. Cela s’ajoute aux pénalités indiquées ci-dessus.

La CSPAAT a mis à jour cinq politiques pour tenir compte de ces changements. Les politiques visées figurent dans le site Web de la CSPAAT, sous le titre « Révisions des politiques concernant les infractions et les peines ainsi que les déclarations d’accident des employeurs ».

Les amendes maximales en cas d’infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), ce qui inclut les représailles illicites, ont également augmenté, passant de 25 000 $ à 100 000 $ pour un particulier ou une entreprise non constituée en personne morale et de 500 000 $ à 1,5 million de dollars pour une personne morale. Le délai pour intenter une poursuite en cas d’infraction à la LSST a lui aussi changé. Il est passé d’un an à compter de la date de l’infraction à un an à compter de la date où un inspecteur de la santé et de la sécurité du ministère du Travail prend connaissance de la prétendue infraction.

Si vous avez des questions au sujet de ces changements, n’hésitez pas à téléphoner au BCE. Nous serons heureux d’en discuter avec vous.

 


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Michael Zacks, directeur intérimaire et avocat général