Les feuilles d’information
de la CSPAAT sont disponibles dans d’autres formats
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La CSPAAT offre diverses
feuilles d’information en format audio sur son site Web à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/FactSheetsAudio. Elles contiennent des renseignements généraux en anglais et en
français à l’intention des employeurs et des travailleurs et aussi des
informations sur la prévention et les maladies professionnelles en
particulier. Ces feuilles d’information sont en format MP3 et peuvent être
téléchargées et écoutées sur votre ordinateur. La CSPAAT offre aussi des
feuilles d’information en braille, sur CD audio et en format Daisy. Vous pouvez
les demander dans d’autres langues ou formats en appelant la CSPAAT au 416 344-1000,
sans frais au 1 800 387-0750 ou par ATS au 1 800 387-0050.
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Collaborez pleinement avec la CSPAAT lors d’une vérification
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La
CSPAAT a le droit, pour déterminer si un employeur paie le montant correct
en primes, de procéder à une vérification des salaires et de la
classification en consultant ses livres et ses comptes sur son lieu de
travail. Le vérificateur itinérant de la CSPAAT (le vérificateur) peut
faire enquête et poser toutes les questions qu’il juge nécessaires pour
déterminer l’exactitude des états financiers que les employeurs doivent fournir
à la CSPAAT et le montant de la masse salariale de l’employeur. La CSPAAT
exige que les employeurs lui fournissent une quantité importante de
renseignements sur leurs affaires au moment de leur inscription et toutes
ces informations et d’autres encore seront vérifiées au cours de la
vérification de l’employeur.
L’employeur est tenu par
la loi de se plier à la vérification. Si un employeur refuse de collaborer,
la CSPAAT peut demander à un juge de la Cour supérieure une ordonnance qui
autorise un ou plusieurs employés de la CSPAAT à entrer dans les locaux de
l’employeur et à les fouiller pour trouver ses livres et ses comptes et à
le faire par la force si nécessaire. La CSPAAT est aussi autorisée à
emporter les livres et les comptes afin qu’ils puissent être examinés et à
les conserver aussi longtemps qu’il le faut pour terminer la vérification.
Toute personne qui s’oppose à une vérification ou qui l’entrave est aussi
passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine
d’emprisonnement maximale de six mois ou des deux. Une entreprise en
violation est passible d’une amende maximale de 100 000 $.
Bien que la vérification
puisse consister en une « vérification interne » dans laquelle la
CSPAAT demande à l’employeur de lui envoyer ses états financiers, un
vérificateur itinérant procède à la vérification dans les locaux de
l’employeur dans la plupart des cas. Dans un cas comme dans l’autre, il est
extrêmement important de se préparer convenablement à cette évaluation.
L’employeur devrait faciliter autant que possible le travail du
vérificateur. Toute l’information devrait être prête à l’arrivée du
vérificateur et présentée de préférence en ordre chronologique et par sujet
pour qu’il soit plus facile de traiter le gros volume d’informations
compliquées sur lequel la vérification porte habituellement. Si possible,
il est utile de fournir au vérificateur un espace de travail où il peut
travailler sans interruption. Il vaut mieux ne pas discuter avec un
vérificateur. Souvenez-vous qu’il ne fait que son travail.
Comme pour la plupart des
autres questions relatives à la CSPAAT, un employeur a le droit de
s’opposer à la décision d’un vérificateur. Ceci doit se faire
officiellement, par écrit, dans les six mois qui suivent la date de la
lettre de décision du vérificateur. Si vous avez des questions sur la façon
de vous préparer à une vérification de l’employeur ou si vous avez reçu
suite à une vérification une décision avec laquelle vous n’êtes pas
d’accord, veuillez appeler le BCE pour obtenir des conseils et de l’aide.
Vous trouverez de plus amples informations sur les vérifications des
employeurs sur le site Web du BCE à l’adresse : http://www.employeradviser.ca/html/audits.html
et sur le site Web de la CSPAAT
à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/EmployersEmployerAudits.
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Les employeurs qui possèdent une
assurance facultative peuvent interrompre les paiements de primes s’ils
subissent une lésion ou s’ils contractent une maladie liée au travail pour
laquelle ils reçoivent des prestations de la CSPAAT et si leurs activités
cessent à cause de leur blessure indemnisable
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Si vous êtes un
exploitant indépendant, un employeur exclusif, un propriétaire ou une
société en nom collectif ou en commandite qui n’emploie pas de
travailleurs, que vous souscrivez une assurance facultative auprès de la
CSPAAT et que vous avez « cessé » vos activités pendant que vous
vous rétablissez d’une lésion ou d’une maladie indemnisable, vous devez
déclarer ce changement important dans les circonstances à la CSPAAT dans
les 10 jours qui suivent le changement. Vous ne serez donc pas tenu de
continuer à verser des primes pendant que vous vous rétablirez de votre
blessure indemnisable et que vous recevrez des prestations pour perte de
gains si vous pouvez corroborer que vous avez « abandonné » vos
activités pendant ce temps-là, conformément au document MPO no
12-03-02, « Assurance facultative » :
Fermeture d’entreprise
Si un exploitant indépendant, un employeur
exclusif, un propriétaire ou une société en nom collectif ou en commandite
qui n’emploie pas de travailleurs cesse ses activités, l’assurance
facultative est annulée à la date à laquelle les activités de l’entreprise
sont abandonnées. La fermeture d’une entreprise constitue un changement
important dans les circonstances qu’il faut déclarer (voir le document 22-01-01, Changement important dans les circonstances
- Employeur).
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Si on vous accorde un allégement des coûts
d'indemnisation de 100 pour cent pour une demande, écrivez une
lettre à la CSPAAT et demandez-lui de supprimer cet
incident de votre dossier sur la tarification par incidence, afin qu'il ne
compte pas comme fréquence
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Si
un employeur de la Modification à l’ébauche no 7 (CAD-7) ou du Programme
des primes rajustées selon le mérite (PRM) obtient un allégement des coûts
d'indemnisation de 100 pour cent par l'entremise du Fonds de
garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), la fréquence doit être
supprimée de son dossier sur la tarification par incidence. À moins que la
Direction des appels ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) n'ordonne de le
faire directement, il se peut que la CSPAAT ne fasse pas automatiquement la
modification. Par conséquent, il serait prudent que l'employeur écrive une
lettre à la CSPAAT pour lui demander d’effectuer manuellement une
modification pour s'assurer que la fréquence est bel et bien supprimée de
son dossier en de tels cas.
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Joignez au formulaire 7 vos préoccupations à propos d’une demande
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À la section 12 du bloc C du
formulaire 7, on peut lire « Si vous avez des préoccupations
concernant cette demande, veuillez joindre des observations écrites au
présent formulaire ». Si vous avez des questions à propos d’une
demande, veuillez cocher la case de la section 12 (« Observations
jointes »). Vous pouvez alors soit formuler vos commentaires à la
page 4 du formulaire 7, soit joindre une feuille distincte où
vous expliquez ce qui vous préoccupe dans la demande d’indemnité du travailleur.
L’agent à l’admissibilité devra alors communiquer avec vous pour discuter
du problème, avant qu’une décision soit prise.
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Être au courant des différentes sortes de renseignements pour un dossier de demande de
prestations que vous pouvez demander auprès de la Commission de la sécurité
professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
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Tous les renseignements
relatifs aux dossiers de demande de prestations de la CSPAAT sont considérés
des renseignements personnels aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
(LAIPVP). Les politiques suivantes de la CSPAAT décrivent les différentes
sortes de renseignements que vous pouvez vous procurer à partir d’un
dossier de demande de prestations selon différentes circonstances :
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Éliminer les coûts d’un Formulaire sur les capacités
fonctionnelles qui n'ajoute aucune
valeur!
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La
CSPAAT encourage la communication des renseignements sur les capacités
fonctionnelles du travailleur entre les intervenants du milieu de travail
et les professionnels de la santé. Le travailleur et l'employeur utilisent
les renseignements du Formulaire sur les capacités fonctionnelles pour un
retour au travail rapide et sécuritaire comme un outil qui aide à planifier
de manière convenable le retour au travail d’un travailleur. La CSPAAT
déclare : « Ces formulaires doivent être demandés uniquement par
le travailleur ou l'employeur et, théoriquement, doivent être remplis
seulement lorsque le travailleur est en mesure de retourner au
travail. » La CSPAAT verse 40 $ aux professionnels de la santé
qui remplissent le Formulaire sur les capacités fonctionnelles. Si l’employeur
considère que le Formulaire sur les capacités fonctionnelles n’ajoute
aucune valeur, il peut demander au décisionnaire d'annuler les frais du
Formulaire sur les capacités fonctionnelles imputés au compte de la CSPAAT
de l'employeur.
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Comment puis-je gérer efficacement les réclamations présentées par
mes employés ?
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Comme la CSPAAT considère que les gains à court terme et les gains
à long terme sont les mêmes, vous voudrez peut-être demander aux décideurs
de recalculer les gains moyens d’un travailleur si ses gains moyens à court
terme ne reflètent pas ses gains moyens à long terme. Si le nouveau calcul
a comme résultat un taux moindre, une dette liée aux prestations est créée
et il est possible que le travailleur ait à rendre à la CSPAAT les sommes
perçues.
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Télécopiez tous les renseignements liés aux demandes de prestation
directement à la CSPAAT pour éviter tout délai de traitement
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La CSPAAT vous recommande ce qui suit :
·
Inscrivez
le numéro de la demande et le nom du travailleur dans le coin supérieur
droit de chaque page télécopiée.
·
Réglez
votre télécopieur à la plus haute résolution possible.
·
Programmez
les renseignements d’en-tête de votre télécopieur pour inclure le nom de
votre compagnie, le numéro de télécopieur et la date du jour.
·
Vérifier
la feuille de confirmation pour vous assurer que toutes les pages ont été
envoyées.
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Veillez à ce que l’indemnité pour perte
non financière ne couvre que la nouvelle déficience liée au travail
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Pour calculer l’indemnité
pour perte non financière à verser aux travailleurs qui souffrent d’une
déficience permanente préexistante, la politique opérationnelle no
18-05-05, Effet d’une déficience préexistante (http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibobj.nsf/LookupFiles/FrenchOPM18-05-05/$File/18-05-05.pdf) conseille aux décisionnaires d’évaluer
les effets permanents d’une lésion liée au travail uniquement. À
cette fin, la CSPAAT évalue la région du corps du travailleur qui est
atteinte par la nouvelle déficience permanente, sans tenir compte de toute
déficience permanente préexistante qui affecte d’autres régions du corps,
et prend en considération les déficiences permanentes qui affectent la même
région du corps. (Pour les demandes d’indemnité relatives à une maladie
professionnelle, la déficience permanente résultant d’une maladie qui n’est
pas liée au travail est prise en compte dans le cadre de l’évaluation d’une
maladie professionnelle liée au travail uniquement si les maladies sont les
mêmes et si la maladie préexistante non liée au travail est mesurable.) La
CSPAAT considère les déficiences permanentes préexistantes comme des
déficiences non liées au travail ou des déficiences liées au travail pour
lesquelles des pensions d’invalidité ou des indemnités pour perte non
financière ont été accordées. Si vous pensez que la CSPAAT n’a pas appliqué
la politique correctement en n’incluant que les effets de la nouvelle
blessure liée au travail dans le calcul de la nouvelle indemnité pour perte
non financière, vous avez six mois pour interjeter appel de la décision
devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance
contre les accidents du travail, en vertu de l’alinéa120 (1) b)
de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre
les accidents du travail (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97w16_f.htm).
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Un médiateur ou un ergonome
de la CSPAAT peut vous aider à réintégrer
les travailleurs au travail
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Si un travailleur affirme que le travail modifié ou
l’autre travail que vous lui avez offert ne convient pas à ses capacités
fonctionnelles, vous pouvez demander au médiateur et à l’ergonome de la
CSPAAT de venir visiter votre lieu de travail. Ces spécialistes seront en
mesure d’évaluer objectivement les conditions de travail que vous proposez,
de déterminer si elles correspondent aux capacités fonctionnelles décrites
par le médecin du travailleur et de transmettre ces renseignements à
l’employeur et au travailleur pour répondre aux préoccupations du
travailleur. L’intervention du médiateur et de l’ergonome peut être
particulièrement utile si les relations entre l’employeur et le travailleur
sont tendues et qu’elles retardent le retour au travail du
travailleur.
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Utilisez le
Formulaire d’information sur les exigences physiques de la CSPAAT pour faciliter le
retour au travail des travailleurs blessés
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Le Formulaire d’information sur les exigences
physiques de la CSPAAT peut être très utile aux employeurs pour favoriser un
retour au travail rapide et sécuritaire. Il ne sert pas à effectuer une
analyse complète des exigences physiques, mais plutôt à recueillir et à
consigner des renseignements précis sur les exigences physiques d’un emploi
en particulier (qu’il s’agisse de l’emploi occupé avant la lésion ou d’un
emploi adapté) qui concernent la région ou les régions visées par la
lésion. En outre, le formulaire peut aider à déterminer les facteurs de
risque potentiels concernant les lésions associées à un emploi et à faire preuve
de prévoyance en modifiant l’emploi pour réduire les facteurs de risque ou
adapter les tâches aux restrictions du travailleur blessé afin qu’il puisse
retourner au travail, ce qui réduira la période d’indemnisation. Grâce au
formulaire, les agents d’indemnisation de la CSPAAT peuvent prendre
rapidement des décisions concernant l’admissibilité à des prestations en
fonction de la compatibilité entre les exigences physiques et la lésion et
du caractère approprié de l’emploi offert. Pour assurer l’exactitude des
renseignements figurant dans le formulaire, il serait bon de le faire
remplir par le supérieur immédiat du travailleur et de consulter le
travailleur blessé et d’autres personnes qui connaissent bien les exigences
physiques de l’emploi. Le formulaire, des directives pour le remplir et des
exemples pour les sections 2, 3 et 4 figurent dans le site Web de la CSPAAT, à
l’adresse : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_employersesrw.
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En choisissant de
faire partie d’un groupe de sécurité, certains employeurs pourront reporter
d’un an la vérification Sécurité avant tout
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En novembre 2007, la CSPAAT écrira à certains
employeurs pour les informer qu’ils ont été choisis pour subir,
en 2008, une vérification Sécurité avant tout. La CSPAAT utilise une
matrice de sélection pour établir, chaque année en automne, la liste des
entreprises qui seront évaluées. La Commission tient compte des éléments
suivants : le nombre, la fréquence et la sévérité des ordonnances
rendues contre les employeurs par le ministère du Travail; la fréquence, le
coût et la gravité des lésions subies (les chiffres totaux sont analysés
individuellement et comparés à ceux d’autres employeurs du même groupe); la
conformité aux règlements en matière de premiers soins; les plaintes ou
recommandations émanant de travailleurs ou d’autres parties; et toute autre
information sur les lacunes ou les mesures d’atténuation visant à améliorer
la santé et la sécurité dans l’entreprise.
La note de passage pour une vérification Sécurité
avant tout ne doit pas être inférieure à 75 pour 100. Les employeurs
qui échouent à la première évaluation doivent travailler avec un
fournisseur de services de santé et sécurité au travail et ont six mois
pour pallier les lacunes de leur entreprise avant la deuxième vérification.
S’il échoue une nouvelle fois, l’employeur peut voir sa prime initiale
majorer de 10 à 75 pour 100, jusqu’à concurrence de
500 000 $, en plus des autres frais pouvant lui être imposés.
Les employeurs qui recevront un avis en novembre
auront jusqu’au31 décembre 2007 pour demander à la CSPAAT de
faire partie d’un groupe de sécurité en 2008 afin de reporter d’un an
la vérification Sécurité avant tout. Le programme Groupes de sécurité est
un programme quinquennal, optionnel, d’encouragement de la prévention
offert par la CSPAAT. Il met les employeurs en contact avec un réseau
d’entreprises partageant le même objectif : réduire le nombre des
lésions et des maladies. Les membres des groupes de sécurité mettent leurs
ressources en commun, adoptent les mêmes pratiques exemplaires et
s'entraident dans l'élaboration et la gestion de programmes efficaces de
santé et sécurité afin d’améliorer la sécurité sur le lieu de travail, de
réduire les primes qu’ils versent à la CSPAAT et d’obtenir éventuellement
une remise. Certains groupes de sécurité visent un secteur particulier,
d’autres ont des membres dans diverses industries. La décision de permettre
à un employeur de participer au programme revient à l’évaluateur Sécurité
avant tout. Cette possibilité n’est pas offerte aux entreprises où se sont
produits des accidents mortels.
Pour en savoir plus sur le programme Groupes de
sécurité, rendez-vous sur le site Web de la CSPAAT à : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_safetygroupsprogram.
Pour obtenir un aperçu du programme Sécurité avant tout, visitez : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_workwell.
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Pour mieux
comprendre les décisions de la CSPAAT, lisez les documents d'appui sur le processus
décisionnel de la CSPAAT
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La CSPAAT offre un ensemble de documents d'appui sur le processus
décisionnel qui visent à aider les décideurs de la CSPAAT à
interpréter et à appliquer des politiques de la CSPAAT de façon uniforme et
efficace.
Les documents d’appui sur le processus décisionnel
fournissent de l’information sur les principaux enjeux tels que les
obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident,
le rétablissement médical maximum, les démarches permettant aux décideurs
d’obtenir l’information médical en suspens, l’admissibilité aux prestations
initiales en cas d’invalidité, l’indemnisation en cas de récurrence et le
traitement des demandes multiples d’employés. Les guides des meilleures
méthodes ont été élaborés en vue d’aider la CSPAAT à appliquer les
principes clés d’indemnisation tels que la rédaction de décisions, le
retour rapide et sécuritaire au travail, la révision des décisions, le
retour au travail des employés souffrants de troubles psychologiques et de
douleurs chroniques et l’évaluation de la preuve médicale. Les bulletins
TIPS (Bulletins d’information sur
les sommaires des politiques) offrent des exemples concrets de
l’application de politiques particulières et traitent d’enjeux tels que les
obligations liées au réemploi, les frais liés à la réintégration au marché
du travail, les aggravations, les obligations liées à la déclaration et les
demandes tardives.
Pour télécharger les documents d’appui sur le
processus décisionnel, visitez le site Web de la CSPAAT, à :
http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_adjudicationsupportdocuments.
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Vous
voulez savoir ce que les blessures professionnelles coûtent réellement
à votre entreprise ? Il suffit d’utiliser la calculatrice de
l’Association pour la prévention des accidents industriels.
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L’Association pour la
prévention des accidents industriels a créé une calculatrice qui aide les
employeurs ayant moins de 50 employés à estimer le coût réel des blessures
professionnelles, c’est-à-dire non seulement le coût des indemnisations de
la CSPAAT, mais aussi les coûts parfois moins évidents (embauche, transfert
ou formation du personnel remplaçant; perte de productivité causée par la
gestion des demandes d’indemnisation; diminution de la productivité des
travailleurs qui reprennent le travail après s’être blessés; etc.). La
calculatrice se trouve au site www.iapa.ca/sbc.
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Communiquez clairement avec les médecins si vous
disposez d’un programme de travail modifié
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Le 1er mars 2007, à l’introduction du
nouveau formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour la
planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (formulaire 2647A)
de la CSPAAT, la CSPAAT ne fournit plus aux employeurs d’exemplaires du
formulaire Détermination des capacités fonctionnelles. Les employeurs
doivent imprimer un exemplaire du formulaire du site Web de la CSPAAT pour
le donner à la travailleuse ou au travailleur qui l’emportera chez son
médecin pour le faire remplir.
Certains employeurs ajoutent leur propre étiquette préimprimée ou
leurs propres étiquettes préimprimées aux zones clés des sections du formulaire
de la CSPAAT qui seront remplis par la fournisseuse ou le fournisseur de
soins de santé pour communiquer clairement à la docteure ou au docteur que
l’employeur dispose d’un plan de travail modifié et qu’il sera à même de
procéder à des adaptations tenant compte des restrictions de la travailleuse
ou du travailleur. On espère que cette façon de faire encouragera davantage
la discussion entre toutes les parties intervenant dans le processus de
retour au travail. Pour un exemplaire du nouveau formulaire et un guide qui
vous aidera à le remplir, veuillez visiter le site Web du CSPAAT, au :
http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_resourcesfunctionalabilities
form.
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Blessures critiques
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Lorsqu’un employé a subi une blessure
critique, n’oubliez pas que vous devez non seulement remettre le formulaire
7 (Avis de lésion ou de maladie)
à la CSPAAT, mais que vous devez
également déclarer cette blessure critique au ministère du Travail. Aux
termes du Règlement 834 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, « blessure critique » s'entend d'une
blessure de nature grave qui, selon le cas :
a) met la
vie en danger;
b) fait
perdre connaissance;
c)
entraîne une perte importante de sang;
d) comporte
la fracture d'une jambe ou d'un bras, mais pas d'un doigt ni d'un orteil;
e)
comporte l'amputation d'une jambe, d'un bras, d'une main ou d'un pied, mais
pas d'un doigt ni d'un orteil;
f)
comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
g)
provoque la perte de la vue dans un oeil.
Pour en savoir plus, voir le Règlement 834 au site
« Lois-en-ligne » du gouvernement de l’Ontario (http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Regs/French/900834_f.htm)
ou communiquez avec l’InfoCentre, au 1 800 387-0774.
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Masse salariales distinctes
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Les
employeurs qui mènent plus qu’une activité commerciale et qui tombent sous au
moins deux catégories de taux doivent s’assurer que les masses salariales
sont distinctes. Ceci peut
vous réduire les taux des employés qui travaillent dans une activité
commerciale et qui doivent être évalués sous un taux de prime moins
cher. Pour plus d’information
sur les masses salariales distinctes,
visitez SVP le site Web de la CSPAAT à : http://www.wsib.on.ca/wsib/wopm.nsf/public/140103
ou contactez notre centre de conseil au : 1-800-387-0774.
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Appelez votre agent d’indemnisation de la CSPAAT pour
obtenir une réponse rapide à votre demande
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Dans le but
d’améliorer le service à la clientèle et de permettre aux employeurs et aux
travailleurs d’« être informés », la CSPAAT encourage les employeurs et
travailleurs à appeler directement l’agent d’indemnisation pour obtenir
rapidement des informations sur un dossier. Si l’agent ne répond pas,
laissez un message vocal. Si l’agent ne rappelle pas dans les 24 heures,
demandez l’aide de son chef. Et si le chef ne vous rappelle pas dans les
24 heures, adressez-vous au directeur adjoint pour ce groupe. Remontez
la chaîne hiérarchique jusqu’à ce que vous obteniez une réponse. Pour les
communications écrites, il faut compter jusqu’à deux semaines pour obtenir
la réponse de l’agent.
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Présentez toujours vos objections par écrit et
donnez-en les raisons
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Toute partie qui élève une objection contre une
décision de la CSPAAT doit le faire par écrit, en en donnant les raisons.
Elle doit le faire dans le délai prescrit par l’article 120 de la Loi de 1997 sur la sécurité
professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Il ne
faut pas invoquer les « lettres d’intention d’interjeter appel »
lorsqu’on appelle d’une décision, même si la CSPAAT les accepte. Dans une
décision donnée récemment, le TASPAAT a conclu que les lettres ne
pourraient pas être convenables pour observer le délai de préavis d’appel
que prévoit la loi.
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Soyez prêt quand la pandémie de grippe frappera
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Une pandémie de grippe peut
avoir des effets désastreux sur votre entreprise et sur la santé de vos
employés. Vous avez tout à gagner à être prévoyant, à vous renseigner du
mieux possible sur les moyens de lutte contre la contamination et à
transmettre clairement cette information à l'ensemble de vos travailleurs.
Vous devriez en outre prendre des mesures de planification en cas de
pandémie. Pour vous aider à faire le tour de cette question importante, la
CSPAAT met à votre disposition plusieurs ressources sur son site Web, à :
www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_flu_resources.
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Tentez d’éviter le besoin d’effectuer un retour sur
le marché du travail
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Les employeurs devraient
tenter d’éviter le besoin de recourir aux services de retour sur le marché
du travail en donnant aux travailleurs un travail approprié ou comparable
qui leur donne une rémunération égale à celle qu’ils recevaient avant leur
blessure. Si les services de retour sur le marché du travail sont employés,
veuillez informer la CSPAAT du fait que vous souhaitez participer au
processus de retour sur le marché du travail pour vous assurer que le plan
de retour sur me marché du travail est approprié et rentable. Si vous êtes
en désaccord avec le plan de retour sur le marché du travail, vous pouvez
faire appel dans les 30 jours à compter de la date de la lettre décrivant
le plan de retour sur le marché du travail. Veuillez communiquer avec la
CSPAAT si un poste approprié vient à se libèrer pendant que le travailleur
participe au plan de retour sur le marché du travail.
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Vous cherchez un médecin ?
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Si vous cherchez un médecin dans
votre région pour traiter vos travailleurs blessés ou si vous désirez
vérifier les titres de compétences d'un médecin en particulier, vous pouvez
faire une recherche dans le site Web de l'Ordre des médecins et
chirurgiens de l'Ontario.
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Vérifiez vos relevés
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Les employeurs qui adhèrent
à la NMETI devraient toujours lire leur relevé des coûts d’indemnisation
pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte; numéro
d’entreprise; groupe de tarification; numéro des demandes d’indemnisation;
nom des travailleurs blessés; date des accidents.
Les employeurs qui adhèrent à la
méthode CAD-7 devraient toujours lire leur relevé des coûts d’accidents
pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte;
numéro d’entreprise; groupe de tarification; somme des primes versées à la
CSPAAT; revenus assurables; nombre total de blessures constatées.
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Demandez à l'infirmière gestionnaire de cas de
vous aider à obtenir de l'information au sujet des capacités fonctionnelles
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Si vous avez du mal à obtenir de
l'information au sujet des capacités fonctionnelles de la part du médecin
qui traite votre employé qui s'est blessé au travail, il y a deux choses
que vous pouvez faire. Lorsqu'une « infirmière ou un infirmier gestionnaire
de cas » suit un dossier, cette personne remet à l'employeur les
renseignements au sujet des capacités fonctionnelles du travailleur. Dans
les autres cas, si le médecin traitant n'a pas remis cette information à
l'employeur, l'infirmière ou l'infirmier gestionnaire de cas fera un suivi
avec le médecin traitant, si on lui demande de faire un tel suivi. La
CSPAAT a publié sur son site Web une brochure qui décrit le rôle des
médecins en ce qui concerne le retour au travail. Vous la trouverez à
l'adress
www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/fr_healthprofessionals- (cliquer
sur « Guide sur le retour au travail à l'intention des médecins »).
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Déposez toutes vos contestations à
temps
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La Commission de la sécurité
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a
modifié ses directives concernant les contestations afin de permettre le
dépôt d'une contestation dans l'année qui suit la décision. Les employeurs
devraient continuer de s'efforcer de déposer leurs contestations relatives
aux retours au travail et à la réintégration au marché du travail dans un
délai de 30 jours suivant la décision, et toutes les autres contestations
dans un délai de six mois. Si vous ratez le délai prévu, déposez votre
contestation le plus rapidement possible. Si vous éprouvez des difficultés
à respecter les délais, communiquez avec le BCE pour obtenir de l'aide.
Pour de plus amples renseignements, consultez l'annexe A du document
intitulé "
Système de contestation - Pratique et procédure ".
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Gérez les demandes relatives à une déficience
auditive due au bruit
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La Commission de la sécurité
professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
fait droit, chaque année, à environ 2 000 demandes relatives une déficience
auditive due au bruit. Les travailleurs ont le droit de recevoir à vie des
appareils auditifs qui coûtent environ 1 650 $ chacun. Le site Web de la
CSPAAT renferme des documents utiles qui pourront vous aider à prévenir les
déficiences auditives dues au bruit.
1. "A Guide to Noise Control and Hearing
Conservation" (NCHC) : (en anglais seulement)
www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/LookupFiles/DownloadableFileNCHC
Guide/$File/NCHCGuide.pdf
- The "Noise Control and Hearing
Conservation Audit Tool" : (en anglais seulement)
www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/LookupFiles/DownloadableFileNoise
AuditTool/$File/NIHL_Audit.pdf
Pour obtenir de plus amples renseignements,
communiquez avec la Division de la prévention de la CSPAAT, au 1 800
663-6639, et demandez à parler au responsable de la déficience auditive due
au bruit.
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Consultez le manuel des politiques
opérationnelles en ligne
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Le manuel des politiques
opérationnelles est maintenant disponible en ligne. Il renferme les
politiques que la CSPAAT utilise pour prendre des décisions relatives aux
questions touchant les employés et les employeurs. Les employeurs qui
souhaitent examiner une politique de la CSPAAT peuvent le faire en se
rendant à l’adresse :
www.wsib.on.ca/wsib/wopm.nsf/home/opmhome.
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Consultez le manuel de classification des
employeurs en ligne
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Le manuel de classification
des employeurs est maintenant disponible en ligne. Le manuel (disponible en
anglais seulement) renferme une description des unités de classification
que la CSPAAT utlise pour classer les activités économiques des employeurs
de l’Ontario. Ces renseignements servent à attribuer aux employeurs de
l’annexe 1 des taux de groupe aux fins du versement des primes. Le manuel
est disponible sur le site Web de la CSPAAT, à l’adresse :
www.wsib.on.ca/wsib/wecm.nsf/home/ecmhome.
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Obtenez une attestation de paiement
tous les 60 jours
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Les employeurs devraient
obtenir une « attestation de paiement » de 60 jours de chaque entrepreneur afin
d'éviter que la CSPAAT ne les tienne responsables des primes non payées des
entrepreneurs ou des coûts des lésions. Afin d'assurer une protection
continue, les entrepreneurs devraient être tenus de présenter une nouvelle
« attestation de paiement » une semaine avant que l'attestation en cours
n'expire.
Remarque : L'entrepreneur peut obtenir l'attestation de paiement en
appelant la CSPAAT au 1 800 387-8638.
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Signalez tout changement important de
circonstances
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Les employeurs et les travailleurs sont tenus
de signaler à la CSPAAT tout changement important de circonstances, dans
les 10 jours de la survenance du changement, faute de quoi ils seront
passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Par changement
important de circonstances, on entend tout changement qui pourrait avoir un
impact sur les obligations de l'employeur en vertu de Loi sur la sécurité
professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Exemples :
changement d'activité commerciale, changement de nom commercial ou de
l'adresse de la société.
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N'incluez pas les gains des
dirigeants lors du calcul des primes
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Inutile d'inclure les gains
des « dirigeants » lors du calcul des primes, à moins que ces derniers
souhaitent que la CSPAAT les couvre. Si vos paiements à la CSPAAT sont trop
élevés, il se peut que vous soyez admissible à un rajustement des primes.
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