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Communiqué du
directeur
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Nouveau président et
chef de la direction de la CSPAAT
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La CSPAAT a publié des
ébauches des politiques sur la protection obligatoire dans la construction
et les certificats de décharge électroniques pour TOUS les employeurs qui
les utilisent.
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Les modifications de
la politique Sécurité avant tout de la CSPAAT permettent de déclencher des
vérifications en utilisant les données du plus petit groupe de taux de
l’employeur.
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Le système de la sécurité
au travail de l’Ontario doit être révisé.
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La CSPAAT annonce une
nouvelle « stratégie sur les stupéfiants »
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La CSPAAT a mis fin à la
pratique consistant à accorder des prestations pour perte de gains aux
travailleurs à la retraite qui ne gagnent pas de salaire.
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Une décision de la Cour
divisionnaire confirme la décision rendue par le TASPAAT en faveur d’un
travailleur blessé au cours d’un déplacement survenu lors d’une situation
d’urgence.
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Les postes
d’ergonome ont été supprimés à la CSPAAT
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L’équipe spécialisée
du FGTR émet des « lettres de confirmation de 21 jours »
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Augmentation du taux
des prestations de la CSPAAT en 2010
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La CSPAAT a publié son
troisième rapport trimestriel de 2009.
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La fusion de douze ASS a
créé quatre entités nouvelles.
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Correction : Les
décisions de la CSPAAT concernant les revenus ne sont pas confiées à
l’équipe spécialisée des appels.
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Le BCE aide un employeur à
obtenir un rajustement rétroactif du Programme de primes rajustées selon le
mérite (PRM)
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Site Web utile :
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Communiqué du directeur
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Nous avons le plaisir de vous présenter notre
premier communiqué du BCE de 2010. L’année promet d’être affairée. La
CSPAAT entreprend à l’heure actuelle deux importantes consultations
publiques, l’une sur les comités conjoints sur la santé et la sécurité et
l’autre sur les ébauches des politiques opérationnelles sur la mise en
application de la protection obligatoire dans l’industrie de la
construction. Le ministre du Travail a annoncé récemment qu’un comité
d’experts allait examiner le système de la santé et de la sécurité au
travail de la province et ceci pourrait avoir une influence sur les
diverses activités de prévention de la CSPAAT. Cette année, nous
assisterons aussi à la mise en œuvre d’un nouveau système de certificats de
décharge électroniques et peut-être aussi à des ajustements du nouveau
modèle de prestation de services de la Commission.
Le BCE vous tiendra au courant des développements
concernant ces questions et de toute nouvelle initiative à mesure qu’il en
entendra parler.
Cette année, le BCE poursuivra aussi ses activités
de promotion pour faire connaître ses services à tous les employeurs de
l’Ontario et nous espérons que notre nouveau site Web sera opérationnel
très bientôt.
J’espère que vous trouverez utile le contenu de la
présente édition du Communiqué du BCE. Si vous avez des commentaires ou des
préoccupations, veuillez communiquer avec moi à l’adresse michael.zacks@ontario.ca.
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Nouveau président et chef de la direction de la CSPAAT
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David
Marshall est entré en fonction comme nouveau président et chef de la
direction de la CSPAAT le 25 janvier 2010. M. Marshall est un ancien
banquier international, diplomate et haut fonctionnaire du gouvernement
canadien. Il a occupé nombre de postes clés du gouvernement fédéral, dont
ceux de vérificateur général adjoint et de sous-receveur général du Canada.
Comptable général accrédité, il a aussi rempli des fonctions de haut niveau
dans les secteurs bancaires de Toronto et de New York. Le communiqué
de presse du gouvernement se trouve à l’adresse suivante : http://www.news.ontario.ca/mol/en/2009/12/ontario-nominates-new-wsib-president.html.
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La CSPAAT a
publié des ébauches des politiques sur la protection obligatoire dans la construction
et les certificats de décharge électroniques pour TOUS les employeurs qui
les utilisent.
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La CSPAAT procède à des consultations
sur les ébauches des politiques pour la mise en œuvre du projet de loi 119
qui étend la protection obligatoire dans l’industrie de la construction. Les
consultations se termineront le 31 mars 2010 et les ébauches des politiques
sont disponibles à l’adresse suivante : PolicyConsultationsMandatoryCoverageConstruction.
Les politiques étoffent les critères pour la détermination du statut
d'exploitant indépendant, l’exemption de la protection des dirigeants, une
proposition de nouvelle unité de classification des dirigeants et le
nouveau système des certificats de décharge.
Bien que les infractions
associées aux violations des certificats de décharge entrent en vigueur en
2012, le nouveau modèle proposé des certificats de décharge électroniques
doit devenir opérationnel plus tard cette année. La validité des
certificats de décharge sera prolongée et passera de 60 à 90 jours et les entrepreneurs
pourront y accéder en ligne. Pour de plus amples informations, voir
l’ébauche de politique à l’adresse suivante : CC2010.pdf.
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Les modifications de la politique
Sécurité avant tout de la CSPAAT
permettent de déclencher des vérifications en utilisant les données du plus
petit groupe de taux de l’employeur.
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La CSPAAT a révisé le Manuel
des politiques opérationnelles, no doc.13-01-02, « Programme
Sécurité avant tout », le 5 janvier 2010. Une vérification des
activités d’un employeur peut maintenant être déclenchée en vertu de la
politique Sécurité avant tout par des statistiques sur la santé et la sécurité
ou les blessures de n’importe lequel des groupes de taux d’un employeur,
y compris ses plus petits groupes de taux, dans les cas où les activités de
l’entreprise de l’employeur touchent plus d’un groupe de taux :
Lorsque
la Commission examine et évalue les renseignements sur la fréquence ou les
coûts des lésions, elle adopte une méthode comparative, c’est-à-dire
qu’elle évalue le dossier de l’employeur par rapport au dossier d’autres
employeurs de taille semblable qui font partie d’une industrie semblable. Cette méthode comparative s’applique à
tous les groupes de taux d’un employeur, et toutes les activités
commerciales d’un employeur peuvent faire l’objet d’une évaluation. [Le gras est de nous.]
Ces modifications
s’appliquent à toutes les évaluations faites en vertu de la politique Sécurité
avant tout et dont l’avis est daté du 1er janvier 2010 ou après.
La politique révisée de la CSPAAT est disponible à l’adresse
suivante : http://www.wsib.on.ca/wsib/wopm.nsf/Public/130102.
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Le système de la sécurité au travail de
l’Ontario doit être révisé.
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Le gouvernement de
l’Ontario a annoncé que M. Tony Dean, professeur de l’Université de Toronto
et ancien fonctionnaire, a été nommé président d’un comité consultatif d’experts qui procédera à un examen
détaillé du système de prévention et d’application de la loi sur la santé
et la sécurité au travail de l’Ontario qui comprend le ministère du
Travail, la CSPAAT et les Associations de santé et sécurité (ASS).
Le comité comprendra des
experts en matière de sécurité des groupes de travailleurs, des employeurs
et des établissements d’enseignement qui examineront les pratiques
actuelles de l’Ontario ainsi que les pratiques exemplaires du monde entier
pour recommander des améliorations structurales, opérationnelles et des
politiques ayant pour but de mieux protéger la santé et la sécurité des
travailleurs de l’Ontario. Les questions à traiter comprennent ce qui
suit :
·
la formation
de base à la sécurité et le continuum des pratiques de sécurité
·
l’effet
de l’économie clandestine sur les pratiques de santé et de sécurité,
·
l’efficacité
des lois existantes.
Le comité d’experts
présentera ses recommandations au ministre du Travail à l’automne 2010. Le
communiqué de presse du MT se trouve à l’adresse suivante : http://www.news.ontario.ca/mol/en/2010/01/review-of-workplace-safety-system-in-ontario.html.
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La CSPAAT
annonce une nouvelle « stratégie sur les stupéfiants »
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La CSPAAT a changé sa façon
de gérer les demandes des travailleurs blessés ou malades auxquels on a prescrit
des stupéfiants (opioïdes) pour une douleur non liée au cancer. À compter
de la mi-février 2010, pour les nouvelles blessures et les récidives, la CSPAAT
acceptera d’abord les ordonnances pour les stupéfiants à action brève pour
un maximum de 12 semaines au cours desquelles les médicaments à longue
durée d’action ne seront pas approuvés. Le personnel clinique de la CSPAAT
examinera le cas du travailleur après douze semaines d’utilisation continue
des stupéfiants pour déterminer si le maintien de l’usage des stupéfiants
est justifié.
Les travailleurs qui ont
des blessures graves qui sont prises en charge par le Programme des lésions
graves et les travailleurs qui ont des maladies professionnelles sont
exclus de cette nouvelle approche.
D’après la CSPAAT :
·
Des stupéfiants
ont été prescrits à 40 % de travailleurs de plus qu’il y a dix ans.
·
Il y a
eu une augmentation de 100 % du nombre des ordonnances de stupéfiants
au cours des dix dernières années.
·
Les
doses prescrites par les médecins ont augmenté elles aussi depuis 2006.
Vous
trouverez de plus amples informations et les questions et réponses de la CSPAAT
sur ce sujet sur le site Web de la CSPAAT à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/public/WorkersNarcoticsStrategy.
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La CSPAAT a
mis fin à la pratique consistant à accorder des prestations pour perte de
gains aux travailleurs à la retraite qui ne gagnent pas de salaire.
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Un groupe d’employeurs de
l’Annexe 2 a présenté une plainte à la Commission de l’équité de la CSPAAT
concernant la pratique de la CSPAAT consistant à accorder des prestations
pour perte de gains à des travailleurs qui sont à la retraite au moment de
la demande et qui ne gagnent pas de salaire. La pratique de la CSPAAT
consistait à verser des prestations pendant deux ans à ces travailleurs.
Le 7 décembre 2009, la CSPAAT
a mis fin à cette pratique pour les nouvelles demandes reçues par le
système. Les travailleurs dont les demandes sont déjà dans le système
continueront de recevoir les deux années de prestations pour perte de gains
et leurs demandes devront faire l’objet d’un appel. Il n’y a pas encore eu
de déclaration officielle de la CSPAAT concernant ce changement de procédure.
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Une décision
de la Cour divisionnaire confirme la décision rendue par le TASPAAT en
faveur d’un travailleur blessé au cours d’un déplacement survenu lors d’une
situation d’urgence.
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Une décision récente de
la Cour divisionnaire intitulée Windsor Utilities Commission c. Skara a confirmé une décision rendue
par le TASPAAT en faveur d’un travailleur. En bref, le travailleur a
été blessé dans un accident de véhicule automobile sur le chemin de son
domicile après avoir ramené une pelle rétrocaveuse au site de son employeur.
Le travailleur est rentré tard chez lui et s’est endormi au volant. La
question consistait à se demander si le travailleur était dans une
situation d’urgence aux termes de la politique de la CSPAAT sur les
déplacements, MPO, no doc. 15-03-05, disponible à l’adresse
suivante : http://www.wsib.on.ca/wsib/wopm.nsf/Public/150305:
Réaction à une situation d’urgence
Si un travailleur se déplace à la suite d’un appel d’urgence de son
employeur, appel qui commande des dispositions immédiates de sa part, ce travailleur
se déplace « au cours de l’emploi ».
La protection entre en vigueur dès que le travailleur reçoit l’appel, et
elle le demeure pendant qu’il se rend aux locaux ou sur les lieux de
travail de l’employeur, si la route qu’il utilise pour ce faire est
raisonnable et directe.
Cette protection est également en vigueur pendant que le travailleur
retourne à son domicile ou à son point de départ.
Le TASPAAT a
invalidé la décision de la CSPAAT de refuser des prestations à l’employé et
l’employeur a demandé un contrôle judiciaire après avoir essayé sans succès
d’obtenir le réexamen.
La lecture de
ce cas est intéressante car il illustre le fait, peut-être pas si rare, que
beaucoup d’entreprises de services publics doivent parfois appeler des
travailleurs qui ne sont pas en service mais doivent se présenter au
travail pour apporter leur aide au cours d’une situation d’urgence.
La Cour divisionnaire a déterminé que le TASPAAT a correctement appliqué
la politique sur les déplacements comme il devait le faire aux termes de la
loi. L’avocat de l’employeur a soutenu en cour que la politique sur les
déplacements était en conflit avec la Loi
de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents
du travail. Le tribunal a indiqué clairement que cet argument
devrait être présenté d’abord au TASPAAT.
La décision complète est
disponible sur CanLii à l’adresse suivante : 2009canlii71720.html.
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Les postes d’ergonome ont été supprimés à la CSPAAT
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La CSPAAT n’offre plus de
services spécialisés en ergonomie. Les 29 postes de spécialiste en ergonomie
de la CSPAAT ont été supprimés. Les employeurs qui ont un litige avec un travailleur
blessé concernant son retour au travail devront retenir les services d’un ergonome
du secteur privé et payer les frais. Ceci pourrait être difficile pour les
plus petits employeurs.
La nouvelle
page Web du Milieu de la santé et de la sécurité de la CSPAAT (http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/Public/HealthSafetyCommunity)
mentionne l’Association canadienne d’ergonomie en tant
qu’« autre » partenaire de la santé et de la sécurité. Bien que
le site Web de cette association s’adresse à ses membres, il contient un
répertoire des conseillers en ergonomie du secteur privé de l’Ontario : http://www.ace-ergocanada.ca/.
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L’équipe spécialisée du FGTR émet des « lettres
de confirmation de 21 jours »
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L’équipe spécialisée du FGTR de
la CSPAAT a commencé le 22 décembre 2009 à émettre des « lettres de
confirmation de 21 jours » dans le cadre de son processus de triage pour traiter l’inventaire des
demandes qu’elle examine depuis qu’elle a commencé son travail le 21
septembre 2009. Elle envoie ce genre de lettre circulaire aux employeurs
dans les cas où une décision antérieure a été prise par un gestionnaire de
cas concernant le FGTR, où un réexamen a été demandé par l’employeur et où
la question a depuis été transférée à l’équipe spécialisée du FGTR aux fins
du réexamen. Si vous recevez l’une de ces lettres, vous devez y répondre
dans les délais impartis sans quoi votre demande de réexamen ou de révision
sera considérée comme retirée.
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Augmentation du taux des prestations de la CSPAAT en 2010
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Le document Faits et
chiffres 2010 est disponible à l’adresse suivante : FactsandFigures2010.pdf.
Comme le gouvernement a établi un facteur d’indexation général de 0,5 %
pour les prestations de 2010 de la CSPAAT et que l’IPC est de 0,4 %,
tous les chiffres ont augmenté par rapport à 2009.
Le MPO, no
Doc. 18-01-05, « Tableau des taux », se trouve à l’adresse
suivante : http://www.wsib.on.ca/wsib/wopm.nsf/Public/180105.
Les taux suivants ont augmenté en date du 1er janvier 2010 :
Allocation pour soins personnels, Accompagnateurs, Allocation de soutien à
l'autonomie, Allocation pour chiens-guides et chiens d’assistance et Frais
d'inhumation. Les frais pour les témoins professionnels et non professionnels
ont été supprimés du Tableau des taux et seront ajoutés au guide
« Procédure de contestation – Pratique et procédures » de la
CSPAAT (AppealsP&P.pdf)
à une date ultérieure. La Direction des appels est maintenant
responsable d’établir, d’administrer et de tenir à jour ces frais.
L’annonce de la CSPAAT se
trouve à l’adresse suivante : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/public/Policy2010BenefitRates.
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La CSPAAT a
publié son troisième rapport trimestriel de 2009.
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Le Troisième rapport financier trimestriel à
l’intention des intervenants de la CSPAAT pour la période se terminant le
30 septembre 2009 est disponible sur son site Web à l’adresse
suivante : QrtlyReport3rdQ2009.pdf.
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La fusion de douze ASS a créé quatre
entités nouvelles.
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En date du 1er janvier 2010, les
douze anciennes Associations de santé et sécurité (ASS) ont été réunies en
quatre entités nouvelles :
1.
Sécurité au travail du Nord (constituée par la réunion de l’Association
pour la santé et la sécurité dans l'industrie des mines et des agrégats, de
l’Association pour la sécurité au travail dans l'industrie forestière de
l'Ontario et de l’Association pour la santé et la sécurité dans l'industrie
des pâtes et papiers)
2.
Association de santé et sécurité des
services gouvernementaux (constituée
par la réunion de l’Association ontarienne pour la sécurité en éducation,
de l’Association pour la santé et la sécurité dans le secteur des
municipalités et de l’Association pour la sécurité dans le secteur de la
santé et des services communautaires de l'Ontario)
3.
Association de santé et sécurité dans les
infrastructures
(constituée par la réunion de l’Association ontarienne de la sécurité dans
la construction, de l’Association de sécurité des services publics et
électriques et de l’Association de santé et de sécurité dans les transports
de l'Ontario),
4.
Services de promotion de la sécurité dans
les lieux de travail de l'Ontario (constitués par la réunion de l’Association pour
la sécurité à la ferme, de l’Association pour la prévention des accidents
industriels et de l’Alliance ontarienne pour la sécurité dans le secteur
des services).
Bien que la CSPAAT ait créé une page de coordonnées
sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.wsib.on.ca/wsib/wsibsite.nsf/PublicPrint/
HealthSafetyCommunity, il peut être difficile dans certains cas de
savoir quel numéro appeler car il semble y avoir des coordonnées pour
chacune des quatre entités nouvelles, en plus des coordonnées des douze
anciennes ASS. Au moment où nous écrivons ces lignes, le BCE a été avisé
par chaque nouvelle ASS que les employeurs doivent appeler les numéros
suivants pour obtenir les informations sur la santé et la sécurité dont ils
ont besoin. Pour les informations électroniques, vous devez continuer à
utiliser les sites Web de chacune des douze anciennes associations jusqu’à ce
que ces informations soient fusionnées sur les nouveaux sites Web.
Sécurité
au travail du Nord
Téléphone : 705 474-7233
Sans frais : 1 888 730-7821
www.workplacesafetynorth.ca
Association
de santé et sécurité des services gouvernementaux
www.hsags.ca
Continuez à utiliser le numéro de téléphone,
le numéro de télécopieur et les adresses Web de l’ESAO, du MHSAO et de
l’OSACH pour le moment.
Association
de santé et sécurité dans les infrastructures
Téléphone : 905 625-0100
Sans frais : 1 800 263-5024
www.ihsa.ca
Vous pouvez aussi continuer à utiliser le
numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et les adresses Web de la
CSAO, de l’EUSA et de la THSAO pour le moment.
Services
de promotion de la sécurité dans les lieux de travail de l'Ontario
Continuez à utiliser le numéro de téléphone,
le numéro de télécopieur et les adresses Web de la FSA, de l’IAPA et de
l’OSSA pour le moment.
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Correction : Les décisions de la CSPAAT
concernant les revenus ne sont pas
confiées à l’équipe spécialisée des appels.
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Le numéro de décembre 2009 du Communiqué du BCE a été distribué électroniquement le 18
décembre 2009. Dans ce numéro, nous avons mentionné la nouvelle équipe
spécialisée de gestionnaires de cas de la CSPAAT qui devait appliquer les
décisions du commissaire aux appels et du TASPAAT. Nous avons signalé que
les décisions relatives à l’admissibilité et aux revenus seraient
maintenant confiées à cette équipe décentralisée plutôt qu’au décideur
d’origine. Ceci est inexact car les décisions relatives aux revenus ne
seront pas confiées à l’équipe spécialisée des appels.
Malheureusement, le BCE a été mal informé sur cette question. Nous vous demandons
pardon pour tout malentendu que ceci a pu créer.
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Le BCE aide un employeur à obtenir un
rajustement rétroactif du Programme de primes rajustées selon le mérite
(PRM)
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L’employeur a bénéficié
initialement d’un allègement de 50 % du FGTR pour une demande de
travailleur le 28 avril 2008. Suite à un réexamen, le gestionnaire de cas a
fait passer l’allègement du FGTR à 75 % le 19 janvier 2009.
L’employeur a alors demandé un rajustement rétroactif de la tarification
par incidence aux termes du PRM. L’employeur a déclaré que si le
niveau correct du FGTR avait été accordé initialement, il ne se serait pas
vu imposer automatiquement un supplément de 10 % sur son taux de prime
de 2009 dans le cadre du PRM car le coût de la demande n’aurait pas dépassé
le seuil de 5 000 $. La demande de rajustement rétroactif a été
rejetée. L’employeur a interjeté appel de cette décision.
Le commissaire aux appels
a convenu que l’employeur ne devrait pas être pénalisé pour le temps écoulé
entre le moment où le gestionnaire de cas a accordé le quantum initial du
FGTR et le versement du dernier quantum. Il a déterminé que temps écoulé
entre la fin de la période visée par la tarification par incidence (le 30
juin 2008) et la date à laquelle la décision d’accroître le quantum du FGTR
a été prise (le 19 janvier 2009) était « relativement court » et
que par conséquent le critère des « circonstances
exceptionnelles » décrit à l’« Annexe F – Directives sur les
rajustements rétroactifs de la tarification par incidence » dans le
document « Système de contestation – Pratique et procédure » de
janvier 2008 de la CSPAAT était respecté : (AppealsP&P.pdf) :
Les rajustements rétroactifs de la
tarification par incidence peuvent être présentés à titre de question en
litige distincte de la contestation, après que la décision concernant le
FGTR a été rendue.
Par conséquent, il est important que les
décideurs examinent la période visée par la tarification par incidence
lorsqu’ils déterminent l’exonération des coûts en vertu du FGTR.
Cependant, il peut y avoir des circonstances
où les rajustements rétroactifs de l’exonération des coûts en vertu du FGTR
surviennent après la période visée pour la tarification par incidence.
Les circonstances « exceptionnelles »
comprennent les situations suivantes, sans s’y limiter :
o
L’employeur a demandé l’exonération des
coûts en vertu du FGTR dans un délai raisonnable après qu’il a appris ou
aurait dû avoir appris que la période de rétablissement du travailleur a
été prolongée ou compliquée par des troubles préexistants.
o
La détermination de troubles préexistants a
été retardée.
o
Le processus décisionnel a été retardé de
façon injustifiée au-delà de la période vidée par la tarification par
incidence.
o
La période écoulée entre la fin de la
période visée par la tarification par incidence et la décision rendue sur
l’exonération des coûts en vertu du FGTR : on s’attendrait à ce que le
délai soit prolongé de façon discrétionnaire dans les cas où la période est
relativement brève (moins de six mois).
L’objection
a été acceptée et le rajustement rétroactif du PRM accordé.
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Site Web utile :
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D’après
la Fondation pour
l'alphabétisation ABC CANADA, le porte-parole du secteur privé canadien
pour la défense de la cause de l'alphabétisation chez les adultes :
·
40 %
des adultes canadiens qui ont entre 16 et 65 ans – soit 9 millions de Canadiens
– ont des problèmes d’alphabétisation;
·
72 %
environ de ces Canadiens ont un emploi;
·
53 %
environ des Canadiens sans emploi ont des problèmes d’alphabétisation;
·
Les
entreprises canadiennes perdent 2,5 milliards de dollars de productivité
chaque année en raison des problèmes d’alphabétisation.
·
La
compréhension des règlements et des procédures de sécurité permet de
réduire le nombre des blessures et les coûts.
·
82 %
des personnes qui ont participé à une étude de 2007 du Conference Board du
Canada associaient une amélioration de la santé et de la sécurité au
programme de compétences de base [visant à améliorer l’alphabétisation des
employés] de leur lieu de travail;
·
Les
statistiques de la CSPAAT indiquent qu’une blessure moyenne entraînant une
perte de temps en Ontario coûtait environ 98 000 $ en 2006.
Les employeurs qui souhaitent mettre en
œuvre un programme d’alphabétisation au travail peuvent accéder à des
recherches, des publications et des liens vers des ressources
supplémentaires sur le site Web d’ABC CANADA à l’adresse : http://www.abc-canada.org/.
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