Travailleurs admissibles aux prestations de la CSPAAT

Personnes couvertes par la LSPAAT

La LSPAAT couvre les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de services ou d’apprentissage par un employeur qui mène ses activités dans un secteur énuméré à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 de la LSPAAT.

Les travailleurs domestiques qui sont directement embauchés et rémunérés par des ménages privés et qui doivent travailler plus de 24 heures par semaine pour une seule famille sont également couverts par la LSPAAT. Ces travailleurs comprennent les gouvernantes, les gardiennes d’enfants, les bonnes d’enfants, les aides ménagères, les jardiniers, les cuisiniers, les personnes de compagnie et les personnes à tout faire.

Personnes qui ont le droit de demander des prestations en vertu de la LSPAAT

En cas de lésion, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi, un particulier ou ses personnes à charge peuvent présenter une demande de prestations à la CSPAAT si les trois conditions suivantes sont remplies :

1. l’employeur du particulier est visé par la couverture obligatoire prévue par la LSPAAT;
2. le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT (voir ci-dessus);
3. la lésion s’est produite en Ontario ou les critères précisés aux articles 18 à 20 de la LSPAAT sont remplis si la lésion s’est produite à l’extérieur de l’Ontario.