Modèle de prestation de services de la CSPAAT

Objectif général

Le modèle de prestation de services de la CSPAAT vise à réduire la période durant laquelle le travailleur est absent du travail en raison d’une blessure ou d’une maladie professionnelle. La CSPAAT utilise une approche de gestion des cas fondée sur des discussions avec les parties du lieu de travail. Dans tous les cas, les décideurs de la CSPAAT doivent fournir aux parties une lettre justifiant leur décision. Le gestionnaire du décideur est la personne à qui l’employeur doit s’adresser si le litige ne peut être réglé avec le personnel de première ligne.

Commis à l’inscription

Les formulaires 6, 7 et 8 sont reçus par le Service du traitement centralisé des demandes. Les demandes sont entrées par un commis à l’inscription. Si un formulaire 8 est reçu avant le formulaire 7, le commis à l’inscription appellera l’employeur et lui fournira le numéro de la demande pour lui demander s’il est au courant de l’accident. Il est important d’indiquer le numéro de demande sur tous les documents envoyés à la CSPAAT, s’il est connu.

Agent d’indemnisation primaire

L’agent d’indemnisation primaire détermine l’admissibilité des demandes qui respectent la méthode de vérification en cinq points de la CSPAAT (travailleur, employeur, preuve d’accident, lésion corporelle et compatibilité) et qui devraient vraisemblablement être acceptées. Environ 70 % à 80 % des demandes présentées à la CSPAAT entrent dans cette catégorie, et la plupart portent sur des lésions sans interruption de travail.

Agent à l’admissibilité

L’agent à l’admissibilité rend la première décision relative à l’admissibilité des demandes complexes. L’agent d’indemnisation primaire peut aussi lui renvoyer les demandes pour lesquelles le formulaire 7 est reçu avant le formulaire 8.

La première décision relative à l’admissibilité des demandes basée sur l’information disponible au moment de la décision demeure la responsabilité de l’agent à l’admissibilité. C’est le cas même si des décisions ont été rendues par un agent d’indemnisation primaire. L’agent à l’admissibilité a accès à une infirmière consultante, qui peut obtenir l’information manquante dans un dossier de demande pour permettre la prise d’une décision. Les bureaux régionaux de la CSPAAT ne comptent pas d’enquêteurs, mais il y en a au bureau principal de la CSPAAT à Toronto. Au besoin, un enquêteur peut être dépêché ailleurs dans la province pour y faire une enquête.

Si le formulaire 7 dit qu’il est possible pour l’auteur de la demande d’obtenir du travail modifié et que la demande est acceptée, celle-ci est renvoyée au gestionnaire de cas de courte durée pour qu’il s’occupe de la réintégration au travail. Les demandes qui portent sur des lésions sans interruption de travail et pour lesquelles il est proposé que le travailleur fasse un travail modifié sont aussi renvoyées au gestionnaire de cas de courte durée afin qu’il contrôle le rétablissement et le retour au même travail qu’avant la blessure.

Les employeurs qui sont insatisfaits du traitement de cas précis doivent s’adresser au chef de service à l’admissibilité qui convient.

Gestionnaires de cas

1. Gestionnaire de cas de courte durée

Les cas sont transférés au gestionnaire de cas de courte durée par l’agent à l’admissibilité dans un délai d’au plus 30 jours après l’inscription de la demande auprès de la CSPAAT. Cependant, un cas peut être renvoyé au gestionnaire dès la première journée si l’agent à l’admissibilité juge qu’il lui faut de l’aide pour gérer les problèmes relatifs à la réintégration au travail, quoique le cas demeure alors sous la responsabilité de celui-ci.

Le gestionnaire de cas de courte durée prend la décision relative à l’admissibilité en cas de récidive moins de trois mois après la cessation des prestations versées au travailleur par la CSPAAT. C’est également lui qui détermine les prestations à verser et qui prend les décisions relatives à l’admissibilité d’après de nouveaux renseignements.Dans tous les cas, le gestionnaire de cas examine les possibilités de réintégration au travail avec l’employeur et le travailleur afin de déterminer s’il est possible de trouver un emploi approprié, notamment l’emploi d’avant la blessure auquel on fait des adaptations.

Le gestionnaire de cas renvoie le cas à un spécialiste du retour au travail, qui rencontre le travailleur et l’employeur dans le lieu de travail afin de faciliter la réintégration au travail, si le travailleur est en mesure d’effectuer des tâches mais que, selon le cas :

• le gestionnaire de cas n’a pas réussi à éliminer les obstacles, le cas échéant;
• on ne sait pas s’il y a un emploi disponible, ou approprié chez l’employeur pour qui travaillait le travailleur au moment de l’accident;
• l’employeur n’est pas en mesure d’offrir un travail approprié ou n’est pas disposé à le faire.

2. Gestionnaire de cas de longue durée

Les cas sont transférés par le gestionnaire de cas de courte durée au gestionnaire de cas de longue durée dans les 180 jours suivant l’inscription de la demande auprès de la CSPAAT.Seul le gestionnaire de cas de longue durée peut prendre une décision concernant la transition professionnelle. En outre, c’est lui qui détermine si la déficience du travailleur est permanente et si une évaluation de la perte non financière est nécessaire.

Infirmière consultante

L’infirmière consultante de la CSPAAT détermine les soins de santé qui sont acceptés, règle les contestations de décisions prises à cet égard et intervient dans les impasses relatives à la réintégration au travail.

Médecin consultant

Les médecins de la CSPAAT participent au processus de réintégration au travail en communiquant avec le médecin du travailleur blessé et en clarifiant les impasses potentielles à cet égard pendant que les parties du lieu de travail s’emploient à trouver une solution. Ils ne donnent pas d’avis médical aux décideurs de la CSPAAT.

Spécialiste du retour au travail (SRT)

Le SRT agit comme facilitateur lors du processus de médiation, mais il ne fait pas de médiation officielle. Les discussions avec les parties du lieu de travail ne sont pas confidentielles et peuvent être consignées au dossier. Les employeurs ont le droit d’être accompagnés d’un représentant lors de ces rencontres. Par ailleurs, ils peuvent souhaiter communiquer avec le BCE pour obtenir des conseils et une aide éventuelle dans de tels cas.

Durant les discussions sur la réintégration au travail avec les parties du lieu de travail, le SRT peut déterminer que des services supplémentaires sont nécessaires afin de bien comprendre les possibilités professionnelles du travailleur ou que ce dernier a besoin de perfectionnement avant de pouvoir occuper un emploi approprié chez l’employeur où il travaillait avant l’accident. À ce stade, le SRT interrompt ses services et informe le gestionnaire de cas qu’un renvoi à un spécialiste de la transition professionnelle est nécessaire.

Équipe de gestion des dossiers de rengagement

Cette équipe spécialisée veille au respect des obligations de collaboration et de réemploi de l’employeur et prend les décisions concernant le réemploi, tandis que le gestionnaire de cas de courte ou de longue durée continue de gérer les demandes. C’est à l’équipe de gestion des dossiers de rengagement qu’on s’adresse lorsque l’employeur refuse de collaborer.

Équipe de gestion des dossiers de récidive et de perturbation de travail

Cette équipe spécialisée prend les décisions qui touchent les perturbations de travail de courte durée, de longue durée ou permanentes, ce qui comprend les grèves, les mises à pied saisonnières et les fermetures permanentes.

En outre, c’est elle qui prend les décisions relatives aux récidives ou aux troubles secondaires qui surviennent au moins trois mois après la cessation des prestations versées au travailleur par la CSPAAT ou au moins trois mois après l’approbation d’une demande de prestations sans interruption de travail. Si la demande de prestations pour récidive est approuvée, le gestionnaire de cas – récidives verse le premier paiement au travailleur et renvoie la demande au gestionnaire de cas de courte ou de longue durée pour qu’il s’en occupe.

Spécialiste de la transition professionnelle (STP)

Le STP aide les parties du lieu de travail et le gestionnaire de cas à faciliter la transition professionnelle lorsque le travailleur n’a pas été réintégré dans un emploi approprié et disponible.

Dans chaque cas, la demande de prestations passe d’un SRT à un STP entre six et neuf mois après la date de la blessure, soit vers la date où le gestionnaire de cas de courte durée la renvoie au gestionnaire de cas de longue durée. Un cas peut également être renvoyé à un STP si l’employeur où travaillait le travailleur au moment de sa blessure a trouvé une possibilité d’emploi qui exige du perfectionnement, p. ex. une formation de courte durée, une formation en cours d’emploi ou l’acquisition de connaissances en informatique.

Spécialiste des relations avec les employeurs (SRE)

Le SRE a pour rôle d’améliorer les résultats de la réintégration au travail en diffusant les pratiques exemplaires en matière de réintégration au travail et en aidant activement les employeurs à devenir autonomes dans l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de gestion des invalidités et de réintégration au travail. En outre, il dirige les employeurs vers les associations de santé et de sécurité pour toutes les questions touchant la prévention ou la santé et la sécurité.

Les employeurs ne sont pas tenus de recourir au SRE.

Équipe d’indemnisation, FGTR

Les employeurs qui souhaitent obtenir une exonération au titre du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) doivent présenter une demande par écrit au gestionnaire de cas de courte durée ou au gestionnaire de cas de longue durée qui la transmettra à l’équipe d’indemnisation, FGTR. Le gestionnaire de cas, FGTR, qui est également la personne à qui les demandes de réexamen doivent être adressées, signe les lettres de décision relatives au FGTR. Les employeurs peuvent communiquer avec le gestionnaire de cas de courte durée ou le gestionnaire de cas de longue durée afin d’obtenir les coordonnées du gestionnaire de cas, FGTR qui est affecté à un dossier en particulier.

Commissaire aux appels, FGTR

La Direction des appels de la CSPAAT a nommé des commissaires aux appels, FGTR. Ce sont les seuls membres des équipes des commissaires aux appels qui sont autorisés à s’occuper des appels liés au FGTR. Tout appel portant sur le FGTR doit être confié à l’un d’eux.

Équipe des appels ou de l’indemnité pour perte économique future

Cette équipe spécialisée est chargée de mettre en œuvre les décisions de la Direction des appels de la CSPAAT et celles du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail lorsque des appels sont accueillis en tout ou en partie. En outre, c’est elle qui prend les décisions concernant les indemnités pour perte économique future. Cependant, elle ne s’occupe pas des questions touchant le FGTR, les demandes antérieures à 1990, les demandes liées au Programme des lésions graves ou les maladies professionnelles reconnues dans le cadre du Programme des maladies professionnelles et des prestations de survivant.

Centre des services aux employeurs

Le Centre des services aux employeurs traite tous les aspects financiers. Les analystes des comptes s’occupent surtout des questions touchant les transactions, comme les demandes de solde et les changements d’adresse. Les spécialistes des comptes sont les principaux décideurs pour toutes les questions financières, notamment les primes et les rapprochements de compte.

Pour toute demande de renseignements généraux, les employeurs peuvent communiquer avec la CSPAAT au 416 344-1000 ou au 1 800 387-0080. Une fois qu’ils auront fourni leur numéro de compte, ils seront dirigés vers un spécialiste des comptes qui s’occupera de leur problème.