Conseils
Inscription
Les feuilles d’information de la CSPAAT sont disponibles dans d’autres formats
La CSPAAT offre diverses feuilles d’information en format audio sur son site Web à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=b75aab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD&vgnextchannel=e2585174927e6210VgnVCM1000000e18120aRCRD. Elles contiennent des renseignements généraux en anglais et en français à l’intention des employeurs et des travailleurs et aussi des informations sur la prévention et les maladies professionnelles en particulier. Ces feuilles d’information sont en format MP3 et peuvent être téléchargées et écoutées sur votre ordinateur. La CSPAAT offre aussi des feuilles d’information en braille, sur CD audio et en format Daisy. Vous pouvez les demander dans d’autres langues ou formats en appelant la CSPAAT au 416 344-1000, sans frais au 1 800 387-0750 ou par ATS au 1 800 387-0050.
Signalez tout changement important de circonstances
Les employeurs et les travailleurs sont tenus de signaler à la CSPAAT tout changement important de circonstances, dans les 10 jours de la survenance du changement, faute de quoi ils seront passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement. Par changement important de circonstances, on entend tout changement qui pourrait avoir un impact sur les obligations de l'employeur en vertu de Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Exemples : changement d'activité commerciale, changement de nom commercial ou de l'adresse de la société.
Consultez le manuel de classification des employeurs en ligne
Le manuel de classification des employeurs est maintenant disponible en ligne. Le manuel (disponible en anglais seulement) renferme une description des unités de classification que la CSPAAT utlise pour classer les activités économiques des employeurs de l’Ontario. Ces renseignements servent à attribuer aux employeurs de l’annexe 1 des taux de groupe aux fins du versement des primes. Le manuel est disponible sur le site Web de la CSPAAT, à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/PolicyHome/24345?vgnextoid=1238b411be12e110VgnVCM1000000e18120aRCRD.
Consultez le manuel des politiques opérationnelles en ligne
Le manuel des politiques opérationnelles est maintenant disponible en ligne. Il renferme les politiques que la CSPAAT utilise pour prendre des décisions relatives aux questions touchant les employés et les employeurs. Les employeurs qui souhaitent examiner une politique de la CSPAAT peuvent le faire en se rendant à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/PolicyHome/24345?vgnextoid=cc08b411be12e110VgnVCM1000000e18120aRCRD.
Coûts et vérification
Collaborez pleinement avec la CSPAAT lors d’une vérification
La CSPAAT a le droit, pour déterminer si un employeur paie le montant correct en primes, de procéder à une vérification des salaires et de la classification en consultant ses livres et ses comptes sur son lieu de travail. Le vérificateur itinérant de la CSPAAT (le vérificateur) peut faire enquête et poser toutes les questions qu’il juge nécessaires pour déterminer l’exactitude des états financiers que les employeurs doivent fournir à la CSPAAT et le montant de la masse salariale de l’employeur. La CSPAAT exige que les employeurs lui fournissent une quantité importante de renseignements sur leurs affaires au moment de leur inscription et toutes ces informations et d’autres encore seront vérifiées au cours de la vérification de l’employeur.
L’employeur est tenu par la loi de se plier à la vérification. Si un employeur refuse de collaborer, la CSPAAT peut demander à un juge de la Cour supérieure une ordonnance qui autorise un ou plusieurs employés de la CSPAAT à entrer dans les locaux de l’employeur et à les fouiller pour trouver ses livres et ses comptes et à le faire par la force si nécessaire. La CSPAAT est aussi autorisée à emporter les livres et les comptes afin qu’ils puissent être examinés et à les conserver aussi longtemps qu’il le faut pour terminer la vérification. Toute personne qui s’oppose à une vérification ou qui l’entrave est aussi passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou des deux. Une entreprise en violation est passible d’une amende maximale de 100 000 $.
Bien que la vérification puisse consister en une « vérification interne » dans laquelle la CSPAAT demande à l’employeur de lui envoyer ses états financiers, un vérificateur itinérant procède à la vérification dans les locaux de l’employeur dans la plupart des cas. Dans un cas comme dans l’autre, il est extrêmement important de se préparer convenablement à cette évaluation. L’employeur devrait faciliter autant que possible le travail du vérificateur. Toute l’information devrait être prête à l’arrivée du vérificateur et présentée de préférence en ordre chronologique et par sujet pour qu’il soit plus facile de traiter le gros volume d’informations compliquées sur lequel la vérification porte habituellement. Si possible, il est utile de fournir au vérificateur un espace de travail où il peut travailler sans interruption. Il vaut mieux ne pas discuter avec un vérificateur. Souvenez-vous qu’il ne fait que son travail.
Comme pour la plupart des autres questions relatives à la CSPAAT, un employeur a le droit de s’opposer à la décision d’un vérificateur. Ceci doit se faire officiellement, par écrit, dans les six mois qui suivent la date de la lettre de décision du vérificateur. Si vous avez des questions sur la façon de vous préparer à une vérification de l’employeur ou si vous avez reçu suite à une vérification une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, veuillez appeler le BCE pour obtenir des conseils et de l’aide. Vous trouverez de plus amples informations sur les vérifications des employeurs sur le site Web du BCE à l’adresse : http://www.employeradviser.ca/fr/Non-Construction-Employer/Costs-Audits/index.htm et sur le site Web de la CSPAAT à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=656bab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Les employeurs qui possèdent une assurance facultative peuvent interrompre les paiements de primes s’ils subissent une lésion ou s’ils contractent une maladie liée au travail pour laquelle ils reçoivent des prestations de la CSPAAT et si leurs activités cessent à cause de leur blessure indemnisable
Si vous êtes un exploitant indépendant, un employeur exclusif, un propriétaire ou une société en nom collectif ou en commandite qui n’emploie pas de travailleurs, que vous souscrivez une assurance facultative auprès de la CSPAAT et que vous avez « cessé » vos activités pendant que vous vous rétablissez d’une lésion ou d’une maladie indemnisable, vous devez déclarer ce changement important dans les circonstances à la CSPAAT dans les 10 jours qui suivent le changement. Vous ne serez donc pas tenu de continuer à verser des primes pendant que vous vous rétablirez de votre blessure indemnisable et que vous recevrez des prestations pour perte de gains si vous pouvez corroborer que vous avez « abandonné » vos activités pendant ce temps-là, conformément au document MPO no 12-03-02, « Assurance facultative » :
Fermeture d’entreprise
Si un exploitant indépendant, un employeur exclusif, un propriétaire ou une société en nom collectif ou en commandite qui n’emploie pas de travailleurs cesse ses activités, l’assurance facultative est annulée à la date à laquelle les activités de l’entreprise sont abandonnées. La fermeture d’une entreprise constitue un changement important dans les circonstances qu’il faut déclarer (voir le document 22-01-01, Changement important dans les circonstances – Employeur).
Si on vous accorde un allégement des coûts d'indemnisation de 100 pour cent pour une demande, écrivez une lettre à la CSPAAT et demandez-lui de supprimer cet incident de votre dossier sur la tarification par incidence, afin qu'il ne compte pas comme fréquence
Si un employeur de la Modification à l’ébauche no 7 (CAD-7) ou du Programme des primes rajustées selon le mérite (PRM) obtient un allégement des coûts d'indemnisation de 100 pour cent par l'entremise du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), la fréquence doit être supprimée de son dossier sur la tarification par incidence. À moins que la Direction des appels ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) n'ordonne de le faire directement, il se peut que la CSPAAT ne fasse pas automatiquement la modification. Par conséquent, il serait prudent que l'employeur écrive une lettre à la CSPAAT pour lui demander d’effectuer manuellement une modification pour s'assurer que la fréquence est bel et bien supprimée de son dossier en de tels cas.
Éliminer les coûts d’un Formulaire sur les capacités fonctionnelles qui n'ajoute aucune valeur!
La CSPAAT encourage la communication des renseignements sur les capacités fonctionnelles du travailleur entre les intervenants du milieu de travail et les professionnels de la santé. Le travailleur et l'employeur utilisent les renseignements du Formulaire sur les capacités fonctionnelles pour un retour au travail rapide et sécuritaire comme un outil qui aide à planifier de manière convenable le retour au travail d’un travailleur. La CSPAAT déclare : « Ces formulaires doivent être demandés uniquement par le travailleur ou l'employeur et, théoriquement, doivent être remplis seulement lorsque le travailleur est en mesure de retourner au travail. » La CSPAAT verse 40 $ aux professionnels de la santé qui remplissent le Formulaire sur les capacités fonctionnelles. Si l’employeur considère que le Formulaire sur les capacités fonctionnelles n’ajoute aucune valeur, il peut demander au décisionnaire d'annuler les frais du Formulaire sur les capacités fonctionnelles imputés au compte de la CSPAAT de l'employeur.
Vous voulez savoir ce que les blessures professionnelles coûtent réellement à votre entreprise ? Il suffit d’utiliser la calculatrice de l’Association pour la prévention des accidents industriels.
L’Association pour la prévention des accidents industriels a créé une calculatrice qui aide les employeurs ayant moins de 50 employés à estimer le coût réel des blessures professionnelles, c’est-à-dire non seulement le coût des indemnisations de la CSPAAT, mais aussi les coûts parfois moins évidents (embauche, transfert ou formation du personnel remplaçant; perte de productivité causée par la gestion des demandes d’indemnisation; diminution de la productivité des travailleurs qui reprennent le travail après s’être blessés; etc.). La calculatrice se trouve au site http://www.iapa.ca/sbc.
Masse salariales distinctes
Les employeurs qui mènent plus qu’une activité commerciale et qui tombent sous au moins deux catégories de taux doivent s’assurer que les masses salariales sont distinctes. Ceci peut vous réduire les taux des employés qui travaillent dans une activité commerciale et qui doivent être évalués sous un taux de prime moins cher. Pour plus d’information sur les masses salariales distinctes, visitez SVP le site Web de la CSPAAT à : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/OPMDetail/24347?vgnextoid=1354fcea9bfc7210VgnVCM100000449c710aRCRD ou contactez notre centre de conseil au : 1-800-387-0774.
Vérifiez vos relevés
Les employeurs qui adhèrent à la NMETI devraient toujours lire leur relevé des coûts d’indemnisation pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte; numéro d’entreprise; groupe de tarification; numéro des demandes d’indemnisation; nom des travailleurs blessés; date des accidents.
Les employeurs qui adhèrent à la méthode CAD-7 devraient toujours lire leur relevé des coûts d’accidents pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte; numéro d’entreprise; groupe de tarification; somme des primes versées à la CSPAAT; revenus assurables; nombre total de blessures constatées.
N'incluez pas les gains des dirigeants lors du calcul des primes
Inutile d'inclure les gains des « dirigeants » lors du calcul des primes, à moins que ces derniers souhaitent que la CSPAAT les couvre. Si vos paiements à la CSPAAT sont trop élevés, il se peut que vous soyez admissible à un rajustement des primes.
Comment puis-je gérer efficacement les réclamations présentées par mes employés ?
Comme la CSPAAT considère que les gains à court terme et les gains à long terme sont les mêmes, vous voudrez peut-être demander aux décideurs de recalculer les gains moyens d’un travailleur si ses gains moyens à court terme ne reflètent pas ses gains moyens à long terme. Si le nouveau calcul a comme résultat un taux moindre, une dette liée aux prestations est créée et il est possible que le travailleur ait à rendre à la CSPAAT les sommes perçues.
Veillez à ce que l’indemnité pour perte non financière ne couvre que la nouvelle déficience liée au travail
Pour calculer l’indemnité pour perte non financière à verser aux travailleurs qui souffrent d’une déficience permanente préexistante, la politique opérationnelle no 18-05-05, Effet d’une déficience préexistante(http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/OPMDetail/24347?vgnextoid=d805ae75e15d7210VgnVCM100000449c710aRCRD&vgnextchannel=315dee40cb05e110VgnVCM1000000e18120aRCRD) conseille aux décisionnaires d’évaluer les effets permanents d’une lésion liée au travail uniquement. À cette fin, la CSPAAT évalue la région du corps du travailleur qui est atteinte par la nouvelle déficience permanente, sans tenir compte de toute déficience permanente préexistante qui affecte d’autres régions du corps, et prend en considération les déficiences permanentes qui affectent la même région du corps. (Pour les demandes d’indemnité relatives à une maladie professionnelle, la déficience permanente résultant d’une maladie qui n’est pas liée au travail est prise en compte dans le cadre de l’évaluation d’une maladie professionnelle liée au travail uniquement si les maladies sont les mêmes et si la maladie préexistante non liée au travail est mesurable.) La CSPAAT considère les déficiences permanentes préexistantes comme des déficiences non liées au travail ou des déficiences liées au travail pour lesquelles des pensions d’invalidité ou des indemnités pour perte non financière ont été accordées. Si vous pensez que la CSPAAT n’a pas appliqué la politique correctement en n’incluant que les effets de la nouvelle blessure liée au travail dans le calcul de la nouvelle indemnité pour perte non financière, vous avez six mois pour interjeter appel de la décision devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, en vertu de l’alinéa120 (1) b) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_97w16_f.htm).
Accidents, maladies et demandes d'indemnisation
Envisagez d’informer tout travailleur blessé du délai de dépôt de la demande à la CSPAAT pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations s’il demande des prestations de la CSPAAT, et pour protéger votre entreprise contre une demande du travailleur visant à prolonger ce délai qu’il pourrait présenter plusieurs mois (ou années) plus tard
Veillez à ce que les travailleurs collaborent à la mise en œuvre des mesures appropriées en matière de soins de santé.
En vertu de l’article 34 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur doit collaborer à la mise en œuvre des traitements médicaux que la CSPAAT juge appropriés. Si le travailleur ne collabore pas, la CSPAAT peut diminuer ou suspendre les prestations qu’elle lui verse tant qu’il ne se conforme pas à la Loi. Si vous avez des motifs de croire que cette situation pourrait s’appliquer à un dossier que vous gérez, vous devez le signaler au gestionnaire de cas de la CSPAAT. Il se peut qu’on demande à l’infirmière consultante ou au médecin consultant de la CSPAAT d’intervenir afin d’éliminer les obstacles au processus de retour au travail.
Consultez le document décisionnel « Décision initiale (incapacité) » de la CSPAAT lorsque vous examinez une réclamation
Selon le doc. MPO no 15-02-01, « Définition d’accident », une incapacité est « un état pathologique qui se manifeste progressivement, ou, le résultat inattendu de tâches liées à l'emploi. » Afin d’aider les agents à l’admissibilité à interpréter ce terme dans le processus de prise de décision, la CSPAAT a créé un document décisionnel intitulé « Décision initiale (incapacité) » (en anglais seulement). On y souligne qu’à la différence des accidents provoquant des traumatismes aigus, la clause de présomption ne s’applique pas aux blessures impliquant une incapacité. Le travailleur doit prouver que son incapacité est survenue du fait de son emploi et dans le cours de celui-ci afin de bénéficier des avantages de la CSPAAT. L’employeur peut aider l'agent à l'admissibilité dans le processus de prise de décision en lui fournissant de l'information détaillée sur les tâches spécifiques que le travailleur accomplissait, y compris la description précise de la manière dont le travail était effectué. Cela permettra à l’agent à l’admissibilité de prendre une décision bien fondée au moment de déterminer si la nature de la blessure du travailleur peut avoir été causée par le type de travail qu’il effectuait et si l’incapacité résultait bien de son emploi.
Décider si l’embauche d’un ergonome pourrait être utile dans les cas de prestations susceptibles d’être coûteuses ou dans les cas d’appel d’une décision du TASPAAT
Comme la CSSPAT a éliminé les ergonomes de son nouveau modèle de prestation des services, les employeurs devraient penser à la possibilité d’embaucher un ergonome pour s’assurer qu’un rapport ergonomique a été versé au dossier de la demande. Cette approche s’avère utile dans les cas complexes où la demande est susceptible d’entraîner de coûts importants d’indemnisation ou de mener à un appel.
Les plus gros employeurs, qui emploient un ergonome sur place dont la double fonction est de représenter l’employeur dans les auditions du TASPAAT, doivent être conscients du conflit d’intérêts que cela représente. L’ergonome ne peut pas être à la fois un représentant et un consultant en ergonomie à une audition du TASPAAT. Un ergonome qui prépare un rapport ergonomique qui sera invoqué comme preuve à l’audition ne peut représenter l’employeur à l’audition du TASPAAT.
Le lien de l’Association canadienne d’ergonomie se trouve sur la page Partenaires – Santé et sécurité du site Web de la CSSPAT : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=5f36ab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Joignez au formulaire 7 vos préoccupations à propos d’une demande
À la section 12 du bloc C du formulaire 7, on peut lire « Si vous avez des préoccupations concernant cette demande, veuillez joindre des observations écrites au présent formulaire ». Si vous avez des questions à propos d’une demande, veuillez cocher la case de la section 12 (« Observations jointes »). Vous pouvez alors soit formuler vos commentaires à la page 4 du formulaire 7, soit joindre une feuille distincte où vous expliquez ce qui vous préoccupe dans la demande d’indemnité du travailleur. L’agent à l’admissibilité devra alors communiquer avec vous pour discuter du problème, avant qu’une décision soit prise.
Être au courant des différentes sortes de renseignements pour un dossier de demande de prestations que vous pouvez demander auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Tous les renseignements relatifs aux dossiers de demande de prestations de la CSPAAT sont considérés des renseignements personnels aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les politiques suivantes de la CSPAAT décrivent les différentes sortes de renseignements que vous pouvez vous procurer à partir d’un dossier de demande de prestations selon différentes circonstances :
MPO no doc. 21-02-01, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations – généralités » : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/OPMDetail/24347?vgnextoid=dbacc0d9ca3d7210VgnVCM100000449c710aRCRD
MPO no doc. 21-02-03, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations pour les employeurs (aucune question ne faisant l’objet d’un litige) » : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/OPMDetail/24347?vgnextoid=dcbcc0d9ca3d7210VgnVCM100000449c710aRCRD
MPO no doc. 21-02-02, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations (question en litige) » : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/OPMDetail/24347?vgnextoid=54bcc0d9ca3d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Télécopiez tous les renseignements liés aux demandes de prestation directement à la CSPAAT pour éviter tout délai de traitement
La CSPAAT vous recommande ce qui suit :
- Inscrivez le numéro de la demande et le nom du travailleur dans le coin supérieur droit de chaque page télécopiée.
- Réglez votre télécopieur à la plus haute résolution possible.
- Programmez les renseignements d’en-tête de votre télécopieur pour inclure le nom de votre compagnie, le numéro de télécopieur et la date du jour.
- Vérifier la feuille de confirmation pour vous assurer que toutes les pages ont été envoyées.
Blessures critiques
Lorsqu’un employé a subi une blessure critique, n’oubliez pas que vous devez non seulement remettre le formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie) à la CSPAAT, mais que vous devez également déclarer cette blessure critique au ministère du Travail. Aux termes du Règlement 834 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail,« blessure critique » s'entend d'une blessure de nature grave qui, selon le cas :
- met la vie en danger;
- fait perdre connaissance;
- entraîne une perte importante de sang;
- comporte la fracture d'une jambe ou d'un bras, mais pas d'un doigt ni d'un orteil;
- comporte l'amputation d'une jambe, d'un bras, d'une main ou d'un pied, mais pas d'un doigt ni d'un orteil;
- comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
- provoque la perte de la vue dans un oeil.
Pour en savoir plus, voir le Règlement 834 au site « Lois-en-ligne » du gouvernement de l’Ontario (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_900834_f.htm) ou communiquez avec l’InfoCentre, au 1 800 387-0774.
Soyez prêt quand la pandémie de grippe frappera
Une pandémie de grippe peut avoir des effets désastreux sur votre entreprise et sur la santé de vos employés. Vous avez tout à gagner à être prévoyant, à vous renseigner du mieux possible sur les moyens de lutte contre la contamination et à transmettre clairement cette information à l'ensemble de vos travailleurs. Vous devriez en outre prendre des mesures de planification en cas de pandémie. Pour vous aider à faire le tour de cette question importante, la CSPAAT met à votre disposition plusieurs ressources sur son site Web, à : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=4e0dab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Vous cherchez un médecin ?
Si vous cherchez un médecin dans votre région pour traiter vos travailleurs blessés ou si vous désirez vérifier les titres de compétences d'un médecin en particulier, vous pouvez faire une recherche dans le site Web de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario .
Gérez les demandes relatives à une déficience auditive due au bruit
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) fait droit, chaque année, à environ 2 000 demandes relatives une déficience auditive due au bruit. Les travailleurs ont le droit de recevoir à vie des appareils auditifs qui coûtent environ 1 650 $ chacun. Le site Web de la CSPAAT renferme des documents utiles qui pourront vous aider à prévenir les déficiences auditives dues au bruit.
- "A Guide to Noise Control and Hearing Conservation" (NCHC) : (en anglais seulement) http://www.wsib.on.ca/files/Content/Downloadable%20FileNCHCGuide/NCHCGuide.pdf
- The "Noise Control and Hearing Conservation Audit Tool" : (en anglais seulement) http://www.wsib.on.ca/files/Content/Downloadable%20FileNoiseAuditTool/NIHL_Audit.pdf
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Division de la prévention de la CSPAAT, au 1 800 663-6639, et demandez à parler au responsable de la déficience auditive due au bruit.
Pour mieux comprendre les décisions de la CSPAAT, lisez les documents d'appui sur le processus décisionnel de la CSPAAT
La CSPAAT offre un ensemble de documents d'appui sur le processus décisionnelqui visent à aider les décideurs de la CSPAAT à interpréter et à appliquer des politiques de la CSPAAT de façon uniforme et efficace.
Les documents d’appui sur le processus décisionnel fournissent de l’information sur les principaux enjeux tels que les obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident, le rétablissement médical maximum, les démarches permettant aux décideurs d’obtenir l’information médical en suspens, l’admissibilité aux prestations initiales en cas d’invalidité, l’indemnisation en cas de récurrence et le traitement des demandes multiples d’employés. Les guides des meilleures méthodes ont été élaborés en vue d’aider la CSPAAT à appliquer les principes clés d’indemnisation tels que la rédaction de décisions, le retour rapide et sécuritaire au travail, la révision des décisions, le retour au travail des employés souffrants de troubles psychologiques et de douleurs chroniques et l’évaluation de la preuve médicale. Les bulletins TIPS (Bulletins d’information sur les sommaires des politiques) offrent des exemples concrets de l’application de politiques particulières et traitent d’enjeux tels que les obligations liées au réemploi, les frais liés à la réintégration au marché du travail, les aggravations, les obligations liées à la déclaration et les demandes tardives.
Pour télécharger les documents d’appui sur le processus décisionnel, visitez le site Web de la CSPAAT, à : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=b77bab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Retour au travail et réemploi
Prenez soin de remplir vos obligations dans le cadre du processus de réintégration au travail
Les employeurs qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de rengagement peuvent se voir imposer des pénalités financières conformément au document no 19‑02‑02 du Manuel des politiques opérationnelles (MPO) – Responsabilités des parties du lieu de travail en matière de réintégration au travail. Ils doivent savoir en quoi consistent leurs obligations de collaboration et de rengagement afin d’éviter de payer des coûts supplémentaires. Par ailleurs, on recommande aux employeurs d’examiner attentivement la politique de la CSPAAT et de téléphoner au BCE s’ils ont des préoccupations. Les obligations relatives au retour au travail peuvent continuer de s’appliquer même après que les obligations de rengagement ont pris fin. Dans certains cas, la politique exige que l’employeur continue de collaborer au retour au travail même après que le travailleur a été licencié.
Selon les nouvelles politiques de la CSPAAT concernant la réintégration au travail, l’employeur a l’obligation de faire des adaptations pour permettre à un travailleur blessé de retourner au travail dans un emploi approprié. Faites en sorte de bien connaître vos obligations en matière d’adaptation et la façon de vous en acquitter
La CSPAAT s’attend à ce que vous fassiez des adaptations pour un travailleur blessé afin de lui offrir un travail approprié. Comme elle base ses décisions sur le document de la Commission ontarienne des droits de la personne intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, il serait bon de vous familiariser avec ce document. Un emploi approprié doit être disponible, sans danger et compatible avec les capacités fonctionnelles du travailleur. Vous n’êtes pas tenu de créer un nouvel emploi. Si un emploi sans danger est disponible mais qu’il doit être adapté, la CSPAAT s’attend à ce que vous fassiez des adaptations dans la mesure où cela ne vous cause aucun préjudice injustifié. Cette obligation existe en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail si l’employeur a l’obligation de réemployer un travailleur blessé. Elle peut également s’appliquer de façon indépendante en vertu de la législation concernant les droits de la personne. Si vous refusez de faire des adaptations pour un travailleur, la CSPAAT pourrait vous imposer une pénalité pour refus de réemployer ou de collaborer, selon les circonstances.
De bonnes communications et une collaboration étroite entre les parties du lieu de travail sont essentielles. Lorsque cela s’avère nécessaire, modifiez les fonctions ou le lieu de travail afin d’offrir un travail qui est compatible avec les capacités fonctionnelles du travailleur et faites les autres choses nécessaires, comme réduire les heures de travail ou les exigences de productivité ou fournir des appareils et des accessoires fonctionnels. Vous pouvez modifier votre plan de retour au travail au besoin. Réintégrez le travailleur dans son emploi antérieur s’il est en mesure de reprendre ses fonctions normales plus tôt que prévu. Si le travailleur trouve le travail trop difficile, vous devrez peut-être lui retirer certaines fonctions ou prolonger la durée du changement d’emploi. Établissez de nouvelles dates cibles si le changement d’emploi est prolongé. Consignez toutes vos discussions avec le travailleur et la CSPAAT ainsi que toutes les offres d’emploi faites au travailleur.
Utilisez le Formulaire d’information sur les exigences physiques de la CSPAAT pour faciliter le retour au travail des travailleurs blessés
Le Formulaire d’information sur les exigences physiques de la CSPAAT peut être très utile aux employeurs pour favoriser un retour au travail rapide et sécuritaire. Il ne sert pas à effectuer une analyse complète des exigences physiques, mais plutôt à recueillir et à consigner des renseignements précis sur les exigences physiques d’un emploi en particulier (qu’il s’agisse de l’emploi occupé avant la lésion ou d’un emploi adapté) qui concernent la région ou les régions visées par la lésion. En outre, le formulaire peut aider à déterminer les facteurs de risque potentiels concernant les lésions associées à un emploi et à faire preuve de prévoyance en modifiant l’emploi pour réduire les facteurs de risque ou adapter les tâches aux restrictions du travailleur blessé afin qu’il puisse retourner au travail, ce qui réduira la période d’indemnisation. Grâce au formulaire, les agents d’indemnisation de la CSPAAT peuvent prendre rapidement des décisions concernant l’admissibilité à des prestations en fonction de la compatibilité entre les exigences physiques et la lésion et du caractère approprié de l’emploi offert. Pour assurer l’exactitude des renseignements figurant dans le formulaire, il serait bon de le faire remplir par le supérieur immédiat du travailleur et de consulter le travailleur blessé et d’autres personnes qui connaissent bien les exigences physiques de l’emploi. Le formulaire, des directives pour le remplir et des exemples pour les sections 2, 3 et 4 figurent dans le site Web de la CSPAAT, à l’adresse : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/ArticleDetail?vgnextoid=a7f9e35c819d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Communiquez clairement avec les médecins si vous disposez d’un programme de travail modifié
Le 1er mars 2007, à l’introduction du nouveau formulaire Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire (formulaire 2647A) de la CSPAAT, la CSPAAT ne fournit plus aux employeurs d’exemplaires du formulaire Détermination des capacités fonctionnelles. Les employeurs doivent imprimer un exemplaire du formulaire du site Web de la CSPAAT pour le donner à la travailleuse ou au travailleur qui l’emportera chez son médecin pour le faire remplir. Certains employeurs ajoutent leur propre étiquette préimprimée ou leurs propres étiquettes préimprimées aux zones clés des sections du formulaire de la CSPAAT qui seront remplis par la fournisseuse ou le fournisseur de soins de santé pour communiquer clairement à la docteure ou au docteur que l’employeur dispose d’un plan de travail modifié et qu’il sera à même de procéder à des adaptations tenant compte des restrictions de la travailleuse ou du travailleur. On espère que cette façon de faire encouragera davantage la discussion entre toutes les parties intervenant dans le processus de retour au travail. Pour un exemplaire du nouveau formulaire et un guide qui vous aidera à le remplir, veuillez visiter le site Web du CSPAAT, au : http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=efeeab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD.
Tentez d’éviter le besoin d’effectuer un retour sur le marché du travail
Les employeurs devraient tenter d’éviter le besoin de recourir aux services de retour sur le marché du travail en donnant aux travailleurs un travail approprié ou comparable qui leur donne une rémunération égale à celle qu’ils recevaient avant leur blessure. Si les services de retour sur le marché du travail sont employés, veuillez informer la CSPAAT du fait que vous souhaitez participer au processus de retour sur le marché du travail pour vous assurer que le plan de retour sur me marché du travail est approprié et rentable. Si vous êtes en désaccord avec le plan de retour sur le marché du travail, vous pouvez faire appel dans les 30 jours à compter de la date de la lettre décrivant le plan de retour sur le marché du travail. Veuillez communiquer avec la CSPAAT si un poste approprié vient à se libèrer pendant que le travailleur participe au plan de retour sur le marché du travail.
Demandez à l'infirmière gestionnaire de cas de vous aider à obtenir de l'information au sujet des capacités fonctionnelles
Si vous avez du mal à obtenir de l'information au sujet des capacités fonctionnelles de la part du médecin qui traite votre employé qui s'est blessé au travail, il y a deux choses que vous pouvez faire. Lorsqu'une « infirmière ou un infirmier gestionnaire de cas » suit un dossier, cette personne remet à l'employeur les renseignements au sujet des capacités fonctionnelles du travailleur. Dans les autres cas, si le médecin traitant n'a pas remis cette information à l'employeur, l'infirmière ou l'infirmier gestionnaire de cas fera un suivi avec le médecin traitant, si on lui demande de faire un tel suivi. La CSPAAT a publié sur son site Web une brochure qui décrit le rôle des médecins en ce qui concerne le retour au travail. Vous la trouverez à l'adress http://www.wsib.on.ca/fr/community/WSIB/230/ArticleDetail/24338?vgnextoid=4c93ab84c59d7210VgnVCM100000449c710aRCRD - (cliquer sur « Guide sur le retour au travail à l'intention des médecins »).
Appels
Présentez toujours vos objections par écrit et donnez-en les raisons
Toute partie qui élève une objection contre une décision de la CSPAAT doit le faire par écrit, en en donnant les raisons. Elle doit le faire dans le délai prescrit par l’article 120 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Il ne faut pas invoquer les « lettres d’intention d’interjeter appel » lorsqu’on appelle d’une décision, même si la CSPAAT les accepte. Dans une décision donnée récemment, le TASPAAT a conclu que les lettres ne pourraient pas être convenables pour observer le délai de préavis d’appel que prévoit la loi.
Déposez toutes vos contestations à temps
La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) a modifié ses directives concernant les contestations afin de permettre le dépôt d'une contestation dans l'année qui suit la décision. Les employeurs devraient continuer de s'efforcer de déposer leurs contestations relatives aux retours au travail et à la réintégration au marché du travail dans un délai de 30 jours suivant la décision, et toutes les autres contestations dans un délai de six mois. Si vous ratez le délai prévu, déposez votre contestation le plus rapidement possible. Si vous éprouvez des difficultés à respecter les délais, communiquez avec le BCE pour obtenir de l'aide. Pour de plus amples renseignements, consultez l'annexe A du document intitulé http://www.wsib.on.ca/files/Content/AppealsAppealSystemPracticeandProcedure/Appealsystempandp.pdf (en anglais seulement) " Système de contestation - Pratique et procédure ".
