Exploitants indépendants

Qui sont les exploitants indépendants

Les personnes dont le travail est régi par des contrats de services et qui n’embauchent pas de travailleurs sont considérées comme des « exploitants indépendants » (EI). Un EI accepte de faire un travail en particulier moyennant rémunération. La personne qui rémunère ce travail ne détermine pas nécessairement la façon dont le travail sera fait ni le moment et l’endroit où il sera fait.

Comment faire en sorte que la CSPAAT ne considère pas l’EI que vous embauchez comme un travailleur

Vous devez suivre la procédure établie par la CSPAAT. Dans le cas contraire, la CSPAAT risque de considérer l’EI comme votre employé et exiger que vous payiez des primes sur la partie « travail » du contrat que vous aurez conclu avec lui.

La CSPAAT utilise six questionnaires visant des industries particulières (construction, camionnage, taxis, commerce de détail, services de messagerie et foresterie) ainsi qu’un questionnaire général destiné aux personnes travaillant dans toutes les autres industries. On peut trouver ces questionnaires dans la section des formulaires pour les employeurs du site Web de la CSPAAT.

L’entrepreneur principal et l’EI doivent remplir et signer le questionnaire approprié et l’envoyer à la CSPAAT. Les décideurs de la CSPAAT étudient le questionnaire et toute information pertinente relative aux conditions du contrat de services (p. ex. les factures, les contrats, les commandes, les cartes professionnelles, etc.). Lorsque tous les critères confondus établissent que la personne exploite une entreprise distincte qui n’est pas intégrée à l’entreprise de l’employeur, la CSPAAT considère la personne visée comme un EI. Par contre, si la CSPAAT juge que la personne ne jouit pas d’une grande indépendance dans l’exécution de son travail et que les décisions qu’elle prend n’ont qu’une incidence très faible sur sa capacité de faire des bénéfices ou de subir une perte, elle considère cette personne comme un employé. Il est nécessaire de remplir le questionnaire même si l’EI est constitué en personne morale.

Comment puis-je m'assurer qu'un EI n'est pas traité comme un travailleur

Vous devez suivre la procédure établie par la CSPAAT. Dans le cas contraire, la CSPAAT risque de considérer l’EI comme votre employé et exiger que vous payiez des primes sur la partie « travail » du contrat que vous aurez conclu avec lui.

Comment éviter de payer des primes à la CSPAAT pour les EI

Si vous comptez embaucher un EI, vous devez remplir et soumettre un questionnaire avant que l’EI commence à faire du travail contractuel pour vous. Si la CSPAAT juge que la personne qui fait du travail pour vous est un employé, vous devrez payer des primes à l’égard de son salaire et vous conformer à toutes les autres politiques de la CSPAAT. Si cette personne est un EI, vous devez prendre des mesures pour vous protéger et pour protéger votre entreprise contre des risques financiers.

Demandez à l’EI s’il a souscrit une assurance facultative de la CSPAAT. Si c’est le cas, demandez à la CSPAAT une décharge confirmant que l’EI est inscrit auprès d’elle, a fait tous ses paiements et a respecté toutes ses obligations en matière de présentation de rapports. Par cette décharge, la CSPAAT renonce au droit de réclamer à l’entrepreneur principal les primes facturées au compte de l’EI auprès de la CSPAAT pendant la durée de la validité du certificat de décharge. Un EI (ou ses personnes à charge) qui est couvert par la CSPAAT ne peut pas non plus intenter des poursuites contre vous en cas de lésion, de maladie ou de décès lié au travail.

Le programme Certificat de décharge en ligne est un service offert dans le site Web de la CSPAAT qui permet aux entrepreneurs d’obtenir des décharges spécifiques selon le type de relation entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur. De plus, c’est un moyen facile pour les employeurs de vérifier la validité de la décharge d’un entrepreneur potentiel et de gérer leur liste d’entrepreneurs. La décharge demeure valide pendant un maximum de 90 jours et doit être renouvelée à des dates fixes, soit le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Toutes les décharges expirent à ces quatre dates chaque année.

Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le système électronique peuvent demander des décharges en communiquant avec le Service des certificats de décharge de la CSPAAT, au 416 344 1012 ou au 1 800 387 8638. Elles peuvent également transmettre leur demande par télécopieur, au 416 344 3410 ou au 1 877 849 4882.

Vous devez conserver la preuve de toutes les décharges pendant la période de vérification de la CSPAAT, qui correspond à l’année courante plus deux ans.