Impartition

Obtenir une décharge

L’employeur qui conclut un contrat avec une autre entreprise pour obtenir des services dans des domaines tels que le nettoyage et l’entretien, l’électricité ou la sécurité sera tenu responsable des frais liés aux blessures subies par les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si celle-ci n’est pas inscrite ou n’a pas payé ses primes à la CSPAAT.

La CSPAAT peut également tenir l’employeur responsable de toutes primes impayées par l’entrepreneur sur les salaires versés à ses travailleurs pendant la durée du contrat. L’employeur peut déduire de la somme à verser à l’entrepreneur le montant que ce dernier est tenu de payer.

Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger une décharge de l’entrepreneur.