Décisions sur l'appel

Interjeter appel d’une décision de la CSPAAT

En général, vous pouvez interjeter appel d’une décision de la CSPAAT que vous estimez erronée ou contraire à la politique du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) ou de la CSPAAT.

Comment interjeter appel d’une décision de la CSPAAT

Écrivez au décideur du niveau opérationnel pour lui signifier vos objections et lui communiquer tout nouveau renseignement à l’appui. Le décideur examinera les objections soulevées et pourra infirmer la décision.

Si la décision est maintenue, une copie du dossier de la demande vous sera envoyée avec un formulaire de contestation que vous devrez remplir et renvoyer à la CSPAAT pour poursuivre la contestation. Le dossier de demande de prestations du travailleur sera fourni en deux parties : soins de santé et autres aspects.

Ce qui arrive si un travailleur interjette appel d’une décision de la CSPAAT

Si un travailleur porte en appel une décision de la CSPAAT, cette dernière envoie à l’employeur un formulaire de participation qu’il doit remplir et lui renvoyer s’il désire participer au processus d’appel. Si l’employeur a des préoccupations au sujet de l’appel, il doit les noter sur le formulaire du participant ou y joindre une lettre. S’il ne renvoie pas le formulaire à la CSPAAT, on ne communiquera de nouveau avec lui que lorsque la décision finale aura été prise.