Différents niveaux d'appel

Niveaux d’appel

Il existe trois niveaux d’appel.

1. Niveau opérationnel de la CSPAAT

Les décisions du niveau opérationnel émanent notamment des agents d’indemnisation primaire, des agents à l’admissibilité, des gestionnaires de cas de courte durée, des gestionnaires de cas de longue durée, des gestionnaires de cas, FGTR, des infirmières consultantes, des spécialistes des comptes, des analystes des comptes et des spécialistes de la transition professionnelle. Si vous n’êtes pas en accord avec une décision, vous pouvez déposer un avis d’opposition. Si la décision est maintenue, il vous sera possible de porter officiellement la décision en appel devant la Direction des appels de la CSPAAT.

2. Direction des appels de la CSPAAT

L’opposition est transmise du niveau opérationnel à la Direction des appels et le dossier est confié à un commissaire aux appels, qui rend une décision au sujet de l’appel. Si vous n’êtes pas en accord avec la décision du commissaire aux appels, vous pouvez interjeter appel auprès du TASPAAT.

3. TASPAAT

Le TASPAAT, qui est indépendant de la CSPAAT, constitue le dernier niveau d’appel.

Le BCE peut être en mesure de vous représenter à l’un ou à chacun des niveaux d’appel.

Appels reçus à la Direction des appels de la CSPAAT

La Direction des appels a deux façons différentes de trancher les appels, selon la complexité de la question ou des questions en litige.

1. Décision dans un délai de 60 jours

Cette option est utilisée lorsque la question est relativement simple. La partie qui s’oppose à la décision ou son représentant peut demander qu’une décision soit rendue dans les 60 jours qui suivent d’après les renseignements figurant au dossier et tout nouveau renseignement fourni par écrit par les parties. Il incombe à la partie ayant présenté une objection de recueillir toute nouvelle information pertinente.

2. Examen, enquête et audience

Si l’option de la décision dans un délai de 60 jours est rejetée, le commissaire aux appels communiquera avec les deux parties pour confirmer les questions en litige et établir la façon la plus appropriée de trancher l’appel.

Si les parties conviennent de le faire, la ou les questions en litige peuvent être tranchées à l’issue de la présentation d’observations écrites, les parties ayant 21 jours pour présenter leurs observations. Après réception de ces observations par le commissaire aux appels, le cas passe à l’étape du règlement pour décision finale.

Cependant, si l’une des parties ou les deux décident de soumettre de nouveaux éléments de preuve, le cas passe de l’étape de l’examen à l’étape de l’enquête. Il passe à l’étape du règlement pour décision finale après que le commissaire aux appels a reçu les nouveaux éléments de preuve et les observations des parties.