Délais de prescription pour interjeter appel

Délais de prescription pour interjeter appel d’une décision de la CSPAAT

Il existe des délais de prescription pour interjeter appel de n’importe quelle décision de la CSPAAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision pour contester une réintégration au travail, un réemploi ou une transition professionnelle et six mois à compter de la date de la décision pour contester toute autre décision devant le commissaire aux appels.

Même si les directives de la CSPAAT concernant les contestations permettent généralement le dépôt d’un appel dans l’année qui suit la décision, on demande aux employeurs de continuer de s’efforcer de déposer leurs appels dans les délais prescrits. Si vous dépassez le délai prévu, déposez votre appel dès que possible. Si vous avez de la difficulté à respecter les délais, communiquez avec le BCE pour obtenir de l’aide.Le document de la CSPAAT intitulé Système de contestation – Pratique et procédure se trouve dans le site Web de la CSPAAT.

Les décisions du commissaire aux appels doivent être portées en appel auprès du TASPAAT dans un délai de six mois.