Calcul des prestations pour perte de gains
Montant que le travailleur blessé peut recevoir si sa demande de prestations est approuvée
Le travailleur blessé ou ayant contracté une maladie après le 1er janvier 1998 qui doit s’absenter du travail a droit à des prestations pour perte de gains qui représentent 85 % de ses gains moyens nets avant l’accident. Les personnes qui ont subi des blessures ou contracté des maladies avant le 1er janvier 1998 reçoivent des prestations représentant 90 % de leurs gains moyens nets. Selon la durée de l’absence du travailleur, il peut recevoir des prestations de courte durée et de longue durée.
Les prestations pour perte de gains peuvent être rajustées en tout temps avant le dernier réexamen des prestations effectué à la fin de la période de 72 mois s’il est établi qu’un changement important dans les circonstances est survenu ou qu’un changement important s’étant produit après le 1er janvier 1998 n’a pas été signalé.
a) Taux des prestations de courte durée
Les gains moyens à court terme comprennent les gains acquis par le travailleur auprès de l’employeur pour qui il travaillait au moment de la blessure et dans le cadre de tout autre emploi (« emploi simultané »). Les gains moyens à court terme servent à calculer les prestations pour perte de gains pour les 12 premières semaines suivant la blessure. Les gains qui entrent dans le calcul des gains normaux à court terme sont les suivants :
- le salaire de base versé par l’employeur pour qui travaillait le travailleur au moment de la blessure (le salaire horaire, journalier ou hebdomadaire);
- les pourboires inclus dans les gains bruts établis pour les besoins de l’impôt sur le revenu;
- les primes de quart;
- les indemnités de vacances calculées sous forme de pourcentage du salaire de base et versées régulièrement avec la paie;
- les heures supplémentaires obligatoires;
- les heures supplémentaires régulières non obligatoires;
- les primes de rendement et les commissions régulières;
- les indemnités de logement et de repas qui font partie du salaire du travailleur.
b) Taux des prestations de longue durée
Les prestations de longue durée sont accordées à partir de la 13e semaine suivant l’accident et sont calculées d’après les gains du travailleur pendant les 12 mois ayant précédé la date de l’accident ou moins si l’emploi du travailleur a été interrompu.
Le document no 18-02-02 Détermination des gains moyens à court terme du Manuel des politiques opérationnelles contient un tableau indiquant les types de gains qui sont pris en compte dans le calcul des gains à court et à long terme.
Autres groupes de travailleurs pour lesquels les règles sont différentes
Il existe une politique distincte de la CSPAAT qui indique comment calculer les gains moyens à court et à long terme des personnes appartenant aux groupes suivants : les entrepreneurs dépendants, les travailleurs possédant une assurance facultative, les apprentis, les stagiaires, les étudiants, les élèves inscrits à un programme du ministère de l’Éducation, les membres d’un corps auxiliaire, les travailleurs des services d’urgence et les personnes participant au programme Ontario au travail.
Comment faire en sorte que le travailleur reçoive le montant de prestations pour perte de gains auquel il a droit
Comme la CSPAAT suppose que les gains moyens d’un travailleur à court terme et à long terme sont les mêmes, en général, elle ne recalcule pas les gains moyens. Vous pourriez avoir à demander au gestionnaire de cas de recalculer les gains à court terme s’ils ne concordent pas avec les gains moyens à long terme.
Un nouveau calcul des prestations pour perte de gains peut être demandé par l’employeur ou par le travailleur. Si le taux obtenu est plus bas, cela peut entraîner une dette pour le travailleur, qui devra rembourser le montant reçu en trop à la CSPAAT.
Toutes les prestations sont versées sous réserve de la collaboration du travailleur. Vous devez aviser le décideur si vous avez des raisons de croire que le travailleur ne remplit pas son obligation de collaborer au processus de réintégration au travail.
Cessation des prestations pour perte de gains
Les prestations pour perte de gains se poursuivent jusqu’à la première des éventualités suivantes :
- le travailleur ne subit plus de perte de salaire en raison de sa blessure;
- le travailleur n’a plus de déficience résultant de sa blessure;
- le travailleur atteint l’âge de 65 ans, à condition qu’il ait moins de 63 ans à la date de l’accident;
- deux ans se sont écoulés depuis la date de la blessure, si le travailleur avait 63 ans ou plus à la date où celle-ci est survenue.
Indemnités pour perte non financière
Le travailleur peut également avoir droit à des indemnités pour perte non financière si une déficience permanente découle de la blessure ou de la maladie professionnelle. La CSPAAT entend par « déficience permanente » toute anomalie ou perte physique ou fonctionnelle permanente résultant d’une blessure ou maladie professionnelle ainsi que les dommages psychologiques qui en découlent. Les employeurs mentionnés à l’annexe 1 peuvent présenter une demande au FGTR si l’état de santé antérieur d’un travailleur ou une incapacité préexistante contribue à la déficience permanente.
