Inscription
Vue d’ensemble du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail
Le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est un régime d’assurance sans égard à la responsabilité qui couvre les blessures et maladies professionnelles conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). Lorsqu’un travailleur subit une blessure au travail, il peut avoir droit à des prestations, et ce, même si l’employeur a été très prudent ou si le travailleur a été très négligent.
La CSPAAT est chargée d’administrer la LSPAAT.
Qui doit s’inscrire auprès de la CSPAAT
Si vous embauchez des travailleurs, y compris des membres de votre famille, ou des apprentis pour travailler dans votre entreprise et que vous exercez vos activités dans un secteur où l’inscription est obligatoire, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours suivant l’embauche de votre premier employé.
De même, si vous vous portez acquéreur d’une partie ou de la totalité d’une entreprise existante obligatoirement couverte qui compte des employés, que ce soit par un achat, une location, une cession ou un autre moyen, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours qui suivent l’acquisition.
Nous vous recommandons de vous adresser à la CSPAAT, de préférence par écrit, pour vérifier si vous êtes tenu ou non de vous inscrire.
Précautions à prendre lorsqu’on fait l’acquisition d’une entreprise existante
Si vous vous portez acquéreur d’une entreprise existante, vous hériterez les obligations financières du vendeur et de ses antécédents en matière d’accidents du travail et vous serez également tenu de verser à la CSPAAT les sommes qui lui sont dues. Afin de vous protéger, il serait bon d’obtenir un certificat d’acquisition de la CSPAAT. Il s’agit d’un document qu’émet la CSPAAT si le compte de l’employeur initial est en règle à la date de la vente de l’entreprise.
Si un certificat d’acquisition est émis, la CSPAAT ne tiendra pas l’acheteur responsable du paiement de tout montant imputé au compte du propriétaire initial, jusqu’à la date où l’entreprise a changé de propriétaire.
La demande de certificat d’acquisition peut être faite par l’employeur initial ou par l’acheteur, que ce soit par écrit ou par téléphone. Les renseignements exigés sont les suivants : le nom de l’employeur qui vend son entreprise et son ou ses numéros de compte à la CSPAAT, les nom et adresse de l’acheteur ainsi qu’un numéro de télécopieur ou une adresse pour l’envoi du certificat. L’employeur qui vend son entreprise doit autoriser la divulgation des renseignements sur le statut de son compte avant que le certificat puisse être remis à l’acheteur.
Pour les besoins de la vérification, l’acheteur doit conserver une copie du certificat d’acquisition reçu. L’acheteur et le vendeur sont tenus de conserver tout certificat d’acquisition que la CSPAAT leur émet directement.
