Les peines

Peines pour omission de s'inscrire

Vous devrez verser les primes impayées, en plus des intérêts et des pénalités. Une personne physique peut également être accusée d’une infraction et, si elle est reconnue coupable, est passible d’une amende maximale de 25 000 $ ou de six mois d’emprisonnement, ou des deux. Pour une personne morale, l’amende maximale est de 100 000 $ par infraction.