Couverture

Assurance obligatoire pour les employeurs de l’annexe 1 et ceux de l’annexe 2

La LSPAAT établit deux catégories de secteurs d’activité pour lesquels l’assurance de la CSPAAT est obligatoire : ceux qui sont énumérés à l’annexe 1 et ceux qui sont énumérés à l’annexe 2. Les travailleurs des employeurs figurant dans l’une ou l’autre de ces catégories ont le droit de demander des prestations à la CSPAAT s’ils sont blessés au travail, s’ils contractent une maladie liée au travail ou s’ils décèdent, et ce, même si leur employeur ne s’est pas inscrit auprès de la CSPAAT.

a) Employeurs de l’annexe 1

Les employeurs de l’annexe 1 versent des primes à la CSPAAT et sont assujettis aux dispositions sur la responsabilité collective prévues par la LSPAAT. Les activités obligatoirement couvertes dans l’annexe 1 sont réparties dans neuf catégories d’industrie dans le Règlement de l’Ontario 175/98 :

produits forestiers
industrie minière et les industries connexes
autres industries primaires;
industrie de la fabrication
transport et l’entreposage
commerce de détail et le commerce de gros
construction
services gouvernementaux et les services connexes
autres services (y compris les services de placement temporaire, de restauration et d’accueil).

b) Employeurs de l’annexe 2

Les industries qui figurent à l’annexe 2 comprennent les employeurs qui s’auto-assurent. Ils paient l’intégralité des coûts des réclamations à la CSPAAT plus des frais d’administration qui sont fixés chaque année par la CSPAAT. Les industries de l’annexe 2 sont également énumérées dans le Règlement de l’Ontario 175/98 et comprennent notamment le gouvernement provincial et les municipalités, les sociétés de la Couronne, les compagnies de téléphone qui détiennent un permis du gouvernement fédéral, les entreprises de transport aérien et les compagnies ferroviaires.

Industries et entreprises non couvertes par la CSPAAT

Plus de 100 industries ont été omises de la couverture obligatoire parce qu’elles ne figuraient ni dans l’annexe 1 ni dans l’annexe 2. Il s’agit notamment des industries suivantes : les banques, les sociétés d’assurance, les sociétés de fiducie et d’autres institutions financières, les cabinets d’avocats, les agences immobilières, les associations commerciales, les clubs récréatifs et sociaux, les syndicats, les écoles privées et les universités, les camps de vacances pour enfants, les agences de voyages et les clubs de santé.

Ces employeurs ne seront couverts que s’ils choisissent de déposer une demande d’assurance en vertu de l’annexe 1. Si la CSPAAT accepte leur demande, ces employeurs « sur demande » ont les mêmes droits et obligations que les employeurs de l’annexe 1. Tout employeur « sur demande » qui choisit subséquemment d’annuler sa couverture doit payer des frais d’annulation.

Personnes exclues qui peuvent présenter une demande d’assurance facultative

Les personnes suivantes sont exclues de la définition de « travailleur », mais peuvent demander volontairement la couverture de la CSPAAT, à titre d’« assurance facultative », si elles exercent des activités dans un secteur d’activité compris dans l’annexe 1 ou l’annexe 2 :

les dirigeants d’une personne morale;
les exploitants indépendants qui exercent des activités, qui n’emploient pas de travailleurs et qui ont rempli le questionnaire de la CSPAAT destiné aux exploitants indépendants;
les propriétaires uniques d’entreprise;
les associés d’une société de personnes.

Incidence du projet de loi 119

Le projet de loi 119, qui étend la couverture obligatoire aux exploitants indépendants et aux propriétaires uniques, la rendra également obligatoire pour certains dirigeants et associés de sociétés de personnes qui travaillent dans l’industrie de la construction. Ceux-ci devront verser à la CSPAAT une contribution déterminée d’après leur revenu. La LSPAAT et le Règlement de l’Ontario 47/09 permettent d’exempter un associé ou un dirigeant d’une société de personnes s’ils n’exercent pas d’activités de construction et qu’ils déposent une déclaration en ce sens à la CSPAAT. La CSPAAT est en voie d’élaborer les politiques et les processus administratifs nécessaires à la mise en application de cette loi en 2012.