Les peines
Autres frais qu’un employeur pourrait être tenu de payer
La CSPAAT peut imposer des pénalités pour diverses infractions, notamment pour ce qui suit :
- le défaut d’inscrire une entreprise dans les 10 jours suivant l’embauche du premier travailleur;
- le défaut de signaler un accident;
- le défaut de communiquer les renseignements concernant les primes ou la communication de renseignements inexacts sur les primes;
- le défaut de soumettre, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’état de rapprochement de la masse salariale si celle-ci est égale ou supérieure à 300 000 $;
- la sous-estimation des gains;
- une déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment à la CSPAAT;
- le fait d’omettre sciemment d’informer la CSPAAT d’un changement important dans sa situation;
- la violation des règles concernant la divulgation de renseignements confidentiels.
Les personnes physiques sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ par infraction ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois, ou des deux. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 100 000 $ par infraction
Depuis le 1er décembre 2010, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de réemploi peuvent également se voir imposer les pénalités supplémentaires qui sont indiquées dans les sections sur la réintégration au travail et le réemploi du présent guide.
