Exploitants indépendants

Qui sont les exploitants indépendants

Les personnes dont le travail est régi par des contrats de services et qui n’embauchent pas de travailleurs sont considérées comme des « exploitants indépendants » (EI). Un EI accepte de faire un travail en particulier moyennant rémunération. La personne qui rémunère ce travail ne détermine pas nécessairement la façon dont le travail sera fait ni le moment et l’endroit où il sera fait.

Comment faire en sorte que la CSPAAT ne considère pas l’exploitant indépendant que vous embauchez comme un travailleur

Vous devez suivre la procédure établie par la CSPAAT. Dans le cas contraire, la CSPAAT risque de considérer l’EI comme votre employé et exiger que vous payiez des primes sur la partie travail du contrat que vous aurez conclu avec lui.

La CSPAAT utilise un questionnaire particulier pour le secteur de la construction, que vous pouvez télécharger dans la section des formulaires pour les employeurs du site Web de la CSPAAT, à l’adresse www.wsib.on.ca. Le questionnaire reflète les principaux éléments des relations d’affaires permettant de déterminer si une personne est un employé travaillant pour le compte d’un tiers ou si cette personne est un EI qui exploite sa propre entreprise.

Tant le « donneur d’ouvrage » que l’EI doivent remplir et signer le questionnaire et l’envoyer à la CSPAAT. Les décideurs de la CSPAAT étudient le questionnaire et toute information pertinente relative aux conditions des services (p. ex. les factures, les contrats, les commandes, les cartes professionnelles, etc.). Lorsque tous les critères confondus établissent que la personne exploite une entreprise distincte qui n’est pas intégrée à l’entreprise de l’employeur, la CSPAAT considère la personne visée comme un EI. Par contre, si la CSPAAT juge que la personne ne jouit pas d’une grande indépendance dans l’exécution de son travail et que les décisions qu’elle prend n’ont qu’une incidence très faible sur la capacité de faire des bénéfices ou de subir une perte, elle considère cette personne comme un employé. Il faut remplir le questionnaire même si l’EI est une personne morale constituée en société.

Comment éviter de payer des primes à la CSPAAT pour les EI

Si vous comptez embaucher un EI, vous devez remplir et soumettre un questionnaire avant que l’EI commence à faire du travail contractuel pour vous. Si la CSPAAT juge que la personne qui fait du travail pour vous est un employé, vous devrez payer des primes à l’égard de son salaire et vous conformer à toutes les autres politiques de la CSPAAT. Si cette personne est un EI, vous devez prendre des mesures pour vous protéger et pour protéger votre entreprise contre des risques financiers.

Demandez à l’EI s’il a souscrit une assurance facultative de la CSPAAT. Si c’est le cas, demandez à la CSPAAT une décharge confirmant que l’EI est inscrit auprès de la CSPAAT, a fait tous ses paiements et a respecté toutes ses obligations en matière de présentation de rapports. Par cette décharge, la CSPAAT renonce au droit de réclamer au « donneur d’ouvrage » les primes facturées au compte de l’EI auprès de la CSPAAT pendant la durée de la validité de la décharge. Un EI (ou ses personnes à charge) qui est couvert par la CSPAAT ne peut pas non plus intenter des poursuites contre vous en cas de lésion, de maladie ou de décès lié au travail.

Le programme Certificat de décharge en ligne est un service offert dans le site Web de la CSPAAT qui permet aux entrepreneurs d’obtenir des décharges spécifiques selon le type de relation entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur. De plus, c’est un moyen facile pour les employeurs de vérifier la validité de la décharge d’un entrepreneur potentiel et de gérer leur liste d’entrepreneurs. La décharge demeure valide pendant un maximum de 90 jours et doit être renouvelée à des dates fixes, soit le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Toutes les décharges expirent à ces quatre dates chaque année.

Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le système électronique peuvent demander des décharges en communiquant avec le Service des certificats de décharge de la CSPAAT, au 416 344 1012 ou au 1 800 387 8638. Elles peuvent également transmettre leur demande par télécopieur, au 416 344 3410 ou au 1 877 849 4882.

Vous devez conserver la preuve de toutes les décharges pendant la période de vérification de la CSPAAT, qui correspond à l’année courante plus deux ans.