Impartition

Obtenir une décharge

L’employeur qui conclut un contrat avec une entreprise pour obtenir des services dans des domaines comme le nettoyage et l’entretien, l’électricité ou la sécurité sera tenu responsable des frais liés aux blessures des travailleurs de cette entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite ou n’est pas en règle auprès de la CSPAAT.

La CSPAAT pourra également tenir l’employeur responsable de toute prime impayée par l’entrepreneur sur les salaires versés à ses employés pendant la durée du contrat. Vous pourrez déduire de ce que vous devez à l’entrepreneur la somme que ce dernier est tenu de payer à la CSPAAT.

Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger une décharge de l’entrepreneur.