Décisions sur l'appel
Interjeter appel d’une décision de la CSPAAT
Toute personne touchée par une décision de la CSPAAT peut la contester si elle croit qu’elle est injuste ou déraisonnable, notamment :
- l’employeur qui est en désaccord avec une décision touchant l’admissibilité, les soins de santé, les primes, les pénalités, les rajustements liés à la tarification par incidence, les allégements relatifs au FGTR, le réemploi, la réintégration au travail, la transition professionnelle ou tout autre aspect de la demande de prestations d’un travailleur;
- un travailleur, son conjoint ou une personne à la charge d’un travailleur décédé dont la demande de prestations a été rejetée ou qui est en désaccord avec une décision touchant les prestations.
Comment interjeter appel d’une décision de la CSPAAT
Écrivez à la CSPAAT pour lui signifier votre désaccord avec la décision et pour lui communiquer tout nouveau renseignement pouvant avoir une incidence sur la décision. Le décideur examinera les objections soulevées et pourra infirmer la décision.
Si la décision est maintenue, une copie du dossier de la demande vous sera envoyée avec un formulaire de contestation que vous devrez remplir et renvoyer à la CSPAAT pour poursuivre la contestation. Le dossier de demande de prestations du travailleur sera fourni en deux parties (soins de santé et autres aspects).
Ce qui arrive si un travailleur interjette appel d’une décision de la CSPAAT
Si un travailleur porte en appel une décision de la CSPAAT, cette dernière envoie à l’employeur un formulaire de participation que celui-ci doit remplir et lui renvoyer s’il désire participer au processus d’appel. Si l’employeur a des préoccupations au sujet de l’appel, il doit les noter sur le formulaire de participation ou y joindre une lettre. S’il ne renvoie pas le formulaire à la CSPAAT, on ne communiquera de nouveau avec lui que lorsque la décision finale aura été rendue.
