Différents niveaux d'appel

Niveaux d’appel

Il existe trois niveaux d’appel.

1. Niveau Opérationnel de la CSPAAT

Les décisions du niveau opérationnel émanent des décideurs de la CSPAAT qui comprennent notamment des premiers arbitres, des agents à l’admissibilité, des gestionnaires de cas de courte durée, des gestionnaires de cas de longue durée, des gestionnaires de cas, FGTR, des infirmières consultantes, des spécialistes des comptes, des analystes des comptes et des spécialistes de la transition professionnelle. Vous pouvez présenter une contestation si vous n’êtes pas d’accord avec une décision. Si la décision est maintenue, il vous sera possible de porter officiellement celle-ci en appel devant la Direction des appels de la CSPAAT.

2. Direction des appels de la CSPAAT

L’objection est transmise du niveau opérationnel à la Direction des appels et le dossier est confié à un commissaire aux appels qui rend une décision au sujet de l’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le commissaire aux appels, vous pouvez interjeter appel auprès du TASPAAT.

3. TASPAAT

Le TASPAAT est le dernier niveau d’appel et il est indépendant de la CSPAAT.

Le BCE peut vous représenter à tous les niveaux d'appel.

Délais de prescription pour interjeter appel d’une décision de la CSPAAT

Il existe des délais de prescription précis pour interjeter appel de n’importe quelle décision de la CSPAAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision pour contester une réintégration au travail, un réemploi ou une transition professionnelle et six mois à compter de la date de la décision pour contester toute autre décision devant le commissaire aux appels.

Même si les directives de la CSPAAT concernant les contestations permettent généralement le dépôt d’un appel dans l’année qui suit la décision, on demande aux employeurs de continuer de s’efforcer de déposer leurs appels dans les délais prescrits. Si vous dépassez le délai prévu, déposez votre appel le plus rapidement possible. Si vous avez de la difficulté à respecter les délais, communiquez avec le BCE pour obtenir de l’aide. Vous trouverez le document de la CSPAAT intitulé Système de contestation – Pratique et procédure dans le site Web de la CSPAAT, à l’adresse www.wsib.on.ca .

Les décisions du commissaire aux appels doivent être portées en appel auprès du TASPAAT dans un délai de six mois.

Appels transmis à la Direction des appels de la CSPAAT

Tous les cas transmis à la Direction des appels sont confiés à un commissaire aux appels. Il existe deux façons différentes de trancher les appels, selon la complexité de la question ou des questions en litige.

1. Option de la décision dans un délai de 60 jours

Cette option est utilisée lorsque la question est relativement simple. La partie qui s’oppose à la décision ou son représentant peut décider qu’une décision soit rendue dans les 60 jours qui suivent d’après les renseignements figurant au dossier et tout nouveau renseignement fourni par écrit par les parties. Il incombe à la partie ayant présenté une objection de recueillir toute nouvelle information pertinente.

2. Option Examen / Enquête / Audience

La plupart des appels interjetés devant la Direction des appels sont tranchés par la présentation d'un mémoire écrit ou au moyen d'une audience en personne. Si l’option de la décision dans un délai de 60 jours est rejetée, le commissaire aux appels communiquera avec les deux parties pour confirmer les questions en litige et pour établir la façon la plus appropriée de trancher l’appel.

Si les parties conviennent de le faire, la ou les questions en litige peuvent être tranchées à l’issue de la présentation de mémoires écrits, les parties ayant 21 jours pour présenter leur mémoire. Après réception de ces mémoires par le commissaire aux appels, le cas passe à l’étape du règlement pour décision finale.

Si l’une des parties ou les deux décident cependant de soumettre de nouveaux éléments de preuve, le cas passe de l’étape de l’examen à l’étape de l’enquête. Le cas passe à l’étape du règlement pour décision finale une fois que le commissaire aux appels a reçu les nouveaux éléments de preuve et les mémoires des parties.

Les cas comportant des questions de fait complexes et des questions de crédibilité sont habituellement tranchés lors d’une audience à laquelle les parties doivent se présenter en personne et passent par conséquent, avant de pouvoir être réglés, de l’étape de l’examen à l’étape de l’audience.

Obtenir de l’aide pour interjeter appel

Le BCE offre des services de représentation pour la médiation et les audiences de la CSPAAT et du TASPAAT principalement aux employeurs comptant moins de 100 employés.

Tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent s’adresser à l’InfoCentre du BCE en tout temps pour se renseigner sur les questions en matière de santé et de sécurité au travail qui les préoccupent. De nombreux employeurs aiment discuter avec une personne d’expérience de leurs préoccupations concernant des revenus ou des demandes de prestations. Ils peuvent examiner la possibilité d’interjeter appel d’une ou de plusieurs décisions et la manière de présenter leur position dans le processus d’appel.