Conseils

Print Friendly

Inscription
Coûts et vérification
Accidents, maladies et demandes d’indemnisations
Réintégration au travail
Appels

Inscription

Consultez le manuel de classification des employeurs en ligne

Le manuel est accessible en ligne (en anglais seulement) et renferme une description des unités de classification que la CSPAAT utlise pour classer les activités économiques des employeurs de l’Ontario. Ces renseignements servent à attribuer aux employeurs de l’annexe 1 des taux de groupe aux fins du versement des primes.

Consultez le Manuel des politiques opérationnelles en ligne

Il est accessible en ligne également et renferme les politiques que la CSPAAT utilise pour prendre des décisions relatives aux questions touchant les employés et les employeurs.

Signalez tout changement important de circonstances

Les employeurs et les travailleurs sont tenus de signaler à la CSPAAT tout changement important de circonstances, dans les 10 jours suivant le changement. Ceux qui ne le font pas sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Par changement important de circonstances, on entend tout changement qui pourrait avoir une incidence sur les obligations de l’employeur aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Citons, à titre d’exemples courants, les changements touchant l’activité commerciale, le nom commercial ou l’adresse de la société.

Coûts et vérification

L’obtention d’un certificat de décharge est nécessaire pour retenir les services d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant du secteur de la construction.

Pour pouvoir obtenir un certificat de décharge, les exploitants indépendants de l’industrie de la construction doivent avoir la protection de la CSPAAT, déclarer leurs primes et les verser à la CSPAAT à la date prévue. Un entrepreneur principal ou un employeur qui retient les services d’un entrepreneur ou d’un exploitant indépendant de l’industrie de la construction doit obtenir un certificat de décharge avant d’autoriser un entrepreneur ou un sous-traitant à exécuter des travaux. Le non-respect de cette exigence constitue une infraction et pourrait exposer l’entrepreneur principal à des risques financiers découlant du défaut de paiement ou de la non-conformité de l’exploitant indépendant. Si un certificat de décharge expire ou est révoqué, il faut interrompre les travaux et obtenir un nouveau certificat de décharge avant de pouvoir les reprendre. Le Manuel des politiques opérationnelles (MPO) de la CSPAAT contient le document no 14‑02‑19, Certificat de décharge dans l’industrie de la construction, qui fournit des renseignements sur les certificats de décharge.

Assurez-vous de toujours avoir un certificat de décharge valide de tous les entrepreneurs avant de les autoriser à effectuer des travaux sur vote lieu d’exploitation.

Les employeurs qui retiennent les services d’entreprises d’un secteur autre que la construction, par exemple des services de conciergerie ou de sécurité, seront tenues responsables des coûts liés aux blessures que subissent les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite auprès de la CSPAAT ou qu’elle est en situation irrégulière en ce qui concerne la CSPAAT. La CSPAAT peut également tenir les employeurs responsables des primes impayées que l’entrepreneur doit sur les salaires versés aux travailleurs de l’entrepreneur pendant la durée du contrat. Le seul moyen de prévenir cela est d’exiger un certificat de décharge des entrepreneurs avant qu’ils effectuent du travail pour vous. Le MPO de la CSPAAT contient le document no 14-02-04, Certificat de décharge, qui fournit des renseignements sur les certificats de décharge pour les entrepreneurs et les sous-traitants d’un secteur autre que la construction.

Lisez les documents de pratiques administratives de la CSPAAT, lorsqu’ils existent, de manière à mieux comprendre comment la CSPAAT appliquera une politique dans son processus décisionnel.

Dans le droit fil de son Cadre d’élaboration et de renouvellement des politiques, la CSPAAT publie des documents de pratiques administratives en même temps que certaines politiques récentes ou révisées et elle les affiche dans son site Web. Ces documents tracent les grandes lignes des politiques dans un langage simple, contiennent des exemples illustrant comment les politiques s’appliqueront à certaines situations ponctuelles et fournissent des liens actifs vers d’autres politiques connexes pour vous aider à bien connaître vos obligations imposées par la CSPAAT.

Si vous payez les primes de la CSPAAT au moyen du système de paiement en ligne de votre banque, vous devez prévoir un délai de traitement d’au moins 48 heures pour éviter les frais de retard de paiement et les intérêts.

Les employeurs ont la possibilité de payer leurs primes à la CSPAAT sur VISA et MasterCard par téléphone, en ligne ou par Interac, par l’intermédiaire de Paymentus, partenaire de la CSPAAT.

La CSPAAT affirme que le montant sera appliqué à votre compte dans les 24 à 48 heures si vous utilisez Paymentus et que son système de paiement en ligne reconnaîtra votre paiement immédiatement. Vous verrez sur votre relevé de carte de crédit le montant versé à la CSPAAT, plus des frais de service de 1,89 %.

Les employeurs peuvent payer les primes de la CSPAAT en ligne, par l’entremise de leur banque, mais il faut dans ce cas prévoir un délai de traitement d’au moins deux jours ouvrables, comme pour tout paiement effectué en ligne. En effet, le système de paiement en ligne de la CSPAAT ne reconnaît pas immédiatement les paiements effectués de cette manière. Si la CSPAAT ne reçoit pas le paiement fait à votre banque au plus tard à la date limite, même si vous avez vous-même fait la transaction à temps, votre paiement pourrait être considéré comme en retard, vous risquez de devoir payer des frais de retard et il se pourrait aussi que votre certificat de décharge ne soit pas délivré.

Collaborez pleinement avec la CSPAAT lors d’une vérification

La CSPAAT a le droit, pour déterminer si un employeur paie le juste montant au titre des primes, de procéder à une vérification des salaires et de la classification en consultant ses livres et ses comptes sur son lieu de travail. Le vérificateur itinérant de la CSPAAT peut faire enquête et poser toutes les questions qu’il juge nécessaires pour déterminer l’exactitude des états financiers que les employeurs doivent fournir à la CSPAAT et le montant de la masse salariale de l’employeur. La CSPAAT exige que les employeurs lui fournissent une quantité importante de renseignements sur leurs affaires au moment de leur inscription et toutes ces informations et d’autres encore seront vérifiées au cours de la vérification de l’employeur.

L’employeur est tenu par la loi de se plier à la vérification. Si un employeur refuse de collaborer, la CSPAAT peut demander à un juge de la Cour supérieure une ordonnance qui autorise un ou plusieurs employés de la CSPAAT à entrer dans les locaux de l’employeur et à les fouiller pour trouver ses livres et ses comptes et à le faire par la force si nécessaire. La CSPAAT est aussi autorisée à emporter les livres et les comptes afin qu’ils puissent être examinés et à les conserver aussi longtemps qu’il le faut pour terminer la vérification. Toute personne qui s’oppose à une vérification ou qui l’entrave est passible d’une amende maximale de 25 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois ou de ces deux sanctions à la fois. Une entreprise en violation est passible d’une amende maximale de 100 000 $.

Bien que la vérification puisse consister en une « vérification interne » dans laquelle la CSPAAT demande à l’employeur de lui envoyer ses états financiers, un vérificateur itinérant procède à la vérification dans les locaux de l’employeur dans la plupart des cas. Dans un cas comme dans l’autre, il est extrêmement important de se préparer convenablement à cette évaluation. L’employeur devrait faciliter autant que possible le travail du vérificateur. Toute l’information devrait être prête à l’arrivée du vérificateur et présentée de préférence en ordre chronologique et par sujet pour qu’il soit plus facile de traiter le gros volume d’informations complexes sur lequel la vérification porte habituellement. Si possible, il est utile de fournir au vérificateur un espace de travail où il peut travailler sans interruption. Il vaut mieux ne pas discuter avec un vérificateur. Souvenez-vous qu’il ne fait que son travail.

Comme pour la plupart des autres questions relatives à la CSPAAT, un employeur a le droit de s’opposer à la décision d’un vérificateur. Ceci doit se faire officiellement, par écrit, dans les six mois qui suivent la date de la lettre de décision du vérificateur.

Si vous avez des questions sur la façon de vous préparer à une vérification de l’employeur ou si vous avez reçu, à la suite d’une vérification, une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, veuillez appeler le BCE pour obtenir des conseils et de l’aide.

Les employeurs qui possèdent une assurance facultative peuvent interrompre les paiements de primes s’ils sont affligés d’une lésion ou maladie liée au travail pour laquelle ils reçoivent des prestations de la CSPAAT et si leurs activités cessent à cause de leur blessure indemnisable.

Si vous êtes un exploitant indépendant, un employeur exclusif, un propriétaire ou une société en nom collectif qui n’emploie pas de travailleurs, que vous souscrivez une assurance facultative auprès de la CSPAAT et que vous avez « cessé » vos activités pendant que vous vous rétablissez d’une lésion ou d’une maladie indemnisable, vous devez déclarer ce changement important de circonstances à la CSPAAT dans un délai de 10 jours. Vous ne serez pas tenu de continuer à verser des primes pendant que vous vous rétablissez de votre blessure indemnisable et que vous recevez des prestations pour perte de revenus si vous pouvez corroborer que vous avez « abandonné » vos activités pendant ce temps-là, conformément au document du MPO no 12‑03‑02, « Assurance facultative ».

Si on vous accorde un allégement des coûts d’indemnisation de 100 pour cent pour une demande, écrivez une lettre à la CSPAAT et demandez-lui de supprimer cet incident de votre dossier sur la tarification par incidence, afin qu’il ne compte pas comme fréquence.

Si un employeur de la Modification à l’ébauche no 7 (CAD-7) ou du Programme des primes rajustées selon le mérite (PRM) obtient un allégement des coûts d’indemnisation de 100 pour cent par l’entremise du Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), la fréquence doit être supprimée de son dossier sur la tarification par incidence. Cependant, à moins que la Direction des appels ou le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) n’ordonne de le faire directement, il se peut que la CSPAAT ne fasse pas automatiquement la modification. Nous conseillons à l’employeur d’écrire une lettre à la CSPAAT pour lui demander d’effectuer manuellement une modification pour s’assurer que la fréquence est bel et bien supprimée de son dossier en de tels cas.

Demandez à faire enlever de votre compte les coûts d’un Formulaire sur les capacités fonctionnelles qui n’ajoute aucune valeur!

La CSPAAT encourage la communication des renseignements sur les capacités fonctionnelles du travailleur entre les intervenants du milieu de travail et les professionnels de la santé. Le travailleur et l’employeur utilisent les renseignements du Formulaire sur les capacités fonctionnelles pour aider à planifier le retour au travail rapide et sécuritaire du travailleur. Il est clairement indiqué en haut du Formulaire sur les capacités fonctionnelles qu’il doit être rempli par un professionnel de la santé seulement si un employeur ou un travailleur le lui demande. La CSPAAT verse 40 $ aux professionnels de la santé qui remplissent le Formulaire sur les capacités fonctionnelles. Si l’employeur considère que le Formulaire sur les capacités fonctionnelles n’ajoute aucune valeur, il peut demander au décisionnaire d’annuler les frais du Formulaire sur les capacités fonctionnelles imputés au compte de la CSPAAT de l’employeur.

Utilisez la calculatrice de santé et de sécurité de Workplace Safety & Prevention Services (WSPS) si vous voulez savoir ce que les blessures professionnelles coûtent réellement à votre entreprise.

WSPS a créé une calculatrice de santé et de sécurité qui aide les employeurs ayant moins de 50 employés à estimer le coût réel des blessures professionnelles. Celui‑ci comprend les coûts qui dépassent ceux figurant sur les relevés des coûts d’indemnisation de la CSPAAT, c’est-à‑dire les coûts liés à l’embauche, au transfert ou à la formation du personnel remplaçant, la perte de productivité causée par la gestion des demandes d’indemnisation et la diminution de la productivité des travailleurs qui reprennent le travail après s’être blessés.

Masse salariales distinctes

Les employeurs qui mènent plus qu’une activité commerciale et qui tombent sous au moins deux catégories de taux doivent s’assurer d’indiquer séparément la masse salariale de chaque activité commerciale. Ceci peut vous réduire les taux des employés qui travaillent dans une activité commerciale et qui doivent être évalués sous un taux de prime moins cher.

Vérifiez vos relevés.

Les employeurs qui adhèrent à la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI) devraient toujours lire leur relevé des coûts d’indemnisation pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte; numéro d’entreprise; groupe de tarification; numéro des demandes d’indemnisation; nom des travailleurs blessés; date des accidents.

Les employeurs qui adhèrent à la méthode CAD-7 devraient toujours lire leur relevé des coûts d’accidents pour vérifier si les données suivantes sont exactes : numéro de compte; numéro d’entreprise; groupe de tarification; somme des primes versées à la CSPAAT; revenus assurables; nombre total de blessures constatées.

Le revenu de certains dirigeants peut être exclu lors du calcul des primes.

Si vous êtes un employeur d’un secteur autre que la construction, sachez que les dirigeants n’ont pas à payer de primes à moins que vous souhaitiez qu’ils soient protégés par la CSPAAT. Si vos paiements à la CSPAAT sont trop élevés, il se peut que vous soyez admissible à un rajustement des primes.

Cependant, les dirigeants d’une entreprise du secteur de la construction doivent s’inscrire auprès de la CSPAAT, déclarer leur revenu et payer des primes à la CSPAAT, sauf quelques exceptions.

Comment puis-je gérer efficacement les réclamations présentées par mes employés?

Comme la CSPAAT considère que les gains à court terme et les gains à long terme sont les mêmes, vous voudrez peut-être demander aux décisionnaires de recalculer les gains moyens d’un travailleur si ses gains moyens à court terme ne reflètent pas ses gains moyens à long terme. Si le nouveau calcul a comme résultat un taux moindre, une dette liée aux prestations est créée et il est possible que le travailleur ait à restituer à la CSPAAT les sommes perçues.

Veillez à ce que l’indemnité pour perte non financière ne couvre que la nouvelle déficience liée au travail

Pour calculer l’indemnité pour perte non financière à verser aux travailleurs qui souffrent d’une déficience permanente préexistante, le document no 18-05-05 du MPO, « Effet d’une déficience préexistante », conseille aux décisionnaires d’évaluer les effets permanents d’une lésion liée au travail uniquement. À cette fin, la CSPAAT évalue la région du corps du travailleur qui est atteinte par la nouvelle déficience permanente, sans tenir compte de toute déficience permanente préexistante qui affecte d’autres régions du corps, et prend en considération les déficiences permanentes qui affectent la même région du corps. (Pour les demandes d’indemnité relatives à une maladie professionnelle, la déficience permanente résultant d’une maladie qui n’est pas liée au travail est prise en compte dans le cadre de l’évaluation d’une maladie professionnelle liée au travail uniquement si les maladies sont les mêmes et si la maladie préexistante non liée au travail est mesurable.) La CSPAAT considère les déficiences permanentes préexistantes comme des déficiences non liées au travail ou des déficiences liées au travail pour lesquelles des pensions d’invalidité ou des indemnités pour perte non financière ont été accordées.Si vous pensez que la CSPAAT n’a pas appliqué la politique correctement, vous avez six mois pour interjeter appel de la décision devant le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, en vertu de l’alinéa 120 (1) b) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.


Accidents, maladies et demandes d’indemnisation

Cochez la case C12 sur le Formulaire 7 si vous avez des préoccupations concernant une demande.

Dans le Formulaire 1907B (Formulaire 7), Avis de lésion ou de maladie (employeur), la partie 12 du bloc C indique « Si vous avez des questions à propos de cette demande, veuillez cocher la case de la section 12. Vous pouvez alors, soit formuler vos commentaires à la page 4 du Formulaire 7, soit joindre une feuille distincte où vous expliquez ce qui vous préoccupe dans la demande d’indemnité du travailleur. De cette façon, l’agent à l’admissibilité communiquera avec vous pour discuter de vos préoccupations avant qu’une décision ne soit prise. S’il ne le fait pas, vous devriez communiquer avec le chef de service à l’admissibilité. La description de vos préoccupations sur une page distincte ou leur inscription dans la case K de la page 5 du Formulaire 7 ne permet pas de les porter à l’attention du personnel chargé de déterminer l’admissibilité initiale à la CSPAAT. Vous devez cocher la case C12.

Si le travailleur signale une lésion à l’employeur, vous devez soumettre le Formulaire 7 à la CSPAAT même si vous savez que le travailleur a une incapacité préexistante.

Signalez tous les accidents de travail ainsi que les lésions et les maladies reliées au travail à la CSPAAT, même si vous pensez que la demande de prestations est frauduleuse.

L’employeur doit signaler un accident ou une maladie professionnelle à la CSPAAT en remplissant le Formulaire 7 si, en raison d’une blessure ou d’une maladie, un travailleur doit :

  • recevoir des soins de santé;
  • s’absenter de son travail normal plus longtemps que la journée de l’accident;
  • occuper un emploi modifié assorti d’une rémunération inférieure au plein salaire;
  • gagner moins que son plein salaire pour son travail normal;
  • occuper un emploi modifié avec plein salaire pendant plus de sept jours civils.

Ce formulaire doit être rempli et signé dans les trois jours civils suivant la date de prise de connaissance de l’accident et doit être reçu à la CSPAAT au plus tard sept jours ouvrables après cette date. Même si l’employeur soupçonne que l’accident, la lésion ou la maladie n’a pas de lien avec le travail ou que la demande est « frauduleuse », il doit faire parvenir le Formulaire 7 à la CSPAAT dans le délai prescrit pour éviter des pénalités possibles.

Envisagez de fournir à la CSPAAT les déclarations signées par le travailleur et les éventuels témoins.

Vous devriez toujours enquêter sur un accident immédiatement après que le travailleur a reçu les premiers soins ou les traitements médicaux nécessaires. Obtenez, dès que possible, une déclaration signée du travailleur. Si cela n’est pas possible, obtenez une déclaration par téléphone. Interrogez toutes les personnes qui pourraient avoir été témoins de l’accident et obtenez leurs déclarations. Veillez à ce que le témoin lise la déclaration et la comprenne bien, puis demandez-lui de la signer et de la dater. Si des déclarations sont fournies dans une autre langue que l’anglais, identifiez l’interprète et la langue utilisée. Demandez à une tierce personne d’assister à l’interrogatoire – un représentant syndical, au besoin. Obtenez également une déclaration de tout travailleur qui était en vue lors de l’accident mais qui n’a rien vu. Visitez le site de l’accident pour préparer des croquis de l’aménagement de la zone et prendre des photos de l’équipement et du matériel concernés. Ne nettoyez rien et n’arrangez rien sur le site avant la fin de l’enquête. Il peut être utile d’envoyer ces renseignements à la CSPAAT pour qu’elle les joigne au dossier de réclamation si des questions litigieuses se posent ultérieurement. Informez le MTO de toute blessure grave. (Voir, ci-dessous, la partie intitulée « Blessures critiques ».)

Veillez à ce que les travailleurs collaborent à la mise en œuvre des mesures appropriées en matière de soins de santé.

Aux termes de l’article 34 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, le travailleur doit collaborer à la mise en œuvre des traitements médicaux que la CSPAAT juge appropriés. Si le travailleur ne collabore pas, la CSPAAT peut diminuer ou suspendre les prestations qu’elle lui verse tant qu’il ne se conforme pas à la Loi. Si vous avez des motifs de croire que cette situation pourrait s’appliquer à un dossier que vous gérez, vous devez le signaler au gestionnaire de cas de la CSPAAT. Il se peut qu’on demande à l’infirmière‑conseil ou au médecin‑conseil de la CSPAAT d’intervenir afin d’éliminer les obstacles au processus de retour au travail.

Consultez le document décisionnel « Décision initiale (incapacité) » de la CSPAAT lorsque vous examinez une réclamation concernant une incapacité.

Selon le document du MPO no 15-02-01, « Définition d’accident », une incapacité est « un état pathologique qui se manifeste progressivement ou le résultat inattendu de tâches liées à l’emploi. Afin d’aider les gestionnaires de cas à interpréter ce terme dans le processus de prise de décision, la CSPAAT a créé un document décisionnel intitulé Décision initiale (incapacité) (en anglais seulement). On y souligne qu’à la différence des accidents provoquant des traumatismes aigus, la clause de présomption ne s’applique pas aux blessures impliquant une incapacité. Le travailleur doit prouver que son incapacité est survenue du fait de son emploi et dans le cours de celui-ci afin de bénéficier des avantages de la CSPAAT. L’employeur peut aider l’agent à l’admissibilité dans le processus de prise de décision en lui fournissant de l’information détaillée sur les tâches spécifiques que le travailleur accomplissait, y compris la description précise de la manière dont le travail était effectué. Cela permettra à l’agent à l’admissibilité de prendre une décision bien fondée au moment de déterminer si la nature de la blessure du travailleur peut avoir été causée par le type de travail qu’il effectuait et si l’incapacité résultait bien de son emploi.

Voyez si l’embauche d’un ergonome pourrait être utile dans les cas de prestations susceptibles d’être coûteuses ou dans les cas d’appel d’une décision du TASPAAT.

Les employeurs devraient penser à la possibilité d’embaucher un ergonome pour s’assurer qu’un rapport ergonomique a été versé au dossier de la demande. Cette approche s’avère utile dans les cas complexes où la demande est susceptible d’entraîner des coûts importants d’indemnisation ou de mener à un appel. Vous pouvez communiquer avec l’Association canadienne d’ergonomie pour obtenir de plus amples renseignements.

Les plus gros employeurs, qui emploient un ergonome sur place dont la double fonction est de représenter l’employeur dans les auditions du TASPAAT, doivent être conscients du conflit d’intérêts que cela représente. L’ergonome ne peut pas être à la fois un représentant et un consultant en ergonomie à une audition du TASPAAT. Un ergonome qui prépare un rapport ergonomique qui sera invoqué comme preuve à l’audition ne peut représenter l’employeur à l’audition du TASPAAT.

Sachez quels types de renseignements vous pouvez demander à la CSPAAT concernant un dossier de demande de prestations.

Tous les renseignements relatifs aux dossiers de demande de prestations de la CSPAAT sont considérés comme des renseignements personnels aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Les politiques suivantes de la CSPAAT décrivent les différents types de renseignements que vous pouvez extraire d’un dossier de demande de prestations selon différentes circonstances :

  • le document du MPO no 21-02-01, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations – généralités » ;
  • le document du MPO no 21-02-03, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations pour les employeurs (aucune question ne faisant l’objet d’un litige) »;
  • le document du MPO no 21-02-02, « Divulgation de renseignements relatifs à un dossier de demande de prestations (question en litige) ».

À moins de soumettre vos documents par voie électronique, télécopiez correctement tous les renseignements liés aux demandes de prestations à la CSPAAT pour éviter tout retard de traitement.

Si vous transmettez vos renseignements par télécopieur, la CSPAAT recommande :

  • d’inscrire le numéro de la demande et le nom du travailleur dans le coin supérieur droit de chaque page télécopiée;
  • de régler votre télécopieur à la plus haute résolution possible;
  • de programmer les renseignements d’en-tête de votre télécopieur pour inclure le nom de votre compagnie, le numéro de télécopieur et la date du jour;
  • de vérifier la feuille de confirmation pour vous assurer que toutes les pages ont été envoyées;
  • de conserver la feuille de confirmation dans le dossier du travailleur.

Blessures critiques

Lorsqu’un employé a subi une blessure critique, n’oubliez pas que vous devez non seulement remettre le Formulaire 7 (Avis de lésion ou de maladie) à la CSPAAT, mais que vous devez également déclarer cette blessure critique au ministère du Travail de l’Ontario (MTO). Aux termes du Règlement 834 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, « blessure critique » s’entend d’une blessure de nature grave qui, selon le cas :

  • met la vie en danger;
  • fait perdre connaissance;
  • entraîne une perte importante de sang;
  • comporte la fracture d’une jambe ou d’un bras, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
  • comporte l’amputation d’une jambe, d’un bras, d’une main ou d’un pied, mais pas d’un doigt ni d’un orteil;
  • comporte des brûlures sur une grande surface du corps;
  • provoque la perte de la vue dans un œil.

Pour en savoir plus sur les blessures critiques, visitez le site Web du MTO ou communiquez avec le BCE.

Préparez-vous à une pandémie de grippe.

Une pandémie de grippe peut avoir des effets désastreux sur votre entreprise et sur la santé de vos employés. Vous avez tout à gagner à être prévoyant, à vous renseigner du mieux possible sur les moyens de lutte contre la contamination et à transmettre clairement cette information à l’ensemble de vos travailleurs. Vous devriez en outre prendre des mesures de planification en cas de pandémie. Pour vous aider à faire le tour de cette question importante, la CSPAAT propose plusieurs ressources dans son site Web.

Vous cherchez un médecin?

Si vous cherchez un médecin dans votre région pour traiter vos travailleurs blessés ou si vous désirez vérifier les titres de compétences d’un médecin en particulier, vous pouvez faire une recherche dans le site Web de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

Gérez les demandes relatives à une perte d’acuité auditive causée par le bruit

La CSPAAT autorise chaque année environ 2 000 demandes relatives à une perte d’acuité auditive causée par le bruit et les travailleurs dont la demande est approuvée ont droit à une provision à vie d’aides auditives d’une valeur approximative de 1 650 $ chacune. Le site Web de la CSPAAT renferme des renseignements et des ressources utiles qui pourront vous aider à prévenir les pertes d’acuité auditive causées par le bruit. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la CSPAAT et demandez à parler au responsable de la perte d’acuité auditive causée par le bruit.

Pour mieux comprendre les décisions de la CSPAAT, lisez les documents décisionnels qu’elle publie.

La CSPAAT offre un ensemble de documents décisionnels qui visent à aider ses décisionnaires à interpréter et à appliquer de façon uniforme et efficace les politiques en vigueur en son sein. Ces documents sont accessibles dans le site Web de la CSPAAT.

Les « documents décisionnels » fournissent de l’information sur les principaux enjeux tels que les obligations initiales de l’employeur en matière de déclaration d’accident, le rétablissement médical maximum, les démarches permettant aux décisionnaires d’obtenir l’information médicale en suspens, l’admissibilité aux prestations initiales en cas d’invalidité, l’indemnisation en cas de récurrence et le traitement des demandes multiples d’employés. Les guides des meilleures méthodes ont été élaborés en vue d’aider le personnel de la CSPAAT à appliquer les principes clés d’indemnisation tels que la rédaction de décisions, le retour rapide et sécuritaire au travail, le retour au travail des employés souffrant de troubles psychologiques et de douleurs chroniques et l’évaluation de la preuve médicale. Les bulletins TIPS (Bulletins d’information sur les sommaires des politiques) offrent des exemples concrets de l’application de politiques particulières et traitent d’enjeux tels que les obligations liées au réemploi, la réintégration au travail, les obligations liées à la déclaration et les demandes tardives.

Réintégration au travail et transition professionnelle

Avisez la CSPAAT si un programme de soins ne favorise pas un retour au travail productif

La CSPAAT aiguille les travailleurs affligés de certaines blessures ou maladies vers un éventail de programmes de soins qui ont été mis en place pour les troubles musculosquelettiques, les blessures à l’épaule, les lésions lombaires aiguës, les traumatismes crâniens légers et les pertes d’acuité auditive causées par le bruit.

Ces programmes durent plusieurs semaines et coûtent très cher. Les coûts figureront sur une annexe 1, Relevé des coûts d’accidents (employeur), et se répercuteront sur la tarification par incidence. Ils sont pris en charge à 100 % par les employeurs de l’annexe 2.

En tant qu’employeur, vous devriez voir, à la fin de chaque programme, une amélioration marquée de la capacité du travailleur à effectuer un retour au travail productif. Sinon, communiquez avec le gestionnaire de cas pour lui faire part de préoccupations particulières concernant la demande d’indemnisation, par exemple si le programme a dépassé de manière considérable le nombre de séances prévu avec peu de résultats, si le travailleur a été incapable de faire un retour au travail productif ou si en raison des heures ou de la fréquence du traitement il est difficile ou impossible au travailleur d’être au travail durant les heures normales d’affaires ou de réintégrer le marché du travail. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de la réponse du gestionnaire de cas, envisagez de porter vos préoccupations à l’attention d’un gestionnaire compétent de la CSPAAT.

Si vous avez des questions sur l’un ou l’autre de ces programmes, vous pouvez communiquer avec le BCE et parler à l’un de nos conseillers, traitement des demandes, qui peuvent vous conseiller sur la meilleure marche à suivre.

Assurez-vous que votre offre de travail modifié est écrite

Lorsque vous tentez de faire en sorte qu’un travailleur retourne au travail, vous devez vous assurer que l’offre de travail que vous lui faites est écrite et versée au dossier aux fins de consultation ultérieure au besoin. Veillez à ce que le travail que vous offrez soit sûr, productif et compatible avec l’habileté fonctionnelle du travailleur et, si possible, qu’il lui permette de toucher les gains qu’il touchait avant de subir la lésion. Il importe de discuter avec le travailleur blessé lorsque vous préparez une offre de travail convenable afin de faire correspondre son habileté fonctionnelle aux tâches à exécuter dans votre lieu de travail. Vous devriez documenter toutes les options que vous avez envisagées. Si, après avoir envisagé toutes les options, vous n’êtes pas en mesure d’offrir au travailleur un travail approprié, vous devez en aviser immédiatement le décisionnaire de la CSPAAT. Pour en savoir plus sur la façon de préparer le retour au travail du travailleur, vous pouvez consulter les guides du BCE à l’intention des employeurs du secteur de la construction et des autres secteurs (des obligations différentes s’appliquent à chaque groupe). La CSPAAT offre aussi aux employeurs de l’information concernant la réintégration au travail dans son site Web.

Respectez vos obligations en matière de réintégration au travail et de réemploi.

Les employeurs qui ne s’acquittent pas de leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de réemploi peuvent se voir imposer des pénalités financières conformément au document du MPO no 19‑02‑02, « Responsabilités des parties du lieu de travail en matière de réintégration au travail ». Ils doivent savoir en quoi consistent leurs obligations de collaboration et de réemploi afin d’éviter de payer ces coûts supplémentaires. On recommande aux employeurs d’examiner attentivement la politique de la CSPAAT et de téléphoner au BCE s’ils ont des préoccupations. Les obligations relatives au retour au travail peuvent continuer de s’appliquer même après que les obligations de réemploi ont pris fin. Dans certains cas, la politique exige que l’employeur continue de collaborer au retour au travail même après que le travailleur a été licencié.

Respectez vos obligations en matière d’accommodement

La CSPAAT s’attend à ce que vous fassiez des adaptations pour un travailleur blessé afin de lui offrir un travail approprié. Comme elle base ses décisions sur le document de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) intitulé Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement, il serait bon de vous familiariser avec ce document. Celui‑ci est accessible dans le site Web de la CODP.

Un emploi est approprié s’il existe et qu’il est sans danger et compatible avec les capacités fonctionnelles du travailleur. Vous n’avez pas l’obligation de créer un emploi qui n’existe pas. Si un emploi sans danger existe mais qu’il doit être adapté, la CSPAAT s’attend à ce que vous fassiez des adaptations dans la mesure où cela ne vous cause aucun préjudice injustifié. Cette obligation existe aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail si l’employeur a le devoir de réemployer un travailleur blessé. Elle peut également s’appliquer de façon indépendante aux termes de la législation concernant les droits de la personne. Si vous refusez de faire des adaptations pour un travailleur, la CSPAAT pourrait vous imposer une pénalité pour refus de réemployer ou de collaborer, selon les circonstances.

De bonnes communications et une collaboration étroite entre les parties du lieu de travail sont essentielles. Lorsque cela s’avère nécessaire, modifiez les fonctions ou le lieu de travail afin d’offrir un travail qui est compatible avec les capacités fonctionnelles du travailleur et qui se prête au type et au lieu de travail. À cette fin, vous pourriez notamment réduire les heures de travail ou les exigences de productivité ou fournir des appareils et des accessoires fonctionnels. Vous pouvez modifier votre plan de retour au travail au besoin. Réintégrez le travailleur dans son emploi antérieur s’il est en mesure de reprendre ses fonctions normales plus tôt que prévu. Si le travailleur trouve le travail trop difficile, vous devrez peut-être lui retirer certaines fonctions ou prolonger la durée du travail modifié. Établissez de nouvelles dates cibles si le travail modifié est prolongé. Consignez toutes vos discussions avec le travailleur et la CSPAAT ainsi que toutes les offres d’emploi faites au travailleur. Conservez des copies de tous les documents dans vos dossiers.

Utilisez le Formulaire d’information sur les exigences physiques de la CSPAAT pour faciliter le retour au travail des travailleurs blessés

Le Formulaire d’information sur les exigences physiques de la CSPAAT peut être très utile aux employeurs pour favoriser un retour au travail rapide et sécuritaire. Il ne sert pas à effectuer une analyse complète des exigences physiques, mais plutôt à recueillir et à consigner des renseignements précis sur les exigences physiques d’un emploi en particulier (qu’il s’agisse de l’emploi occupé avant la lésion ou d’un emploi adapté) qui concernent la ou les régions visées par la lésion. En outre, le formulaire peut aider à modifier l’emploi de façon à réduire les facteurs de risque ou à adapter les tâches aux restrictions du travailleur blessé afin qu’il puisse retourner au travail, ce qui réduira la période d’indemnisation. Grâce au formulaire, les agents d’indemnisation de la CSPAAT peuvent prendre rapidement des décisions concernant l’admissibilité à des prestations en fonction de l’équilibre entre les exigences physiques et la lésion et du caractère approprié de l’emploi offert. Pour assurer l’exactitude des renseignements figurant dans le formulaire, il serait bon de le faire remplir par le supérieur immédiat du travailleur et de consulter le travailleur blessé et d’autres personnes qui connaissent bien les exigences physiques de l’emploi. Le formulaire en français et des directives pour le remplir figurent dans le site Web de la CSPAAT.

Dites aux médecins du travailleur que vous disposez d’un programme de travail modifié.

Si un accident survient au travail, imprimez un exemplaire du formulaire « Détermination des capacités fonctionnelles pour la planification d’un retour au travail rapide et sécuritaire » (formulaire 2647B), dans le site Web de la CSPAAT pour le donner au travailleur, qui l’emportera chez son médecin pour le faire remplir. Certains employeurs ajoutent leur propre étiquette préimprimée aux zones clés des sections du formulaire de la CSPAAT qui seront remplies par le fournisseur de soins de santé. Ceci leur permet de communiquer clairement au médecin qu’ils disposent d’un plan de travail modifié et qu’ils seront à même de procéder à des adaptations en fonction des restrictions du travailleur. On espère que cette façon de faire encouragera davantage la discussion entre toutes les parties intervenant dans le processus de retour au travail.

Essayez d’éviter le besoin de recourir aux services de transition professionnelle.

Les employeurs devraient tenter d’éviter aux travailleurs de devoir recourir aux services de transition professionnelle en donnant à ceux‑ci un travail approprié ou comparable qui leur donne une rémunération égale à celle qu’ils recevaient avant leur blessure. Si des services de transition professionnelle sont offerts, veuillez informer la CSPAAT de votre intention de participer au processus de transition professionnelle pour vous assurer que le plan établi à cet égard est adéquat et rentable. Si vous êtes en désaccord avec le plan de transition professionnelle, vous pouvez faire appel dans les 30 jours suivant la date de la lettre décrivant le plan en question. Veuillez communiquer avec la CSPAAT si un poste approprié vient à se libèrer pendant que le travailleur participe au plan de transition professionnelle.

Demandez à l’infirmière‑conseil de vous aider à obtenir de l’information au sujet des capacités fonctionnelles

Si vous avez du mal à obtenir de l’information au sujet des capacités fonctionnelles de la part du médecin qui traite votre employé qui s’est blessé au travail, il y a deux choses que vous pouvez faire. Lorsqu’une infirmière‑conseil intervient dans la gestion d’un cas concernant un travailleur blessé, celle‑ci communique à l’employeur les renseignements relatifs aux capacités fonctionnelles du travailleur. Dans les cas où le médecin traitant n’a pas remis cette information à l’employeur, l’infirmière‑conseil fera un suivi auprès de ce médecin, si on lui demande de le faire, pour obtenir l’information requise.


Appels

Si vous interjetez appel d’une décision à la Direction des appels de la CSPAAT, indiquez le nom des éventuels témoins sur le Formulaire de préparation à une contestation » ou sur le Formulaire de l’intimé.

Si vous remplissez un Formulaire de préparation à une contestation (en cas d’appel d’une décision de la CSPAAT) ou un Formulaire de l’intimé (si vous contestez un appel déposé par un travailleur), vous devez indiquer le nom et le titre de tous les témoins et expliquer brièvement en quoi leur participation aidera à trancher sur les questions faisant l’objet de l’appel. (C’est ce qu’on appelle un « témoignage anticipé ».) Si le nom d’un témoin ne figure pas sur ces formulaires, la Direction des appels de la CSPAAT ne vous autorisera pas à ajouter cette personne comme témoin ultérieurement. Ces instructions figurent dans le guide de pratique et procédures de la Division des services d’appel de la CSPAAT, accessible dans le site Web de la CSPAAT.

Déposez toute contestation officielle par écrit et citez vos motifs

Pour interjeter appel d’une décision de la CSPAAT concernant les prestations d’un travailleur, le retour au travail, le Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR) ou la transition professionnelle, veuillez remplir un « Formulaire Intention de contester » (2397B), accessible dans la section du site Web de la CSPAAT où sont publiés les formulaires des employeurs. Vous pouvez également appeler la CSPAAT au 416 344-1000 ou au 1 800 387‑0750 et demander qu’on vous en envoie un par la poste. Ce formulaire doit être utilisé pour les questions concernant des demandes d’indemnisation seulement. Le « Formulaire Intention de contester » contient des directives très précises sur la façon de le remplir. Une fois le formulaire déposé, le délai alloué pour faire appel cesse de courir. Vous pouvez alors prendre tout le temps qu’il vous faut pour présenter à la CSPAAT un « Formulaire de préparation à une contestation.

Pour interjeter appel d’une décision de la CSPAAT concernant la classification ou d’autres questions relatives aux gains, écrivez au décisionnaire une lettre expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. La CSPAAT ne vous enverra pas nécessairement une copie du dossier de l’entreprise pour les appels concernant le compte de l’employeur. Vous devrez communiquer avec le service de l’Accès aux renseignements de l’entreprise et demander qu’on vous envoie le dossier de l’entreprise. Pour en savoir davantage sur l’accès aux renseignements concernant l’employeur, consultez le document du MPO no 21-01-01, « Accès aux renseignements concernant l’employeur », dans le site Web de la CSPAAT.

Déposez tous les appels dans les délais.

La CSPAAT applique strictement les délais prévus par la loi pour les contestations d’une décision de la CSPAAT. À compter du 1er février 2013, les contestations de décisions sur le retour au travail ou la réintégration au travail doivent être reçues par la CSPAAT dans les 30 jours de la date de la lettre annonçant la décision et toutes les autres contestations doivent être reçues dans un délai de six mois. Les contestations d’une décision concernant une demande d’indemnisation doivent être soumises sur le nouveau formulaire de la CSPAAT intitulé Intention de contester. Pour de plus amples renseignements, consultez la nouvelle publication Pratique et procédure de la Division des services d’appel.

Les décisions définitives de la CSPAAT rendues par les commissaires aux appels peuvent faire l’objet d’un appel au TASPAAT, dans les six mois de la date de la décision.