Travailleurs admissibles aux prestations de la CSPAAT

Print Friendly

Personnes couvertes par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
La LSPAAT couvre les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de services ou d’apprentissage par un employeur qui mène ses activités dans un secteur énuméré à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 de la LSPAAT.

Les travailleurs domestiques qui sont directement embauchés et rémunérés par des ménages privés et qui doivent travailler plus de 24 heures par semaine pour une seule famille sont également couverts par la LSPAAT. Ces travailleurs comprennent les gouvernantes, les gardiennes d’enfants, les bonnes d’enfants, les aides ménagères, les jardiniers, les cuisiniers, les personnes de compagnie et les personnes à tout faire.

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants qui travaillent dans l’industrie de la construction sont tenus de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et de lui verser des primes, sauf quelques rares exceptions. En vertu de la LSPAAT, ces personnes sont réputées être des travailleurs pour les besoins des prestations, elles sont réputées être des employeurs pour les besoins des versements et elles sont admissibles aux prestations de la CSPAAT. Pour obtenir d’autres renseignements sur la protection obligatoire de la CSPAAT dans l’industrie de la construction, veuillez télécharger “Le guide de l’employeur du secteur de la construction sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail” dans le site Web du Bureau des conseillers des employeurs (BCE).

Personnes qui ont le droit de demander des prestations en vertu de la LSPAAT

En cas de lésion, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi, un particulier ou ses personnes à charge peuvent présenter une demande de prestations de la CSPAAT, si les trois conditions suivantes sont remplies :

l’employeur du particulier est visé par la couverture obligatoire prévue par la LSPAAT;

  1. le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT (voir ci-dessus);
  2. la lésion s’est produite en Ontario ou les critères précisés aux articles 18 à 20 de la LSPAAT sont remplis si
  3. la lésion s’est produite à l’extérieur de l’Ontario.