Programmes de tarification par incidence

Print Friendly

Les programmes de tarification par incidence visent principalement à assurer la plus grande équité possible dans l’établissement des primes d’assurance pour les employeurs mentionnés à l’annexe 1 en fonction des accidents et du coût des demandes de prestations antérieures comparativement à la moyenne du groupe tarifaire pour le secteur d’activité. La tarification par incidence contribue à réduire le nombre de blessures et de maladies professionnelles.

Il existe trois programmes de tarification par incidence :

  • le programme Primes rajustées selon le mérite (PRM);
  • la Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI);
  • le Council Amendment to Draft #7 ou CAD-7 (modification à l’ébauche no 7).

Tous les programmes de tarification par incidence excluent automatiquement de leurs calculs les demandes de prestations découlant des états ou maladies à longue période de latence suivants : le syndrome d’immunodéficience acquise (sida), le carcinome, les maladies pulmonaires dues à l’exposition à l’aluminium et au cadmium, l’exposition chronique au bruit, la bronchopneumopathie chronique obstructive, la pneumoconiose due à l’amiante, à la silice, au talc, au métal dur (cobalt) et à d’autres poussières minérales et la sclérodermie. Le coût de ces demandes de prestations est réparti à l’intérieur du groupe tarifaire.

On est en train de réexaminer tous les programmes de tarification par incidence.

1. Programme Primes rajustées selon le mérite (PRM)
Le PRM est le programme d’incitation s’adressant à tous les employeurs, y compris ceux du secteur de la construction, dont les primes annuelles vont de 1 000 $ à 25 000 $, à l’exclusion de tout rajustement résultant d’un programme de tarification par incidence de la CSPAAT. Les employeurs admissibles au programme PRM pourront s’en prévaloir pendant au moins trois ans même si leurs primes deviennent inférieures ou supérieures à la fourchette de 1 000 $ à 25 000 $.

Dans le cadre de ce programme, on examine le nombre de demandes de prestations de plus de 500 $ présentées sur trois ans. Les demandes de prestations de plus de 500 $ sont incluses dans le dossier des accidents de l’employeur, mais pas celles de moins de 500 $. Les employeurs pour qui il n’y a aucune demande de prestations de plus de 500 $ durant la période visée par l’examen verront leurs primes diminuer de 5 % à 10 %. Ceux pour qui au moins une demande de prestations de plus de 500 $ a été déposée durant la période visée par l’examen verront leur prime subir une augmentation pouvant atteindre 50 %. Toute demande de prestations coûtant plus de 5 000 $ entraînera automatiquement l’ajout d’un supplément de 10 % au taux des primes de l’employeur, majoré de tout autre rajustement au titre du programme PRM.

Une demande de prestations pour décès entraînera automatiquement l’ajout d’un supplément de 25 % au taux des primes de l’employeur, majoré de tout autre rajustement au titre du programme PRM.

Un rajustement au titre du PRM pour une demande de prestations mettant en cause un tiers est établi par le calcul au prorata des coûts d’indemnisation et de tout rajustement spécial d’après le pourcentage de responsabilité de chacune des parties.

2. Nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence (NMETI)
La NMETI est le programme de tarification par incidence qui s’adresse aux employeurs des secteurs autres que celui de la construction dont les primes annuelles dépassent 25 000 $. La NMETI compare les coûts réels des prestations versées sur quatre ans pour l’employeur aux coûts prévus d’après la taille et le type de l’entreprise. Si les coûts réels des prestations sont inférieurs aux prévisions, l’employeur a droit à un remboursement. Si ces coûts sont supérieurs aux prévisions, il doit payer un supplément.

Afin de protéger les employeurs contre des coûts d’indemnisation excessifs, un maximum a été fixé pour les coûts d’une demande de prestations en particulier (« plafond des coûts d’indemnisation ») et aussi pour le montant total établi au titre de la NMETI pour toutes les demandes de prestations touchant un employeur (« plafond des coûts de l’organisation »). Le plafond des coûts de l’organisation équivaut à quatre fois le coût prévu. Le supplément maximum correspond quant à lui à trois fois le rabais maximum, et le plafond des coûts d’indemnisation atteint cinq fois le plafond des gains assurables.

Dans l’année où survient un accident mortel, une augmentation des primes équivalente au remboursement au titre de la NMETI qu’un employeur est autorisé à recevoir est appliquée à l’employeur du travailleur décédé, ce qui élimine le remboursement au titre de la NMETI cette année-là.

3. Council Amendment to Draft #7 ou CAD-7(modification à l’ébauche no 7)
Le CAD-7 est le programme de tarification par incidence s’appliquant à tous les employeurs du secteur de la construction qui paient des primes annuelles de plus de 25 000 $. Le CAD-7 compare le nombre réel (fréquence) de demandes de prestations pour un employeur sur deux ans ainsi que les coûts afférents à ces demandes sur cinq ans à la fréquence prévue pour le groupe tarifaire et aux coûts liés à la taille du personnel.