Les peines

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Autres frais et pénalités qu’un employeur peut être tenu de payer
La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) peut imposer des pénalités pour diverses infractions, notamment pour ce qui suit :

  • le défaut d’inscrire une entreprise dans les 10 jours suivant l’embauche du premier travailleur;
  • le défaut d’obtenir un certificat de décharge de tous les entrepreneurs effectuant des travaux de construction et de conserver tous les certificats de décharge pendant trois ans;
  • le défaut de signaler un accident;
  • le défaut de communiquer les renseignements concernant les primes ou la communication de renseignements inexacts sur les primes;
  • la sous-estimation des gains;
  • une déclaration fausse ou trompeuse faite sciemment à la CSPAAT;
  • le fait d’omettre sciemment d’informer la CSPAAT d’un changement important dans sa situation;
  • la violation des règles concernant la divulgation de renseignements confidentiels.

Les particuliers reconnus coupables en vertu de la Loi sur les infractions provinciales sont passibles d’une amende d’au plus 25 000 $ par infraction ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois, ou des deux. Pour les personnes morales, l’amende peut atteindre 100 000 $ par infraction.

Les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de réintégration au travail ou de réemploi peuvent également se voir imposer les pénalités supplémentaires qui sont indiquées dans les sections sur la réintégration au travail et le réemploi du présent guide.

En outre, la CSPAAT peut imputer des intérêts pour le non-respect des obligations imposées par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).