Impartition

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Obtenir un certificat de décharge
Les employeurs qui concluent des contrats avec d’autres entreprises pour la prestation de services (p. ex. nettoyage et entretien ou sécurité) seront tenus responsables des coûts associés aux blessures subies par les travailleurs de l’autre entreprise pendant la durée du contrat si cette dernière n’est pas inscrite ou que son compte à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) n’est pas en règle.  La CSPAAT peut également tenir un employeur responsable des primes impayées de l’entrepreneur pour les salaires versés aux employés de celui-ci pendant la durée du contrat.  Le seul moyen d’éviter cette situation est d’exiger que les entrepreneurs fournissent un certificat de décharge.

Demandez à l’exploitant indépendant (EI) s’il a souscrit une assurance facultative de la CSPAAT.  Si c’est le cas, demandez à la CSPAAT une décharge confirmant que l’EI est inscrit auprès d’elle, a fait tous ses paiements et a respecté toutes ses obligations en matière de présentation de rapports.  Même si elle ne protège pas un entrepreneur principal contre les poursuites en cas de lésion, de maladie ou de décès lié au travail, la décharge fait en sorte que la CSPAAT renonce au droit de réclamer à l’entrepreneur principal les primes facturées au compte de l’EI auprès de la CSPAAT pendant la durée de la validité du certificat de décharge.

La CSPAAT peut faire un rajustement au compte d’un employeur si, à la suite d’une vérification chez l’entrepreneur principal, elle découvre que ce dernier n’a pas obtenu un certificat de décharge pour un entrepreneur ou un sous-traitant.  En pareil cas, l’entrepreneur principal peut être tenu responsable de la totalité ou d’une partie des obligations de paiement qu’un sous-traitant peut avoir envers la CSPAAT.  L’employeur peut déduire de la somme à verser à l’entrepreneur le montant que ce dernier est tenu de payer.

La décharge est obligatoire si vous retenez les services d’un entrepreneur ou d’un EI de l’industrie de la construction
Le 1er janvier 2013, les questionnaires pour les EI de l’industrie de la construction ont cessé de s’appliquer. Pour pouvoir obtenir un certificat de décharge, les EI de l’industrie de la construction doivent avoir la protection de la CSPAAT, déclarer leurs primes et les verser à la CSPAAT à la date prévue.

Un entrepreneur principal ou un employeur d’un secteur autre que la construction qui retient les services d’un entrepreneur ou d’un EI de l’industrie de la construction doit obtenir un certificat de décharge avant d’autoriser l’entrepreneur ou le sous-traitant à exécuter tout travail. Le non-respect de cette exigence constitue une infraction et pourrait exposer l’entrepreneur principal à des risques financiers découlant du défaut de paiement ou de la non-conformité de l’EI. Si un certificat de décharge expire ou est révoqué, il faut interrompre les travaux et obtenir un nouveau certificat de décharge avant de pouvoir les reprendre.

Programme Certificat de décharge en ligne de la CSPAAT
Le programme Certificat de décharge en ligne est un service qui permet aux entrepreneurs d’obtenir des décharges spécifiques selon le type de relation entre l’entrepreneur principal et l’entrepreneur. De plus, c’est un moyen facile pour les employeurs de vérifier la validité de la décharge d’un entrepreneur potentiel et de gérer leur liste d’entrepreneurs. La décharge demeure valide pendant un maximum de 90 jours et doit être renouvelée à des dates fixes, soit le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre. Toutes les décharges expirent à ces quatre dates chaque année.

Les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le système électronique peuvent demander des décharges en communiquant avec le Service des certificats de décharge de la CSPAAT, au 416 344 1012 ou au 1 800 387 8638. Elles peuvent également transmettre leur demande par télécopieur, au 416 344 3410 ou au 1 877 849 4882.

L’employeur doit conserver une copie de tous les certificats de décharge pendant au moins trois ans.