Réemploi

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Obligation de l’employeur de réemployer
Outre leur obligation de collaborer au processus de réintégration au travail, tous les employeurs œuvrant principalement dans le secteur de la construction sont également tenus de réemployer leurs travailleurs de la construction, sans égard au nombre de travailleurs de la construction à leur emploi ni à l’ancienneté, lorsque ces travailleurs sont incapables de travailler à la suite d’une blessure ou d’une maladie survenue au travail. Les obligations de réemploi de l’employeur sont énoncées dans le Règlement de l’Ontario 35/08 ainsi que dans les documents nos 19 05 01, 19 05 02, 19 05 03 et 19 05 04 du Manuel des politiques opérationnelles.

Ce qu’entend la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) par « incapable de travailler »
Un travailleur est considéré comme incapable de travailler si, en raison d’une lésion ou d’une maladie reliée au travail, il remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • il s’absente du travail;
  • il travaille pendant un nombre d’heures inférieur à celui de ses heures de travail régulières;
  • il a besoin d’un travail modifié ou adapté qui lui permet de recevoir un salaire inférieur à son salaire régulier, ou qui normalement le lui permet, peu importe que l’employeur rembourse au travailleur la perte réelle de gains ou non.

Les interruptions de travail et les pertes de gains attribuables à des rendez-vous chez des professionnels de la santé sont exclues de cette définition.

Début de l’obligation de réemployer des travailleurs de la construction
L’obligation de réemploi débute le jour où l’employeur reçoit un avis indiquant que le travailleur de la construction est médicalement apte à exécuter les tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser, ou encore un travail approprié, soit dans le secteur de la construction, soit dans un autre secteur. L’avis concernant le degré d’aptitude d’un travailleur à retourner au travail peut être fourni à l’employeur par le travailleur, son médecin traitant ou la CSPAAT. Il peut revêtir plusieurs formes, notamment le formulaire DCF de la CSPAAT. L’avis peut être communiqué en personne, par téléphone ou par télécopieur, et entre en vigueur à sa date de réception par l’employeur. L’avis envoyé par la poste entre en vigueur dans les sept jours civils à compter de la date d’envoi.

Début de l’obligation de réemployer des travailleurs de secteurs autres que la construction
Les deux critères s’appliquant aux employeurs des secteurs autres que la construction pour déterminer si un travailleur a droit au réemploi s’appliquent aussi aux travailleurs d’employeurs de la construction qui travaillent dans des secteurs autres que la construction, c. à-d. au personnel de bureau. L’employeur de la construction doit avoir au moins vingt travailleurs à son service et le travailleur doit être à l’emploi de cet employeur depuis au moins 12 mois. La CSPAAT compte à la fois les travailleurs du secteur de la construction et de l’autre secteur en cause afin de déterminer si l’employeur a vingt employés ou plus.

Comme les obligations en matière de réemploi sont différentes pour les travailleurs de la construction et ceux des autres secteurs, il serait bon de télécharger le guide du Bureau des conseillers des employeurs (BCE) à l’intention des employeurs des secteurs autres que la construction dans notre site Web, à l’adresse www.employeradviser.ca, si vous gérez une demande de prestations à la CSPAAT pour un travailleur d’un secteur autre que la construction.

Que faire si vous avez l’obligation de réemployer
Si vous avez l’obligation de réemployer, vous devez communiquer dès que possible avec le travailleur et maintenir de bonnes communications durant la période de rétablissement ou de déficience. Vous devez également essayer de lui trouver un emploi approprié et disponible. Par « emploi approprié » , on entend tout travail accompli après la lésion qui est sécuritaire, productif et compatible avec les capacités fonctionnelles du travailleur et qui, si possible, permet au travailleur de rétablir ses gains d’avant la lésion.

Les trois facteurs ci-dessous doivent être pris en compte lorsqu’on détermine si un travail accompli après la lésion est « sécuritaire » :

  • le travail ne pose aucun risque pour la santé ou la sécurité du travailleur, des compagnons du travailleur ou de tiers;
  • le travail est accompli à un lieu de travail qui est couvert par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSPAAT) ou le Code canadien du travail;
  • le travailleur a la capacité fonctionnelle de se déplacer en toute sécurité pour se rendre au lieu de travail proposé et en revenir.

Un travail est jugé « productif » si le travailleur est en mesure de l’accomplir, parce qu’il possède les compétences nécessaires ou peut les acquérir, et si les tâches comportent un avantage objectif pour l’entreprise de l’employeur, c. à-d. qu’elles font partie des activités commerciales régulières de l’employeur, qu’elles permettent au travailleur d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles, qu’elles produisent des revenus ou qu’elles augmentent l’efficacité de l’entreprise ou mènent à des améliorations sur le plan des affaires.

Situations auxquelles vous pouvez vous attendre lorsque vous réemployez un travailleur
Si l’employeur et le travailleur ne s’entendent pas sur la capacité d’un travailleur de reprendre le travail, la CSPAAT décide si le travailleur est capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la lésion ou d’accomplir un travail approprié.

Si le travailleur peut s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser, vous avez l’obligation de lui offrir cet emploi ou un emploi comparable. Les « tâches essentielles » de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser sont celles nécessaires pour offrir, au niveau de productivité normale, le service requis. Le terme « emploi comparable » désigne les travaux de construction accomplis dans le métier du travailleur dans un projet de construction semblable au projet de construction dans lequel le travailleur a été blessé et qui donnent droit aux mêmes gains que l’emploi qu’occupait le travailleur avant de se blesser. La CSPAAT examinera divers facteurs, notamment les tâches accomplies, les compétences, les qualités et l’expérience requises, le degré d’effort physique et mental, les droits et privilèges associés au poste, l’emplacement du lieu de travail et les déplacements pour s’y rendre et en revenir ainsi que le fait que l’emploi est régi ou non par la même convention collective, le cas échéant.

Lorsque le travailleur est capable, sur le plan médical, d’occuper un emploi approprié, selon la définition ci-dessus, vous avez l’obligation de lui offrir le premier emploi approprié disponible.

Il n’est pas nécessaire de créer un nouvel emploi pour qu’il soit approprié, mais aussitôt qu’un emploi semblable devient disponible, il faut donner au travailleur la première occasion de l’accepter. Si vous offrez au travailleur un emploi approprié et qu’un autre emploi approprié, se rapprochant davantage de celui qu’il occupait avant sa blessure, du point de vue de la nature du travail et de la rémunération devient disponible, vous devez offrir ce nouvel emploi au travailleur puisque l’obligation d’offrir un emploi approprié persiste pendant toute la période que dure l’obligation de réemployer.

Durée de l’obligation de réemployer
Pour les travailleurs de la construction, l’obligation de réemployer dure jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • le deuxième anniversaire de la date de la blessure;
  • un an après que la CSPAAT a avisé l’employeur que le travailleur était capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la blessure;
  • la date où le travailleur atteint l’âge de 65 ans;
  • la date où le travailleur refuse votre offre de réemploi, conformément au Règlement de l’Ontario 35/08.

Pour les travailleurs des secteurs autres que la construction, l’obligation de réemployer dure jusqu’à la première des éventualités suivantes :

  • le deuxième anniversaire de la date de la blessure;
  • un an après que la CSPAAT a avisé l’employeur que le travailleur était capable, sur le plan médical, de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant que ne survienne la blessure;
  • la date où le travailleur atteint l’âge de 65 ans.

Conséquences du congédiement d’un travailleur blessé pendant la durée de l’obligation

Si l’employeur congédie ou met à pied un travailleur blessé dans les six mois après l’avoir réemployé, la CSPAAT présumera qu’il n’a pas respecté l’obligation de réemployer et pourrait pénaliser cet employeur.

Le travailleur de la construction qui est congédié dans les six mois suivant son réemploi dispose d’un délai de trois mois pour demander à la CSPAAT d’enquêter sur le manquement potentiel. La CSPAAT n’est pas tenue de faire enquête une fois le délai de trois mois écoulé, mais elle peut décider de le faire.

La CSPAAT présume que l’employeur n’a pas rempli son obligation de réemployer s’il congédie le travailleur, selon le cas :

  1. dans les six mois après l’avoir réemployé, ailleurs que dans un chantier de construction;
  2. dans les six mois après l’avoir réemployé dans un chantier de construction, et avant qu’il ait terminé son travail dans le chantier de construction;
  3. au moment où il a terminé son travail dans un chantier de construction, et l’employeur ne l’a pas réemployé dans un chantier de construction dans les six mois après la date à laquelle le travailleur a été réemployé :

(a) bien que le travailleur soit capable d’accomplir les tâches essentielles de son emploi d’avant la lésion et que l’emploi d’avant la lésion ou un emploi comparable soit ou devienne disponible au chantier de construction, ou à un autre chantier de construction;

(b) bien qu’un travail approprié soit ou devienne disponible au chantier de construction ou à un autre chantier de construction.

L’employeur peut réfuter cette présomption en prouvant, selon la prépondérance des probabilités, que le congédiement n’est pas lié à la blessure subie. L’employeur (ou le travailleur) a 30 jours pour contester la décision en matière de réemploi.

Si l’employeur congédie un travailleur blessé six mois ou plus après l’avoir réemployé, mais à l’intérieur de la période d’obligation de réemployer, on ne présumera pas que l’employeur en question a manqué à l’obligation de réemployer. Cependant, on pourrait considérer que l’employeur a manqué à l’obligation de réemployer s’il existe des faits à l’appui. Avant de congédier ou de mettre à pied un travailleur blessé, il faut demander conseil au Bureau des conseillers des employeurs (BCE).

Pénalité en cas de non-respect de l’obligation de réemployer
Si un employeur du secteur de la construction ne remplit pas son obligation de réembaucher un travailleur de la construction qui s’est blessé, la CSPAAT l’obligera à :

  • payer une amende qui ne dépasse pas le montant des gains moyens nets du travailleur pour l’année précédant la lésion, même si ce montant dépasse le plafond des gains assurables annuels de la CSPAAT en 2011, soit 79 600 $;
  • verser au travailleur des paiements pour perte de revenus (85 % des gains moyens nets du travailleur) pendant une période maximale d’un an ou jusqu’à la fin de la période d’obligation de réemploi, selon la première des deux éventualités.

Une offre de réemploi inappropriée peut également donner lieu à une pénalité.

La pénalité sera appliquée dans les sept jours ouvrables de la CSPAAT suivant la date indiquée sur la lettre d’avis envoyée par la CSPAAT. La pénalité sera réduite si l’employeur s’acquitte par la suite de son obligation de réemployer.

Si vous ne parvenez pas à réemployer un travailleur blessé, mais que la CSPAAT estime que vous avez déployé des efforts suffisants pour le faire, elle pourra décider de ne pas vous imposer de pénalité.

Par ailleurs, la CSPAAT pourra renoncer à appliquer la pénalité si l’employeur offre de réembaucher le travailleur de la construction, mais que les parties acceptent une cessation d’emploi volontaire. La CSPAAT pourra toutefois maintenir la pénalité si l’employeur omet d’offrir au travailleur de la construction de le réembaucher et que les parties acceptent de mettre fin à leurs relations de travail.

Paiements relatifs au réemploi ou prestations pour perte de gains versés au travailleur
Si l’employeur ne réemploie pas un travailleur qui est apte à accomplir les tâches essentielles de son emploi d’avant la lésion sans adaptation, la CSPAAT versera rétroactivement au travailleur des paiements relatifs au réemploi, en plus des intérêts, à compter de la date où l’employeur a manqué à son obligation de réemployer. Les paiements se poursuivront pendant un an ou jusqu’à la fin de la période visée par l’obligation de réemployer, selon le délai le plus court, à condition que le travailleur ne travaille pas pour un autre employeur, qu’il soit disponible et qu’il collabore à la prestation des services appropriés de réintégration au travail.

Si l’employeur ne réemploie pas un travailleur qui n’est apte à accomplir les tâches essentielles de son emploi d’avant la lésion qu’avec des adaptations ou qu’à occuper un emploi approprié, la CSPAAT versera rétroactivement au travailleur des prestations pour perte de gains, en plus des intérêts, à compter de la date où l’employeur a manqué à son obligation de réemployer. Si l’employeur n’offre aucun emploi au travailleur, ce dernier recevra des prestations intégrales pour perte de gains, à condition qu’il ne travaille pas pour un autre employeur, qu’il soit disponible et qu’il collabore à la prestation des soins de santé et des services appropriés de réintégration au travail, et ce, même si les services se poursuivent après la date à laquelle l’obligation de réemployer a pris fin.

Manquement à l’obligation de collaborer et à l’obligation de réemployer à l’égard de la même demande de prestations
En pareil cas, la CSPAAT applique une seule pénalité, soit celle qui est le plus susceptible de favoriser le retour au travail du travailleur.

Règles différentes pour les travailleurs syndiqués et les travailleurs non syndiqués
Dans les entreprises syndiquées, la convention collective prime sur l’obligation de réemployer prévue par la LSPAAT si elle offre une protection accrue à cet égard. La LSPAAT reconnaît les dispositions des conventions collectives portant sur l’ancienneté.

Le Règlement de l’Ontario 35/08 établit les obligations de réemploi des employeurs pour les lieux de travail syndiqués et les lieux de travail non syndiqués du secteur de la construction.

a) Lieux de travail syndiqués
Lorsque l’employeur était lié par une convention collective conclue avec le syndicat du travailleur de la construction au moment où celui-ci s’est blessé, le lieu de travail est considéré comme un « lieu de travail régi par la convention collective ».

Si le travailleur est capable sur le plan médical de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser, il faut lui offrir un emploi dans le même métier et la même classification à un lieu de travail régi par la convention collective. Il s’agit ici d’un chantier de construction ou d’un atelier du métier, du secteur et du territoire de compétence couverts par votre convention collective. Cet emploi doit être disponible ou être occupé par un autre travailleur affecté à cet emploi après la date à laquelle le travailleur s’est blessé.

Si le travailleur est incapable de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser, mais est capable sur le plan médical d’occuper un emploi approprié dans la construction, il faut lui offrir un emploi approprié dans le même métier et la même classification à un lieu de travail régi par la convention collective. Si un tel emploi n’est pas disponible, l’employeur doit lui offrir un emploi approprié dans le même métier, mais dans une classification différente à un lieu de travail régi par la convention collective. Si aucune de ces options n’est envisageable, l’employeur doit offrir au travailleur un emploi en construction approprié à un autre de ses lieux de travail, si un tel poste est disponible.

Si plusieurs emplois répondant aux critères définis ci-dessus sont disponibles, il faut offrir au travailleur l’emploi se rapprochant le plus de celui qu’il occupait avant sa blessure, du point de vue de la nature du travail et de la rémunération. Il faut tenir compte à la fois de la durée de chaque emploi, de la durée du chantier de construction, le cas échéant, et de la distance à parcourir entre chaque lieu de travail et la résidence du travailleur.

Si la CSPAAT estime que le travailleur n’est pas capable sur le plan médical d’occuper un emploi dans le secteur de la construction, mais est capable sur le plan médical d’occuper un autre type d’emploi approprié, il faut offrir au travailleur un emploi approprié qui n’est pas dans la construction, si un tel poste est disponible. Le travailleur ou l’employeur peut demander à la CSPAAT de procéder à une évaluation des possibilités de transition professionnelle et, s’il y a lieu, de fournir un programme de transition professionnelle pour faciliter le retour au travail du travailleur chez l’employeur. Avant de prendre ce genre de décision, communiquez avec le BCE pour déterminer si c’est ce qui vous convient le mieux.

b) Lieux de travail non syndiqués
Si le travailleur de la construction n’était pas couvert par une convention collective au moment de l’accident et que l’employeur continue à avoir des employés sur les lieux de l’accident ou à un lieu de travail comparable durant la période de réemploi, il faut offrir au travailleur un emploi dans le même métier au lieu de travail où s’est produit l’accident, s’il y en a un qui est disponible ou qui est occupé par un autre travailleur entré en fonction à la date de l’accident ou après, à condition que le travailleur blessé soit capable sur le plan médical de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser. Si cela est impossible, il faut lui offrir un emploi à un lieu de travail comparable, s’il y en a un de disponible.

Si le travailleur est incapable de s’acquitter des tâches essentielles de l’emploi qu’il occupait avant de se blesser mais est capable sur le plan médical d’occuper un emploi approprié dans la construction, il faut lui offrir un emploi approprié dans le même métier, au lieu de travail où s’est produit l’accident. Si un tel poste n’est pas disponible, il faut lui offrir un emploi approprié dans son métier à un lieu de travail comparable. Si cela est impossible, il faut lui offrir un emploi approprié dans la construction au lieu de travail où s’est produit l’accident ou, sinon, à un lieu de travail comparable, s’il y en a un de disponible.

Si plusieurs emplois répondant aux critères définis ci-dessus sont disponibles, il faut offrir au travailleur l’emploi se rapprochant le plus de celui qu’il occupait avant sa blessure, du point de vue de la nature du travail et de la rémunération. Il faut tenir compte à la fois de la durée de chaque emploi, de la durée du chantier de construction, le cas échéant, et de la distance à parcourir entre chaque lieu de travail et la résidence du travailleur.

Si la CSPAAT estime que le travailleur n’est pas capable sur le plan médical d’occuper un emploi dans le secteur de la construction, mais est capable sur le plan médical d’occuper un autre type d’emploi approprié, il faut offrir au travailleur un emploi approprié qui n’est pas dans la construction, si un tel poste est disponible. Le travailleur ou l’employeur peut demander à la CSPAAT de procéder à une évaluation des possibilités de transition professionnelle et, s’il y a lieu, de fournir un programme de transition professionnelle pour faciliter le retour au travail du travailleur chez l’employeur.