Questions fréquemment posées

Print Friendly

Inscription

Je viens tout juste de partir en affaires. Dois-je m’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professonnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)?
Si votre entreprise est tenue de posséder une assurance contre les accidents du travail, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours suivant l’embauche de votre premier employé à temps partiel ou à temps plein.

Je suis électricien et travaille à mon compte. Je travaille régulièrement pour la même entreprise, mais on ne me permet plus d’y travailler tant que je n’aurai pas obtenu de certificat de décharge. Comment puis-je obtenir ce certificat?
En tant que travailleur autonome n’ayant aucun employé, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT et obtenir une assurance facultative, après quoi vous recevrez votre certificat de décharge.

Coûts et vérification

Je possède une entreprise de fabrication. Dois-je verser la même prime élevée pour mes employés de bureau que pour mes employés sur la chaîne de production?
Oui. Le personnel de bureau est considéré comme étant accessoire à votre principale activité. Vous devez donc verser la même prime sur son salaire. Cependant, vous pouvez peut-être séparer votre livre de paie. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements.

Je possède une entreprise familiale et la plupart de mes employés sont des membres de ma famille. Dois-je déclarer leur salaire à la CSPAAT aux fins de calcul des primes?
Seule la rémunération des dirigeants d’une entreprise (par ex., le président, le directeur, le trésorier et le directeur général) est exemptée du calcul des primes. Ces personnes ne sont par ailleurs pas couvertes par une assurance contre les accidents du travail. Un employeur doit verser des primes sur la rémunération assurable de tous ses autres employés, y compris les membres de sa famille.

On m’a facturé un rajustement de primes de 20 000 $ à la suite d’une vérification le mois passé. Je ne peux pas verser ce montant. Que puis-je faire?
Communiquez avec la Direction du recouvrement des cotisations des employeurs, au 1 800 268?0929, afin de discuter de votre situation. Il est possible que vous puissez négocier un programme de remboursement.

Accidents, maladies et demandes d’indemnisation

Un de mes employés s’est coupé à la main. Dois-je en aviser la CSPAAT?
Pas si la coupure ne requiert que des premiers soins. Si l’employé a eu besoin d’un traitement médical ou a dû se rendre à l’hôpital, vous devez signaler l’accident à la CSPAAT dans les sept jours suivant le moment où vous avez été informé de l’accident.

Un de mes employés s’est blessé sur le quai de chargement lorsqu’un camion de livraison a reculé sur son pied. Que puis-je faire?
Si le propriétaire de l’entreprise de livraison est une entreprise de l’annexe 1 (la plupart des employeurs non gouvernementaux), vous pouvez demander à la CSPAAT de transférer vos coûts liés à l’accident au propriétaire de l’entreprise de.

Retour au travail et réemploi

Un de mes employés est absent en raison d’un accident. Je l’ai remplacé par une personne que j’aimerais garder. Suis-je tenu de reprendre l’employé actuellement absent?
Les employeurs sont tenus de collaborer afin d’assurer un retour au travail rapide et sécuritaire de leurs employés. Bon nombre d’employeurs ont aussi des responsabilités à l’égard du réembauchage. Le fait de ne pas respecter ces obligations peut entraîner des peines. Il faut tenir compte des faits particuliers relatifs à chaque cas.

Un de mes employés s’est foulé la cheville il y a une semaine et n’est toujours pas revenu au travail. Il ne répond pas à mes appels. Que puis-je faire pour qu’il revienne au travail?
Les employés ont le devoir de collaborer avec leur employeur afin d’assurer leur retour rapide et sécuritaire au travail. Cela comprend le devoir de communiquer avec leur employeur. Dans votre cas, nous vous suggérons de communiquer avec l’agent d’indemnisation chargé de ce dossier et de l’aviser que l’employé ne collabore pas.

Appels

Je ne pense pas que le travailleur a été blessé comme il l’a affirmé. La CSPAAT lui a accordé des indemnités. Comment puis-je m’y opposer?
Remplissez et soumettez le formulaire de la CSPAAT intitulé Intention de contester, en veillant à ce que la CSPAAT le reçoive dans les 30 jours de la date de la lettre annonçant la décision. Si le chargé de cas ne change pas sa décision, la CSPAAT vous enverra un Formulaire de préparation à une contestation. Aucun délai n’est imposé pour remplir le Formulaire de préparation à une contestation et vous ne devriez le faire que lorsque vous êtes réellement prêt à interjeter appel. Si vous souhaitez être formellement représenté dans la procédure d’appel, faites remplir ce formulaire par votre représentant. Pour de plus amples renseignements, consultez la publication Pratique et procédure de la Division des services d’appel.