Travailleurs admissibles aux prestations de la CSPAAT

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Personnes qui ont le droit de demander des prestations en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)

Les particuliers ou leurs personnes à charge peuvent présenter une demande de prestations à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), en cas de lésion, de maladie ou de décès survenant du fait et au cours de l’emploi si les trois conditions suivantes sont remplies

  1. l’employeur du particulier est visé par la couverture obligatoire prévue par la LSPAAT;
  2. le particulier est considéré comme un travailleur au sens de la LSPAAT;
  3. la lésion s’est produite en Ontario ou les critères précisés aux articles 18 à 20 de la LSPAAT sont remplis si la lésion s’est produite à l’extérieur de l’Ontario.