Exploitants indépendants

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Protection obligatoire pour les exploitants indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction industrielle, commerciale ou institutionnelle ou qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Un exploitant indépendant est une personne qui n’emploie pas de travailleurs, qui se déclare comme travailleur autonome aux fins d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada, c.‑à-d. pour les besoins de l’impôt, et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Le terme « exploitant indépendant » s’entend également d’une personne qui est un dirigeant d’une personne morale qui n’emploie pas de travailleurs autres qu’elle-même et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Les exploitants indépendants non exemptés doivent présenter une déclaration signée (Autodéclaration de l’exploitant indépendant) confirmant leur statut d’exploitant indépendant lorsqu’ils s’inscrivent auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).