Couverture

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Personnes couvertes par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
La LSPAAT couvre les travailleurs. Le terme « travailleur » s’entend de quiconque est employé aux termes d’un contrat de service ou d’apprentissage chez un employeur qui exploite une entreprise de construction.

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, les associés et les dirigeants qui travaillent dans l’industrie de la construction sont tenus de s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) et de lui verser des primes, sauf quelques rares exceptions. En vertu de la LSPAAT, ces personnes sont réputées être des travailleurs pour les besoins des prestations, elles sont réputées être des employeurs pour les besoins des versements et elles sont admissibles aux prestations de la CSPAAT, qu’elles soient inscrites auprès d’elle ou non. Cependant, les primes impayées à la CSPAAT, le cas échéant, seraient déduites des prestations payables par celle-ci.

Protection obligatoire pour les exploitants indépendants qui travaillent dans le secteur de la construction industrielle, commerciale ou institutionnelle ou qui effectuent des travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Un exploitant indépendant est une personne qui n’emploie pas de travailleurs, qui se déclare comme travailleur autonome aux fins d’une loi ou d’un règlement de l’Ontario, du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada, c.‑à-d. pour les besoins de l’impôt, et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Le terme « exploitant indépendant » s’entend également d’une personne qui est un dirigeant d’une personne morale qui n’emploie pas de travailleurs autres qu’elle-même et dont les services sont retenus par plus d’une personne durant une période de 18 mois. Les exploitants indépendants non exemptés doivent présenter une déclaration signée (Autodéclaration de l’exploitant indépendant) confirmant leur statut d’exploitant indépendant lorsqu’ils s’inscrivent auprès de la CSPAAT.

Exemption pour les dirigeants
Les gains des dirigeants et des associés sont considérés comme assurables pour les besoins des primes à verser à la CSPAAT. Cependant, un dirigeant ou associé de chaque entreprise peut bénéficier d’une exemption, à condition qu’il n’effectue pas de travaux de construction, quels qu’ils soient. On entend par « travaux de construction » tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie ou la supervision directe de travailleurs sur les lieux. Les visites périodiques du chantier sont permises. Le formulaire d’exemption pour les dirigeants (« Associé ou dirigeant de la construction – Exemption à la protection », formulaire no 1208WB) se trouve dans la section des formulaires destinés aux employeurs du site Web de la CSPAAT. Les personnes qui souhaitent demander une exemption à la protection doivent imprimer le formulaire, remplir la déclaration figurant sur la deuxième page et faire parvenir le tout à la CSPAAT.

Pour qu’une exemption soit accordée, il faut que le nom du dirigeant soit consigné au registre des procès-verbaux de l’entreprise de l’employeur et que le statut du dirigeant soit confirmé par d’autres documents que la CSPAAT peut examiner, p. ex. les règlements administratifs internes, des documents publics déposés auprès d’autres instances gouvernementales ou les résolutions du conseil d’administration. En outre, la CSPAAT examinera la nature des relations qui existent entre la personne et l’entreprise afin de déterminer si, pour les besoins de la CSPAAT, la personne est un dirigeant. La CSPAAT fournira une confirmation écrite si la demande est approuvée.

S’il survient un changement important dans le statut dont bénéficie un dirigeant ou un associé du fait qu’il n’exécute pas de travaux de construction, celui-ci doit en aviser la CSPAAT dans les 10 jours suivant le changement pour éviter des pénalités.

Exemption visant les rénovations domiciliaires
Les exploitants indépendants, les associés et les dirigeants qui effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire et dont les services sont retenus directement par le propriétaire de la résidence ou un membre de sa famille ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de la CSPAAT. Les rénovateurs de résidences doivent fournir à l’occupant ou au membre de sa famille des estimations, des contrats et des factures sur lesquels figure le nom de l’entrepreneur et ils doivent être payés directement par l’occupant ou le membre de sa famille. Par ailleurs, les travaux doivent être exécutés dans une résidence privée existante qui est, ou qui sera, occupée par la personne qui retient les services de l’entrepreneur ou par un membre de la famille de celle-ci.

Travaux de rénovation domiciliaire non exemptés
Les travaux de construction exécutés pour des personnes se livrant à la vente, à la rénovation et à l’achat d’habitations qui ne seront pas occupées à titre de résidence par ces personnes ni par un membre de leur famille ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation domiciliaire exemptés. De même, les travaux de construction exécutés sur des structures situées à l’emplacement d’une résidence qui est utilisée à des fins commerciales ne sont pas considérés comme des travaux de rénovation domiciliaire pour l’application de la LSPAAT. Si la portée d’un projet de rénovation domiciliaire change au point d’inclure des travaux de construction commerciale, le rénovateur de résidences doit faire preuve de diligence en communiquant avec la CSPAAT dans les 10 jours pour l’informer de ce changement important.

Puisque la protection est obligatoire pour les personnes qui exécutent des travaux de construction non exemptés, celles qui effectuent par alternance des travaux exemptés et des travaux non exemptés doivent être assurées auprès de la CSPAAT. Une période de protection minimale de trois mois s’applique. Si une personne bénéficie de nouveau d’une exemption par la suite, elle doit présenter une demande afin d’être exemptée de la protection.

Par ailleurs, l’exemption relative aux travaux de rénovation domiciliaire ne s’applique pas à un sous-traitant dont les services sont retenus par un entrepreneur si les services de celui-ci ont été directement retenus par le propriétaire de la résidence ou un membre de sa famille. Le sous-traitant doit fournir un certificat de décharge à l’entrepreneur.