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Vue d’ensemble du régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail
Le régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est un régime d’assurance sans égard à la responsabilité géré par la Commission de la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) qui couvre les blessures et maladies professionnelles conformément à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT).

Qui doit s’inscrire auprès de la CSPAAT
Si votre entreprise fournit des services de construction et que vous embauchez des travailleurs, y compris des membres de la famille, ou des apprentis pour travailler dans votre entreprise, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours suivant l’embauche de votre premier employé. De même, si vous vous portez acquéreur d’une partie ou de la totalité d’une entreprise de construction existante qui compte des employés, vous devez vous inscrire auprès de la CSPAAT dans les dix jours qui suivent.

Depuis le 1er janvier 2013, les exploitants indépendants, les propriétaires uniques, certains associés d’une société de personnes et certains dirigeants qui travaillent dans l’industrie de la construction sont également tenus de s’inscrire auprès de la CSPAAT et d’être assurés par elle et, à cette fin, sont réputés être des travailleurs en vertu de la LSPAAT. Une assurance privée ne constitue pas une solution de rechange acceptable. S’il n’y a aucun autre travailleur, le propriétaire unique, l’associé ou la personne morale pour qui la personne travaille ou exerce des activités est réputé être un employeur au sens de la LSPAAT. Dans certains cas, une personne sera donc considérée à la fois comme un employeur et comme un travailleur pour l’application de la LSPAAT.

La protection obligatoire ne vise pas les personnes suivantes :

  1. les rénovateurs de résidences qui travaillent exclusivement dans le domaine de la rénovation domiciliaire et qui concluent un contrat directement avec la personne occupant la résidence ou un membre de sa famille;
  2. un dirigeant ou un associé d’une entreprise, à condition que cette personne n’effectue pas de travaux de construction dans un chantier, quel qu’il soit.

La dernière exception ne s’applique pas au dirigeant d’une personne morale s’il n’y a qu’un seul dirigeant et aucun employé. La personne qui exploite elle-même son entreprise – soit à titre de propriétaire unique sans travailleurs ou de personne morale comptant un seul dirigeant – doit présenter une déclaration du statut confirmant qu’elle est un exploitant indépendant.

Les obligations relatives à la protection obligatoire et aux certificats de décharge sont énoncées dans les documents nos 12‑01‑06, 14‑02‑04, 14‑02‑08, 14‑02‑19 et 22‑01‑10 du Manuel des politiques opérationnelles. Toutes ces politiques peuvent être consultées dans le site Web de la CSPAAT. On y trouve également deux documents de pratiques administratives concernant la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction. Ces documents, qui sont complémentaires aux politiques de la CSPAAT, fournissent des renseignements supplémentaires et des exemples concrets qui expliquent en détail l’application des nouvelles dispositions de la loi et politiques. Pour en savoir plus long, consultez le site Web besoindeprotectioncspaat.ca de la CSPAAT.

Précautions à prendre lorsqu’on fait l’acquisition d’une entreprise existante
Si vous vous portez acquéreur d’une entreprise existante, vous hériterez les obligations financières du vendeur et de ses antécédents en matière d’accidents du travail et vous serez également tenu de verser à la CSPAAT les sommes qui lui sont dues. Afin de vous protéger, il serait bon d’obtenir un certificat d’acquisition de la CSPAAT. Il s’agit d’un document qu’émet la CSPAAT si le compte de l’employeur initial est en règle à la date de la vente de l’entreprise.

Si un certificat d’acquisition est émis, la CSPAAT ne tiendra pas l’acheteur responsable du paiement de tout montant imputé au compte du propriétaire initial, jusqu’à la date où l’entreprise a changé de propriétaire.

La demande de certificat d’acquisition peut être faite par l’employeur initial ou par l’acheteur, que ce soit par écrit ou par téléphone. Les renseignements exigés sont les suivants : le nom de l’employeur qui vend son entreprise et son ou ses numéros de compte à la CSPAAT, les nom et adresse de l’acheteur ainsi qu’un numéro de télécopieur ou une adresse pour l’envoi du certificat. L’employeur qui vend son entreprise doit autoriser la divulgation des renseignements sur le statut de son compte avant que le certificat puisse être remis à l’acheteur.

Pour les besoins de la vérification, l’acheteur doit conserver une copie du certificat d’acquisition reçu. L’acheteur et le vendeur sont tenus de conserver tout certificat d’acquisition que la CSPAAT leur émet directement.