Différents niveaux d’appel

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Il existe trois niveaux d’appel.

1. Niveau opérationnel de la Commission sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Les décisions du niveau opérationnel émanent notamment des agents d’indemnisation primaire, des agents à l’admissibilité, des gestionnaires de cas de courte durée, des gestionnaires de cas de longue durée, des gestionnaires de cas, Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés (FGTR), des infirmières consultantes, des spécialistes des comptes, des analystes des comptes et des spécialistes de la transition professionnelle. Vous pouvez présenter une contestation si vous n’êtes pas d’accord avec une décision. Si la décision est maintenue, il vous sera possible de porter officiellement celle-ci en appel devant la Division des services d’appel de la CSPAAT.

2. Division des services d’appel de la CSPAAT
La contestation est transmise du niveau opérationnel à la Division des services d’appel et le dossier est confié à un commissaire aux appels qui rend une décision au sujet de l’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le commissaire aux appels, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

3. Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT)
Le TASPAAT est le dernier niveau d’appel et il est indépendant de la CSPAAT.

Appels déposés à la Division des services d’appel de la CSPAAT
Seuls des types d’appels en particulier portant sur des questions complexes ou mettant en cause la crédibilité font l’objet d’une audience orale. La plupart du temps, une décision est rendue en fonction des renseignements figurant au dossier d’indemnisation, des observations écrites et des documents supplémentaires présentés, le cas échéant. Lorsque vous êtes prêt à interjeter appel, vous devez remplir le « Formulaire de préparation à une contestation » qui vous sera envoyé. Dans ce formulaire, vous devez fournir des renseignements détaillés sur les motifs de votre appel, les raisons pour lesquelles vous devriez obtenir gain de cause et ce que vous désirez obtenir de la CSPAAT après l’examen et l’audition de votre appel par un commissaire aux appels. Vos arguments doivent être clairs et détaillés et vous devez inclure des renvois à des politiques de la CSPAAT en particulier, au besoin. Il est peu probable que le commissaire aux appels communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires une fois que vous aurez présenté le « Formulaire de préparation à une contestation ». Si vous comptez vous faire représenter par une personne expérimentée dans le cadre de votre appel, il est recommandé de demander à cette personne de remplir le formulaire pour vous.

Si la CSPAAT décide de tenir une audience orale, vous devez inclure sur le « Formulaire de préparation à une contestation » une déclaration au sujet de ce que diront vos témoins, si vous en avez. En outre, vous devez fournir les documents sur lesquels vous vous appuierez à l’audience. Le déroulement de l’audience et d’autres questions connexes sont expliqués en détail dans le document intitulé Pratique et procédure de la Division des services d’appel, qui se trouve dans le site Web de la CSPAAT. Il est primordial que vous preniez connaissance de ce document si vous avez l’intention d’interjeter appel vous-même.

Ce qui se passe lorsqu’un travailleur porte en appel une décision de la CSPAAT
À titre d’employeur, vous recevrez le « Formulaire du participant » après que le travailleur aura présenté le « Formulaire Intention de contester ». Vous devrez remplir le « Formulaire du participant » et le faire parvenir à la CSPAAT dès que possible, sans quoi tout autre renseignement au sujet de l’appel ne vous sera communiqué qu’une fois la décision définitive rendue. La CSPAAT vous fera parvenir le « Formulaire de préparation à une contestation » qu’a déposé le travailleur ainsi que le dossier d’indemnisation complet. Vous (ou votre représentant, si vous en avez un) devrez ensuite examiner ces documents, fournir des observations détaillées sur le « Formulaire de la personne intimée » et transmettre ce formulaire dans les 30 jours. Par la suite, on déterminera si l’appel fera l’objet d’une audience orale ou écrite.