Délais de prescription pour interjeter appel

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Délais de prescription pour interjeter appel d’une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
Il existe des délais de prescription précis pour interjeter appel de n’importe quelle décision de la CSPAAT. Vous avez 30 jours à compter de la date de la décision pour contester une réintégration au travail, un retour au travail, un réemploi, une transition professionnelle ou une réintégration au marché du travail et six mois à compter de la date de la décision pour contester toute autre décision devant le commissaire aux appels.

Si vous dépassez le délai prévu, il se pourrait que vous ayez perdu votre droit d’appel, car le délai d’appel ne peut être prolongé que pour des motifs très restreints. Il est tout de même recommandé de déposer votre appel le plus rapidement possible et de communiquer avec le Bureau des conseillers des employeurs (BCE) pour obtenir des conseils.

Les décisions du commissaire aux appels doivent être portées en appel auprès du Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) dans un délai de six mois.